La Fédération LGBTI+ présente ses positions.

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Financement des Centre LGBTI+ : motion « Engager la bataille des moyens pour les Centres LGBTI+ » (assemblée générale de février 2022)

Sur le territoire national, l’action des Centres LGBTI+ fait l’objet d’une reconnaissance institutionnelle croissante. Pourtant, leurs moyens sont trop limités et trop précaires pour pouvoir se développer réellement et répondre aux fortes attentes des publics LGBTI+, des partenaires civils et des pouvoirs publics. 

Pour cause : l’Etat refuse d’investir dans le fonctionnement des Centres LGBTI+. La responsabilité du financement quotidien repose exclusivement sur les individus et sur les collectivités territoriales. Les financements par subvention des collectivités territoriales conduisent à l’incertitude, surtout en cas d’arrivée aux commandes d’une majorité homophobe, comme cela est arrivé très souvent depuis 2014. Cela grève considérablement leur capacité d’action, soumise aux aléas du travail bénévole : indisponibilité pour des réunions d’instance, fatigue, sacrifice de la vie privée et de la santé. 

Pourtant, le fonctionnement des Centres LGBTI+ exige une disponibilité et des moyens stables. L’enjeu est d’assurer dans des conditions décentes nos missions d’accompagnement et régler les coûts fixes de nos installations.

La crise sanitaire a éclairé ce problème grave que le saupoudrage de subventions sur projets ne suffira jamais à régler. La méthode actuelle de l’État, avec des appels à projets annuels, ne garantit nullement la pérennité des structures (malgré la souplesse et la bonne volonté de la DILCRAH à ce sujet). D’autres pays européens, à l’instar de la Wallonie, ont choisi quant à eux un modèle beaucoup plus économe et solide. Cela suggère un investissement réel dans les Centres LGBTI+ (« Maisons Arc-En-Ciel »).

En France aussi, les Centres LGBTI+ doivent pouvoir s’appuyer, pour chacun d’eux, sur au moins un poste salarié. Il faut envisager un équivalent à un temps plein, par contrat à durée indéterminée, sur des missions de direction, sous l’autorité des adhérent·es et sur la base de rémunération d’un cadre. Le salariat qualifié, bien rémunéré et stable est un complément indispensable à l’action militante et bénévole.

La Fédération LGBTI+ prendra toute mesure pour organiser ce débat à tous les niveaux. Elle portera cette question aux pouvoirs publics. Elle s’appuiera sur : la Charte des Centres LGBTI+ pour affirmer l’identité commune des Centres LGBTI+ au-delà de la Fédération LGBTI+, une réunion des référent·es et des trésorièr·es, ainsi qu’une enquête portant sur les moyens et les besoins des Centres LGBTI+.

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Dans bien des pays du monde, le fait d’être LGBTI+ peut conduire à des violences sociales et à des sanctions pénales, parfois même la peine de mort. Ces persécutions doivent cesser. Nous plaidons pour que la France prenne la tête des pays partisans de l’abolition de la peine de mort et engage le combat de la dépénalisation internationale de l’homosexualité et de la transidentité par un traité.

“Discriminations croisées” – 

Tout en agissant diplomatiquement, nous plaidons pour que la France accorde le droit effectif au séjour et à l’asile aux personnes LGBTI+, et notamment :

  • Accueillir, loger, nourrir et soigner gratuitement toutes les personnes exilées ;
  • Réformer Dublin III dans le sens d’un droit d’asile européen ;
  • Renforcer les moyens de l’OFPRA et de la CNDA ;·      
  • Mettre fin à la pratique des vidéo-audiences et les décisions sur ordonnance de la CNDA ;
  • Prendre en compte les discriminations croisées, notamment en matière de droit d’asile.

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Les discriminations économiques constituent un obstacle à l’égalité des chances et défavorisent les personnes LGBTI+ et les femmes. De plus, elles représentent un coût évalué à environ 7% de la richesse nationale (150 milliards d’euros par an en 2016). Manifestation d’une société discriminante, le statut sérologique, de genre ou le statut de personne intersexe pèsent considérablement sur les carrières, les salaires et les retraites. Cependant, les travailleur·ses LGBTI+ contribuent à égalité à la création de valeur économique. Les personnes LGBTI+ racisées subissent les effets démultipliés des discriminations croisées et systémiques.

C’est pourquoi nous plaidons pour :

·       l’application stricte du droit et du principe d’égalité dans l’entreprise,

·       le renforcement de l’information aux salarié·es LGBTI+,

·       la coopération avec les syndicats de salarié·es, les organisations patronales et les services RH.

Par ailleurs, l’action de l’État en la matière doit prendre en compte le fait qu’une majorité de salarié·es travaillent dans le cadre des PME et des TPE.

Bien des dispositifs de protection des travailleur·ses demeurent encore sous-dotés en moyens. Par ailleurs, leurs acteurs sont peu formés et informés quant à la responsabilité des employeurs en matière de prévention des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Nous attendons plus d’efficience de la part de l’inspection du travail, de la médecine du travail ou des juridictions prud’hommales.

La formation est encore insuffisante en matière de discrimination, alors que c’est un enjeu aussi important que la sécurité. Nous proposons une formation obligatoire sur les questions de discrimination. Celle-ci doit se faire dès le lycée professionnel, dans les CFA, et leur intégration dans les critères de qualité des certifications professionnelles (au même titre que la sécurité et les droits et les devoirs des salariés et apprentis).

Travail du sexe

La Fédération LGBTI+ se positionne clairement pour les droits des travailleur·ses du sexe (TDS). Elle affirme son opposition aux discours et aux politiques abolitionnistes.

Si la Fédération LGBTI+ plaide pour une répression sévère de ce qui relève de la traite des êtres humains ou de la pédophilie, elle s’oppose à la pénalisation et la répression du travail du sexe. En effet, les politiques d’abolition sont contreproductives et dangereuses, et reposent sur des préjugés dogmatiques sur le travail du sexe.

Ainsi, nous plaidons pour l’abrogation de la pénalisation des clients et des arrêtés municipaux anti-prostitution et pour la reconnaissance du travail du sexe comme travail. Nous plaidons également pour la réglementation du métier. Celle-ci doit permettre la protection sociale, la syndicalisation volontaire, la possibilité d’embaucher un·e secrétaire et le renforcement des dispositifs de santé à destination des TDS sous l’angle de la réduction des risques.

« La Fédération LGBT s’oppose à la pénalisation et la répression de la prostitution parce qu’elles ont des effets dramatiques sur les travailleur·se·s du sexe en termes de sécurité, d’accès à la santé, de lutte contre la précarité et contre la traite des êtres humains. Cela passe par l’abrogation de la pénalisation des clients et des arrêtés municipaux.

Motion d’assemblée générale (11 février 2017) :

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Le genre et l’orientation sexuelle demeurent des facteurs décisifs des inégalités sociales de santé. Nous plaidons pour mettre fin aux aspects maltraitants et discriminants de notre système de santé à l’égard des personnes LGBTI+. Dans la France du 21e siècle, le système de santé et les modalités de prise en charge des patients sont peu adaptés à la diversité des publics et de leurs besoins, que ce soit en matière de promotion de la santé ou d’accès aux soins.

Toute personne doit pouvoir accéder aux soins sans discriminations, ni maltraitance. Pourtant, dans bien des cas, notre système de santé discrimine et maltraite. C’est pourquoi nous plaidons pour :

  • L’interdiction des mutilations génitales sur les enfants intersexes ;
  • L’égalité d’accès aux soins de santé pour les personnes LGBTI+ et séropositives ;
  • Le respect absolu du choix du praticien pour tou·tes, et notamment pour les personnes transgenres ;
  • Le respect du principe d’autodétermination (et le démantèlement des équipes officielles : la « Sofect » et ses nombreux avatars !) ;
  • La dépsychiatrisation effective de la transidentité ;
  • La gratuité des soins pour tou·tes, y compris pour les exilé·es, étrangèr·es ou sans papiers.

Nous plaidons pour la promotion de la santé sexuelle et ses dimensions communautaires.

C’est pourquoi nous plaidons pour :

  • La valorisation de l’approche communautaire dans le champ de la santé sexuelle et une politique de soutien à la création des centres de santé sexuelle ;
  • Le soutien financier des associations et des Centres LGBTI+ qui investissent le champ de la santé, notamment par le Ministère de la Santé et les Agences Régionales de Santé ;
  • La formation initiale et continue des professionnels de santé aux enjeux des inégalités sociales de santé, notamment celles liées aux discriminations fondées sur le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;
  • La facilitation de l’accès au dépistage des IST, à tous les outils efficaces de prévention, à la contraception et à l’IVG, pour tou·tes et pour les publics vulnérables ;
  • La promotion de la santé des femmes ayant des relations sexuelles avec des femmes, en commençant par la recherche médicale ;
  • La dépénalisation et la prise en charge de la consommation de produits sous l’angle de la réduction des risques (y compris l’ouverture de salles de consommation à moindre risque) ;
  • L’accessibilité des chirurgies réparatrices des mutilations génitales, en particulier l’excision, et l’information des publics concernés.

La Fédération LGBTI+ rappelle son attachement au principe de coresponsabilité des contaminations. Elle s’oppose fermement à la pénalisation des contaminations.

Enfin, nous plaidons pour que le « vieillir LGBTI+ » devienne un enjeu de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, en particulier dans les EHPADs.

Pour nous, la formation des personnels de santé, le travail en lien avec les communautés et le renforcement des moyens des services de santé sont des leviers essentiels à l’amélioration du système de santé. Cela va de pair avec la réduction des inégalités sociales de santé.

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Les discriminations et les violences LGBTIphobes naissent et prospèrent dans les dogmes religieux et sociaux, dans l’ignorance et dans les préjugés contre les personnes LGBTI+. L’éducation laïque est l’arme ultime, à manier sur le long terme, pour libérer toute la société du poids de ces préjugés et de leurs conséquences. 

Nous plaidons pour que le système éducatif assume cette mission et notamment :

  • Assure l’organisation effective des heures d’éducation sexuelle, le renforcement de l’éducation au genre et à la sexualité dans le cadre des programmes scolaires, du parcours citoyen de l’élève et du parcours d’éducation à la santé, dès l’école primaire,
  • S’appuie sur les partenariats avec les associations LGBTI+ éducatives complémentaires de l’enseignement public, pour intervenir au sein de l’établissement dès le premier degré,
  • Conditionne le maintien des contrats d’association avec les établissements privés au respect des objectifs nationaux en matière de lutte contre les LGBTIphobies, d’éducation au genre et à la sexualité.

Nous plaidons pour la protection des élèves et du personnel contre toutes les formes de LGBTIphobies

Et notamment :

  • Le recensement des actes LGBTIphobes dans les enquêtes de victimation,
  • La protection et l’auto-détermination des élèves transgenres et intersexes,
  • La formation des personnels à l’accompagnement des élèves transgenres et intersexes et de leur famille (en particulier les personnels de direction, les CPE, les personnels des services sociaux et de santé scolaire),
  •  La poursuite des efforts en matière de lutte contre le cyberharcèlement et contre toutes les causes de mal-être, de dépression et de suicide des élèves et des personnels LGBTI+,
  • L’information des élèves et des familles sur les droits, les libertés et les obligations des élèves et des personnels en matière de droits sexuels ou liés à l’identité de genre.

Nous plaidons pour la constitution de groupes académiques permettant l’échange sur les situations rencontrées dans les écoles. Nous plaidons pour le renforcement des missions, à l’échelon académique, des personnels dédiés à l’égalité filles-garçons et/ou aux questions LGBTI+, avec des moyens humains et matériels dédiés aux questions LGBTI+.

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Toute personne doit pouvoir mener une existence épanouie, dans une société d’individus libres et égaux, et bénéficier d’un haut niveau de protection légale contre toute violence et toute discrimination, qu’il s’agisse de lesbophobie, de biphobie, de gayphobie, de transphobie ou d’intersexophobie. Cependant, cet idéal est aujourd’hui plus difficile à atteindre pour les personnes LGBTI+ en raison de la persistance de préjugés, de violences et de discriminations LGBTIphobes.

Nous plaidons pour que notre système juridique reconnaisse l’égalité des droits. C’est pourquoi nous demandons :

  • L’application de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
  • L’adoption d’une directive ou d’un règlement européen consacrant le principe de non-discrimination à toutes les personnes LGBTI+ au sein de l’Union européenne.
  • L’inscription du principe d’égalité pour les personnes LGBTI+ dans la Constitution.
  • La prise en compte des discriminations croisées.

Par ailleurs, au niveau national, toute personne LGBTI+ doit pouvoir :

  • Déposer plainte facilement au cas où elle serait victime de violence ou de discrimination LGBTIphobe.
  • Bénéficier du soutien et de dispositifs communautaires et professionnels d’accompagnement des victimes.
  • Obtenir justice pour violence ou discrimination LGBTIphobe.
  • Faire reconnaître plus facilement le motif de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle des violences ou des discriminations.
  • Être protégée de toute immixtion des intégrismes religieux qui s’opposent à la liberté de conscience et à l’affirmation libre de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

Nous considérons aujourd’hui que les moyens de la Justice sont insuffisants pour pouvoir assurer un haut niveau de protection légale à toute la population.

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Malgré les avancées et l’acceptation croissante des personnes transgenres, agenres et non-binaires, notre société demeure encore fortement marquée par la transphobie. Cette discrimination, ainsi que l’intersexophobie, se traduisent dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. Sur la question de la lutte contre les discriminations, la France demeure un pays d’arrière-garde. Pourtant, des mesures fort simples peuvent changer la vie de dizaines de milliers de personnes transgenres et de leur famille.

Nous voulons être reconnu·es tel·les que nous sommes ! Peu importe le sexe qui lui a été assigné à la naissance, toute personne doit pouvoir :

  • Changer de prénom et de mention de sexe à l’état civil sur simple demande en mairie.
  • Être protégée des mutilations génitales et traitements hormonaux visant à corriger une intersexuation. Cette protection doit durer tant que la personne ne s’est pas déterminée elle-même.
  • Obtenir le respect de la civilité préférentielle (« Monsieur » ou « Madame »).
  • Bénéficier de l’accès à toutes les prestations des services publics ou privés sans discrimination liée au sexe assigné à la naissance.

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Dans la société actuelle, le modèle familial demeure tributaire de fictions juridiques qui excluent une partie des familles. Selon le droit actuel, la filiation des parents sociaux doit reposer sur la biologie ou la nature, la tradition, voire la religion. Les autres modes d’établissement de la filiation se présentent comme des exceptions. Mais la société a changé, et ces illusions se sont dissipées. Les valeurs familiales dominantes ne sont plus celles qui prévalaient au sortir de la Seconde Guerre mondiale.

Nous voulons faire famille de tout bois ! Peu importe son orientation sexuelle ou son identité de genre, toute personne doit pouvoir :

  • se marier et se pacser et que nos unions soient égales et reconnues dans les autres États de l’UE,
  • adopter sans être discriminé·e·s,
  • recourir à la Gestation et à la Procréation Pour Autrui dans un cadre éthique et non-marchand,
  • recourir à la Procréation Médicalement Assistée,
  • faire reconnaître son statut de parent·e d’intention,
  • faciliter la vie de toutes les familles par l’octroi d’un statut de beau-parent.

GPA éthique : nous sommes pour !

Motion d’assemblée générale du 5 juillet 2015

« La Fédération LGBT se prononce pour le vote d’une loi autorisant la GPA. Cette GPA garantissant les consentements libres et éclairés devra se bâtir sur des bases éthiques et être juridiquement encadrée. »