Statuts

Statuts adoptés le 31 janvier 2026 

Article 1 – Dénomination

Il est fondé une Association dénommée « Fédération Nationale des Centres LGBTQIA+ », ci-après « la Fédération ».

Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d’application du 16 août 1901, par ses Statuts, son Règlement Intérieur et les Chartes et Conventions adoptées en son sein.

Article 2 – Objet

La Fédération Nationale des Centres LGBTQIA+ a pour objet de fédérer les centres LGBTQIA+, de les soutenir, de contribuer à leur développement, de prolonger leur action locale à une échelle nationale et internationale, ainsi que de promouvoir et de défendre les intérêts des centres LGBTQIA+ de France et de leurs bénéficiaires.

La Fédération Nationale des Centres LGBTQIA+ est une association de lutte contre les discriminations, les violences et les préjugés, notamment l’homophobie, la gayphobie, la biphobie, la panphobie, la lesbophobie, la transphobie et l’intersexophobie, particulièrement à destination des personnes en situation de précarité sociale ou administrative, et dans un contexte de discriminations croisées et d’intersectionnalité ;

La Fédération a ainsi pour objectifs :

• Le regroupement et le développement des centres LGBTQIA+ et le renforcement de l’impact social de ces organismes, en vue du mieux-être, de la promotion de la santé sexuelle (prévention du VIH, hépatites et autres IST), de la santé mentale et de l’accès effectif au droit des minorités sexuelles et de genre, en France et dans le monde ;
• La construction d’un maillage associatif solidaire et dense à l’échelle nationale à travers les centres LGBTQIA+, en lien avec les bénévoles, les salariés, les dirigeants, les bénéficiaires et les partenaires de ces organismes ;
• La mise en œuvre d’actions cohérentes à des échelles nationale et internationale, complémentaires de celles des centres LGBTQIA+, et cela dans tous les domaines, notamment la santé, les politiques publiques, l’éducation, les actions en justice, l’international, le devoir de mémoire, etc. ;
• La représentation des centres LGBTQIA+ collectivement – ou bien individuellement quand ils en font demande – ainsi que leur valorisation et leur promotion, la défense de leurs intérêts, notamment auprès des pouvoirs publics et de la société civile ;
• La création et la mise en œuvre de plaidoyers prolongeant l’action des centres LGBTQIA+, en intervenant sur les plans politique, juridique,
  administratif ou médiatique.

La Fédération peut agir en justice, en exerçant notamment les droits de la partie civile pour ses intérêts propres, en faveur des victimes qui la sollicitent ou pour toute affaire dont elle se saisit dans le cadre de l’intérêt collectif en lien avec la poursuite de son objet.

La Fédération peut ainsi engager des procédures devant les tribunaux de toute juridiction, en cas de provocation à la haine ou à la violence, de diffamation ou d’injure publique ou non publique, de violences volontaires et de guet-apens, et d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, pansexuelles, transgenres, queers, intersexes, asexuelles, aromatiques ou alliées.

Elle peut s’engager dans des procédures en cas de discriminations, propos et actes commis à raison de l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, de l’état de santé, de l’intersexuation des victimes, ou plus généralement en cas de discriminations au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal, ou en cas de violations de la législation ou de la réglementation portant notamment sur la protection des données personnelles régie par le règlement de l’Union européenne 2016/679, règlement général sur la protection des données personnelles, ou toute autre source de réglementations.

Article 3 – Moyens d’action

La Fédération emploie les moyens suivants en vue d’atteindre ses objectifs :

• Organiser des évènements et des Rencontres nationales ou internationales ;
• Mettre en œuvre des moyens de faire reconnaître des associations comme centres LGBTQIA+, de les faire connaître, à travers des actions de promotion ou de labellisation ; valoriser et coordonner certaines actions locales menées par les centres LGBTQIA+ ;
• Organiser des temps d’échange et de formation auprès des centres LGBTQIA+ ;
• Construire des plaidoyers et mener des campagnes de sensibilisation, d’information ou d’éducation auprès de tous les publics, auprès des pouvoirs publics, des institutions, des élus et décideurs, des médias, de la société civile organisée et du grand public ; prolonger l’action de plaidoyer de lutte contre les haines anti-LGBTQIA+ à une échelle internationale ;
• Animer un observatoire national des communautés LGBTQIA+ et construire des programmes destinés à recueillir des données, notamment auprès des membres, et les analyser pour enrichir la connaissance sur les communautés et les personnes LGBTQIA+ ;
• Porter des affaires devant toute juridiction ;
• Mettre à disposition les outils et les méthodes destinés à l’amélioration de la qualité des activités de service des Centres LGBTQIA+, ainsi qu’à élever l’expertise nationale, la qualité et l’impact des plaidoyers sur la condition des personnes appartenant aux minorités sexuelles et de genre.

Article 4 – Durée

La durée de la Fédération est illimitée.

Article 5 – Domiciliation

Le siège social est domicilié à Paris.

Il peut être librement déplacé par le Bureau national, cette décision devant être ratifiée par le Conseil Fédéral.

Article 6 – Ressources

Les ressources de la Fédération se composent :

• Des cotisations de ses membres ;
• Des dons en nature ou financiers ;
• Des subventions et dotations des collectivités et de l’État ;
• Du produit de ses ventes ou prestations ;
• Des contributions volontaires en nature sous forme de travail bénévole ;
• De toute autre ressource autorisée par la réglementation

Article 7 – Exercice

L’Exercice Annuel est fixé du 1er janvier au 31 décembre.

Article 8 – Cotisations

8.1 – Cotisation obligatoire

Les membres versent une cotisation annuelle obligatoire précisée par le Règlement Intérieur. Le montant est variable selon la catégorie de Membres.

Les montants des cotisations de chaque catégorie de membres sont fixés, pour l’exercice suivant, par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil Fédéral.

8.2 – Euro Fédéral

Les Membres Titulaires sont invités, dans une démarche volontaire, à participer au développement des ressources de la Fédération en versant, à la fin de chacun de
leurs exercices, un complément de cotisation équivalent à un montant indicatif, défini par le Règlement Intérieur et fonction du nombre de personnes adhérentes à l’organisme membre.

8.3 – Remboursement de cotisation

Quel que soit le contexte ou le motif de la demande, la cotisation ne donne droit à aucun remboursement.

Article 9 – Les membres

9.1 – Composition

La Fédération est composée exclusivement de personnes morales, ci-après « les Membres » ou « les Organismes Membres ».

Pour tous les membres, l’adhésion à la Fédération suppose d’être en accord avec son objet, ses statuts, son règlement intérieur et ses différentes chartes éventuelles et toute autre convention adoptée en son sein.

9.2 – Catégories de Membres

Les Membres se répartissent en deux (2) catégories :

• Les Membres Titulaires ;
• Les Membres Partenaires.

Les membres titulaires

Ont voix délibératives aux Assemblées Générales et peuvent siéger avec voix délibérative au Conseil Fédéral.

Seuls les Centres LGBTQIA+, c’est-à-dire les associations reconnues comme telles par le Conseil fédéral dans le cadre de l’article 9.6, sont admissibles en qualité de Membres Titulaires de la Fédération.

Les membres partenaires

Ont voix consultatives aux Assemblées Générales.

Peuvent être admises en qualité de partenaires les associations nationales ou locales qui ont un objet proche de la Fédération LGBTQIA+ mais qui ne sont pas reconnues comme Centres LGBTQIA+ au sens des présents Statuts.

9.3 – Responsabilité des Membres quant à leurs représentants

Tout Membre est présumé comptable des agissements des personnes qu’il aura mandatées pour le représenter, dans le cadre de leur mandat, à l’Assemblée Générale, au Conseil Fédéral ou à toute occasion où elles exercent en qualité de représentantes.

9.4 – Admission

Le Conseil Fédéral statue sur toute demande d’admission dans un délai indicatif de trois (3) mois après la demande.

Les partis politiques, syndicats et organismes à buts lucratifs ne peuvent être membres de la Fédération.

Le Conseil Fédéral se réserve le droit de refuser l’adhésion de toute association dont les valeurs sont, de manière manifeste, en contradiction avec celles de la Fédération.

Le Règlement Intérieur précise les autres conditions et modalités d’admission au sein de la Fédération.

9.5 – Radiation

La qualité de Membre se perd automatiquement :

• En cas de dissolution ;
• En cas de démission écrite ;
• En cas de non-renouvèlement de cotisation.

La qualité de Membre se perd également en cas de manquement aux Statuts, au Règlement Intérieur, aux Chartes ou Conventions régulièrement adoptées au sein de la Fédération. Le Conseil fédéral décide alors la radiation sur proposition du Bureau national, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire précisée par le Règlement Intérieur.

9.6 – Définition du Centre LGBTQIA+

Les Centres LGBTQIA+ sont les associations regroupant des personnes physiques ou associations qui agissent pour favoriser l’épanouissement, le bien-être, la
défense des droits et l’accès aux droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, queer, transgenres, intersexes, aromantique, asexuelles ou en questionnement.

Le terme Centre LGBTQIA+ au sens des présents statuts désigne, par métonymie, une association locale, départementale ou régionale, responsable de la gestion d’un ou plusieurs établissements le plus souvent appelés “Centres LGBTQIA+”.

Ces Centres assurent les missions d’un centre d’accueil et d’un centre de ressources à destination des bénéficiaires.

Pour la reconnaissance d’un Centre LGBTQIA+,

Le Conseil fédéral prend appui sur,

• premièrement, des valeurs et principes d’une charte nationale approuvée par l’Assemblée Générale
• et, deuxièmement, un référentiel national définissant des critères plus précis.

Le Règlement Intérieur précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

Article 10 – Le Conseil Fédéral

10.1 – Composition et Mandat

Le Conseil fédéral est l’organe délibératif ordinaire de la Fédération. Il représente la diversité des membres en qualité de personnes morales.

Il est composé d’au moins 12 membres titulaires élus pour deux (2) ans renouvelables.

Chaque Membre représenté au sein du Conseil est tenu de mandater un ou une (1) Délégué.e Principal.e et un ou une (1) Déléguée Suppléant.e. Le ou la Délégué.e Principale et le ou la Délégué.e Suppléant.e devraient être de genres distincts.

Sont éligibles les membres titulaires ayant au moins six (6) mois d’ancienneté complète. Tout Membre Titulaire éligible au Conseil fédéral peut candidater, sur le nom de ses deux (2) Délégué.e.s, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur. Le Règlement Intérieur peut prévoir un délai pour déposer des actes de candidature.

L’élection se déroule à bulletins secrets. Sont élus, sur le nom du binôme des personnes candidates à porter leur candidature, les Membres ayant la majorité absolue des suffrages exprimés.

10.2 – Assiduité et fonctionnement des délégations

Les Délégués ou Déléguées Titulaires désigné.e.s au sein du Conseil Fédéral ont une obligation d’assiduité. En cas d’absence du ou de la Délégué.e principal.e, le ou la
Délégué.e Suppléant.e siège et la remplace de plein droit. Le ou la Délégué.e Suppléant.e peut prendre part à toute réunion en présence du ou de la Délégué.e Principal.e, sans droit de vote.

Toute absence à plus de deux (2) réunions consécutives d’un Membre Titulaire entraîne une présomption de démission, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur.

10.3 – Compétences du Conseil Fédéral

Le Conseil Fédéral exerce une mission de contrôle du Bureau national.

Il valide le budget et le rapport d’activité, soumis au vote de l’Assemblée Générale ordinaire.

Il est l’unique autorité disciplinaire de la Fédération. Il peut radier un membre, un Membre du Bureau national ou l’un de ses propres membres, dans les conditions prévues par les Statuts et éventuellement précisées par le Règlement Intérieur.

Il autorise toute dépense au-delà d’un montant fixé dans le Règlement Intérieur, ainsi que les actes d’aliénation, de disposition, de prêts ou d’hypothèque.

Le Conseil Fédéral amende et adopte tout projet de statuts, de modification du Règlement Intérieur, toute charte ou ligne directrice proposée par Bureau National,
y compris le cas échéant si cet écrit est destiné à être ultérieurement adopté par l’Assemblée Générale.

Il élit les membres du Bureau national. En cas de poste vacant au sein du Bureau national, il pourvoit aux remplacements parmi les délégués titulaires par vote à bulletin secret.

Il peut interroger le Bureau national sur tout sujet, adopter des motions, formuler des conseils, encouragements, alertes ou injonctions.

Le Conseil fédéral statue sur les demandes d’adhésion.

Si un ou une déléguée principale est élue membre du Bureau national, son ou sa suppléante le remplace automatiquement. Le Membre dont il est délégataire devrait, si nécessaire, lui désigner un ou une Suppléante de genre distinct.

Le Règlement Intérieur détermine les règles relatives au remboursement des frais engagés par les membres du Conseil fédéral dans le cadre de leur mandat.

10.4 – Convocation

Le Conseil Fédéral se réunit au moins quatre (4) fois par an, en tout lieu ou en visioconférence. Il est convoqué par le Bureau national ou à la demande de la
moitié de ses membres. Le Règlement Intérieur précise les modalités de convocation.

10.5 – Conditions de délibération

Le quorum est atteint si la moitié (1/2) des membres est présente ou représentée. En cas de défaut, une nouvelle convocation sous quinzaine (15) permet de délibérer sans
quorum. En cas d’empêchement, un membre peut faire procuration dans la limite d’une procuration par membre participant. Le Conseil Fédéral siège en présence du Bureau national, sous l’autorité de la Présidence ou d’un ou une remplaçante désignée.

L’ordre du jour est arrêté par le Bureau national, après consultation des membres du Conseil Fédéral qui peuvent demander l’examen d’un point à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple. Les membres du Bureau national ont voix consultative. Une proposition est adoptée si elle recueille plus d’avis favorables que défavorables. En cas d’égalité, la proposition est ajournée.

Les Délégués ou Déléguées ont un mandat représentatif et non pas un mandat impératif. Il n’est pas fait droit au ou à la déléguée qui souhaiterait prendre l’avis des responsables de l’association qu’il représente pour ajourner un vote en cours. En contrepartie de cette condition, le Bureau national devra se tenir à disposition pour répondre aux demandes d’information qui leur seront présentées sur les votes futurs.

Des personnes extérieures peuvent être invitées sur proposition d’un membre. Cette proposition est soumise à un vote préalable, en début de séance. Ces personnes n’ont pas voix délibérative et sont tenues au secret sur les échanges.

Les membres du Conseil Fédéral amendent et approuvent le procès-verbal de toute réunion du Conseil par voie électronique avant la réunion suivante

Article 11 – Bureau national

11.1 – Composition

Le Bureau national est l’organe exécutif de la Fédération.

Il comprend entre 3 et 9 personnes, parmi lesquelles :

• le ou la présidente ;
• si besoin est : les vice-présidents ou vice-présidentes ;
• le ou la trésorière ;
• si besoin est : les trésoriers adjoints ou trésorières adjointes ;
• les secrétaires ;
• si besoin est : les secrétaires adjoints ou secrétaires adjointes ;
• les autres membres du Bureau national.

En cas de vacance au sein du Bureau national, le Conseil Fédéral pourvoit au remplacement par voie de cooptation parmi les délégués principaux et
déléguées principales choisies en son sein. Il valide également toute évolution de poste en cours de mandat.

11.2 – Élection du Bureau national

Les membres du Bureau national sont élus pour deux (2) ans renouvelables, par le Conseil Fédéral, au scrutin uninominal et à bulletins secrets.

Tout ou toute Déléguée principale siégeant au Conseil Fédéral est éligible au Bureau national, à moins que le Membre Titulaire auquel il ou elle est rattachée ne s’y oppose expressément par courrier électronique au Bureau national, préalablement à cette élection et non pas a posteriori.

L’élection de chaque membre du Bureau national a lieu immédiatement après l’Assemblée Générale, ou dans un délai d’une (1) semaine, au scrutin secret, majoritaire et uninominal.

Sont élues les personnes candidates qui ont obtenu une majorité absolue de suffrages sur leur nom, pour chaque poste au Bureau national. S’il y a plusieurs candidatures pour un poste, la personne candidate ayant reçu le plus de voix est élue. En cas d’égalité, il est procédé à un second tour.

11.3 – Missions

Le Bureau National est l’organe exécutif de la Fédération. Il est investi de la responsabilité de l’ensemble des activités de la Fédération : signature des contrats et convention, animation des instances statutaires, comptabilité, publications, relations extérieures, engagement de la Fédération dans des procédures judiciaires, planification de l’activité, contrôle de l’activité des salariés, etc.

Il dispose d’une large autonomie dans l’exercice de ses missions exécutives, exercées toutefois dans le cadre des orientations fixées par le Conseil Fédéral et sous son contrôle.

11.4 – Fonctionnement

Le Bureau national est un organe exécutif. Il agit sous l’autorité de la Présidence. Légalement responsable de l’équilibre des comptes, le ou la Trésorièr.e a un droit
de véto sur toute décision engageant les dépenses de la Fédération.

Le Bureau national s’organise librement dans une optique d’efficacité. Il se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de la Présidence, et prend ses
décisions à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix de la Présidence est prépondérante.

Les membres du Bureau national agissent en qualité de représentants de l’ensemble de la Fédération. Dans l’exercice de leurs fonctions, les Membres ne
représentent aucune association. Ainsi, les Membres du Bureau national ne rendent compte que devant la seule Fédération.

En cas de démission ou de décès, les fonctions de la personne concernée sont assurées collectivement par le Bureau, jusqu’à décision du Conseil Fédéral.

11.5 – Présidence

Le ou la Président.e représente légalement la Fédération. Elle peut déléguer son mandat ou des missions spécifiques à d’autres membres, sauf pour les actions en justice, où seule une procuration spéciale permet d’agir en son nom.

Elle est garante du respect des Statuts, du Règlement Intérieur et des Chartes. Elle est responsable des personnels et supervise l’équipe salariée. Elle présente le Bilan Moral lors des Assemblées Générales Ordinaires.

Elle représente la Fédération dans toutes les démarches administratives et judiciaires.

11.6 – Secrétaire

Le Secrétariat veille au bon fonctionnement administratif de la Fédération.

Il supervise la rédaction des documents officiels, y compris ceux soumis à la signature de la Présidence (hors documents comptables).

11.7 – Trésorerie Fédérale

La Trésorerie prépare et présente le Budget Prévisionnel, contrôle la gestion des fonds et veille à la conformité des dépenses avec le budget adopté.

Elle rend compte au Conseil Fédéral et présente les comptes à l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.).

11.8 – Vice-Présidences

Les Vice-Présidents et Vice-Présidentes assistent et suppléent le ou la Président.e dans l’exercice de ses responsabilités. Certains volets des missions de la
Fédération peuvent leur être confiés. Les modalités d’attribution et de délégation sont précisées par le Règlement Intérieur.

Le ou la Vice-Président.e responsable des activités de plaidoyer est, par délégation, porte-parole de la Fédération.

11.9 – Incompatibilités

Conformément au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, nul ne peut être à la fois Présidente ou Président ou Vice-Présidente ou Vice-Président d’une part et d’autre part Trésorier, Trésorière, Trésorière adjointe ou Trésorier adjoint. Le ou la Présidente peut déléguer la signature au Trésorier ou Trésorière sur certains actes, notamment la signature des devis.

On ne peut être à la fois délégué ou déléguée au Conseil Fédéral et membre du Bureau national.

Un ou une Présidente nouvellement élu.e ne peut cumuler cette fonction avec celle de Président ou Présidente d’un Membre Titulaire.

Un ou une Trésorière nouvellement élu.e ne peut cumuler cette fonction avec celle de Trésorier ou Trésorière d’un Membre Titulaire.

Article 12 – Commissions

La Fédération peut se doter de commissions destinées à concevoir, à piloter ou à réaliser un projet ou un ensemble de projets.

Ces commissions sont placées sous l’autorité du Bureau national et leur mandat est adopté par le Conseil Fédéral qui fixe leur règlement particulier.

Article 13 – Action en justice

Sur décision du Bureau national, la Fédération peut ester devant les juridictions françaises de l’ordre judiciaire ou administratif, ou devant toute autre juridiction, européenne ou internationale, tant en demande qu’en défense et se porter partie civile dans le respect de son objet social, article 2.

La Présidence engage les actions en justice après l’autorisation du Bureau national. Le Conseil fédéral en est préalablement informé.

Article 14 – Assemblée Générale Ordinaire

14.1 – Réunion annuelle

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est réunie au moins une (1) fois par an.

14.2 – Composition de l’AGO

L’Assemblée Générale Ordinaire regroupe l’ensemble des membres de la Fédération, titulaires et partenaires.

14.3 – Compétences de l’AGO

L’Assemblée Générale Ordinaire vote les Rapports d’Activité et Financiers, ainsi que le Budget Prévisionnel annuel.

Elle renouvèle le Conseil Fédéral.

Elle peut être saisie de tout autre sujet, hors modification des Statuts, dissolution de la Fédération ou fusion avec une autre association qui relèvent du champ de compétences de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

14.4 – Convocations

L’assemblée générale ordinaire peut se réunir en présentiel et simultanément, ou exclusivement, par voie dématérialisée dans des conditions définies par le règlement intérieur permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les convocations sont envoyées par voie postale ou par courrier électronique au moins un (1) mois avant la date de l’assemblée.

Elles comportent la date, l’heure et le lieu ou, dans le cas d’une réunion en visioconférence, le lien de connexion, ainsi que l’ordre du jour.

14.5 – Ordre du jour de l’AGO

L’ordre du jour est fixé par le Conseil fédéral sur proposition du Bureau National. Il comprend notamment :

• les lectures suivies de débats : rapport d’activité, rapport financier et budget prévisionnel annuel ;
• le bilan moral, qui ne fait pas l’objet d’un vote ;
• les votes sur les rapports ;
• le quitus à la trésorière ou au trésorier ;
• le cas échéant, tout autre sujet ;
• le renouvèlement du Conseil fédéral.

Le Procès-Verbal est adressé aux membres qui peuvent l’amender. Il est adopté par le Conseil Fédéral.

14.6 – Documents

Les projets de rapports validés par le Conseil Fédéral sont transmis aux membres une (1) semaine avant la séance.

14.7 – Droit de vote en AGO

Seuls les membres titulaires à jour de cotisation peuvent voter. Les membres partenaires ont une voix consultative.

Les membres titulaires récemment admis ne participent pas aux votes relatifs aux exercices antérieurs à leur adhésion. Ils prennent part aux votes sur les décisions en cours et le renouvèlement des instances.

Chaque membre titulaire est représenté par son ou sa présidente ou une à deux (1 à 2) personnes désignées parmi ses membres. Les autres personnes présentes le sont à titre d’invités. Chaque membre titulaire dispose d’une (1) seule voix délibérative et peut recevoir une (1) seule procuration.

Le Règlement Intérieur précise les modalités de vote par voie électronique dans le cas d’une réunion qui tient par voie dématérialisée.

14.8 – Quorum de l’AGO

L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié plus un des membres à jour de cotisation est présente ou représentée.

À défaut de quorum, une nouvelle convocation sous quinzaine (15) permet de délibérer sans condition de quorum.

14.9 – Déroulement de l’AGO

L’Assemblée Générale Ordinaire siège en présence du Bureau national et du Conseil Fédéral.

Avant l’ouverture, il est procédé à l’émargement, au contrôle des mandats et procurations, puis à la désignation du bureau de séance.

Les points sont traités dans l’ordre prévu. Chaque membre peut s’exprimer une fois par tour de parole. Seuls les sujets inscrits à l’ordre du jour font l’objet d’un
débat. Le renouvèlement des instances intervient en dernier.

Pour l’élection des personnes, on procède à un vote à bulletins secrets. Pour l’adoption des résolutions, on procède au vote à mains levées sauf si la majorité
simple décide qu’il est procédé à un vote à bulletins secrets.

Les résolutions sont adoptées à la majorité simple. Ainsi une résolution est adoptée s’il y a plus de voix favorables que défavorables. En cas d’égalité, un
second tour est organisé. Si l’égalité persiste, la résolution est rejetée.

Article 15 – Assemblée Générale Extraordinaire

15.1 – Initiative

Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée :

• à l’initiative du Bureau national,
• soit à la demande du Conseil Fédéral,
• soit à la demande de la moitié des membres titulaires de la Fédération.

15.2 – Composition de l’AGE

L’Assemblée Générale Extraordinaire regroupe l’ensemble des membres de la Fédération, titulaires et partenaires.

15.3 – Compétences de l’AGE

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se prononcer que sur la modification des Statuts, sur la dissolution de la Fédération ou sa fusion avec une autre association.

15.4 – Convocations

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut se réunir en présentiel et simultanément, ou exclusivement, par voie dématérialisée dans des conditions définies par le Règlement Intérieur permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les convocations sont envoyées par voie postale ou par courrier électronique au moins deux (2) semaines avant la date de l’assemblée.

Elles comportent la date, l’heure et le lieu ou, dans le cas d’une réunion en visioconférence, le lien de connexion, ainsi que l’ordre du jour.

15.5 – Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé par le Conseil Fédéral sur proposition du Bureau National.

15.6 – Documents

Les projets de rapports validés par le Conseil fédéral sont transmis aux membres une (1) semaine avant la séance.

15.7 – Droit de vote en AGE

Seuls les membres titulaires à jour de cotisation peuvent voter. Les membres partenaires ont une voix consultative.

Les membres titulaires prennent part aux votes sur les décisions en cours et, le cas échéant, en cas de dissolution, la désignation du comité de liquidation.

Chaque membre titulaire est représenté par son ou sa présidente ou une à deux personnes désignées parmi ses membres. Les autres personnes présentes le sont à titre d’invités.

Chaque membre titulaire dispose d’une (1) seule voix délibérative et peut recevoir une (1) seule procuration.

15.8 – Quorum de l’AGE

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) ou plus des deux tiers (2/3)  des membres à jour de cotisation sont présents ou représentés.

À défaut de quorum, une nouvelle convocation sous quinzaine (15) permet de délibérer sans condition de quorum.

15.9 – Déroulement de l’AGE

L’Assemblée générale extraordinaire siège en présence du Bureau national et du Conseil fédéral.

Avant l’ouverture, il est procédé à l’émargement, au contrôle des mandats et procurations, puis à la désignation du bureau de séance.

Les débats sont limités aux points inscrits à l’ordre du jour. Chaque membre peut s’exprimer une (1) fois par tour de parole.

Les votes ont lieu à mains levées, sauf si la majorité simple décide qu’il est procédé à un vote à bulletins secrets. Une résolution est adoptée si les voix
favorables représentent les deux tiers (2/3) des suffrages exprimés ou davantage.

En cas de dissolution, pour l’élection des personnes membres du comité de liquidation, on procède à un vote à bulletins secrets.

Le Règlement Intérieur précise les modalités de vote par voie électronique dans le cas d’une réunion qui tient par voie dématérialisée.

Article 16 – Modification des Statuts

L’initiative de modifier les Statuts appartient au Conseil Fédéral, au Bureau national ou, si le projet est transmis six (6) mois à l’avance, à tout membre titulaire.
Cependant, tout projet est d’abord examiné et amendé, Article par Article, par le Conseil Fédéral.

Ensuite, l’Assemblée Générale Extraordinaire est saisie du projet amendé. Elle examine et vote Article par Article. Les membres peuvent amender au cours de l’examen.

Les Articles approuvés sont intégrés dans une nouvelle version des Statuts transmis en préfecture.

Article 17 – Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou de fusion prononcée par l’Assemblée générale extraordinaire, un comité de trois liquidateurs est désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet. La dissolution volontaire ou la fusion est prononcée au terme d’un vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers (2/3)  des suffrages exprimés.

En aucun cas, l’actif de la Fédération ne sera dévolu ni à une personne physique, hormis ses propres avances, ni à un membre titulaire ou partenaire. Il est dévolu à une ou plusieurs associations ayant un objet proche.

Article 18 – Règlement Intérieur

La Fédération se dote d’un règlement intérieur destiné à préciser les présents Statuts. Il doit être conforme aux Statuts.

Le Bureau national soumet, pour amendements, tout projet de nouvelle version du Règlement Intérieur au Conseil Fédéral.

Le Conseil Fédéral approuve ensuite le projet amendé.

Le projet amendé est soumis à l’Assemblée générale ordinaire qui l’adopte. Ce vote lui donne force exécutoire.