Statuts
Titre I – Institution
Article 1 – Dénomination
Alinéa 1. Il a été constitué le 13 juillet 2003 entre les membres adhérents aux précédents statuts, et entre ceux qui y ont adhéré ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses décrets d’application, déclarée le 5 novembre 2003 à la préfecture du Nord (59) sous le n°W595040978, publication au Journal officiel le 22 novembre 2003.
Alinéa 2. Ayant eu successivement pour titre « INTER CENTRES LGBT » puis « FÉDÉRATION DES CENTRES LGBT » puis « FÉDÉRATION LGBT », l’association a pour titre depuis le 10 février 2018 « FÉDÉRATION LGBTI+ », pour sous-titre « Fédération des associations et des centres lesbiens, gays, bi, transgenres et intersexes en France ».
Article 2 – Objet
Alinéa 1. La Fédération LGBTI+ est ouverte aux associations et aux centres LGBTI+ (lesbiens, gays, bi, transgenres et intersexes) et à tous les organismes qui protègent les minorités sexuelles et de genre pour agir ensemble, aux niveaux national et international, afin de défendre les droits des personnes LGBTI+.
Alinéa 2. La Fédération LGBTI+ est indépendante de l’État, de toute organisation politique, syndicale, confessionnelle ou philosophique. Elle respecte la laïcité républicaine.
Alinéa 3. Elle agit dans le respect de l’indépendance de pensée et d’action de chaque membre adhérent.
Alinéa 4. La Fédération favorise les échanges et le dialogue entre les associations et les centres LGBTI+ ainsi qu’avec les autorités et les associations ou institutions concernées par la problématique LGBTI+.
Alinéa 5. La Fédération LGBTI+ agit dans tous les domaines, notamment la promotion de la santé, de l’éducation, de la culture et de la mémoire.
Alinéa 6. La Fédération LGBTI+ lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations que les personnes LGBTI+ peuvent subir, dans notre pays ou hors de ses frontières, notamment à raison de l’orientation sexuelle, l’identité et expression de genre ou l’état de santé des victimes, et plus généralement des critères listés à l’article 225-1 du code pénal.
Titre II – Les membres
Article 3 – Composition
Alinéa 1. Les membres de la Fédération LGBTI+ sont des adhérents, personnes morales, qui sont des organismes (centres et/ou associations) LGBTI+, ci-après “les organismes adhérents” ou “les organismes”.
Alinéa 2. Les antennes ouvertes par les membres dans d’autres localités que celles de leur siège social peuvent adhérer à la Fédération LGBTI+ au titre de membre si elles constituent une association à part entière.
Alinéa 3. Les membres adhérents sont représentés par leurs référent·es auprès de la Fédération LGBTI+.
Alinéa 4. Ne peuvent devenir membres les organismes appartenant à des partis, formations et courants politiques, ou étant issus ou liés à des syndicats.
Article 4 – Conditions d’adhésion
Alinéa 1. Les organismes candidats à l’adhésion peuvent devenir membres à part entière en adressant leur dossier de candidature au conseil d’administration qui en vérifie le contenu.
Alinéa 2. Les critères d’admission de l’organisme candidat à l’adhésion concernent notamment l’adéquation entre les buts et les moyens de l’organisme candidat et ceux de la Fédération LGBTI+, et la nécessaire déclaration par l’organisme candidat de tous ses documents légaux et obligatoires aux autorités compétentes du département de son siège social (préfecture ou tribunal d’instance).
Alinéa 3. Le conseil d’administration donne son avis favorable ou défavorable en motivant sa décision et il le transmet ensuite aux membres de l’assemblée générale pour recueillir leur vote définitif, à la majorité simple, sur cette demande d’adhésion.
Article 5 – Perte de la qualité d’organisme adhérent
Alinéa 1. La qualité d’organisme adhérent se perd par :
- La dissolution de l’organisme adhérent concerné ;
- la démission de l’organisme adhérent concerné ;
- le non-renouvellement d’adhésion de l’organisme adhérent concerné ;
- la radiation avec ou non, au préalable, une suspension prononcée par le conseil d’administration de la Fédération LGBTI+.
Alinéa 2. La dissolution et la démission sont constatées par le conseil d’administration.
Alinéa 3. Une suspension de la qualité de membre peut être décidée par le conseil d’administration, à la majorité simple, au terme d’échanges avec l’organisme concerné.
Alinéa 4. A l’assemblée générale suivante, les membres non concernés par la procédure, à jour de leur cotisation sur l’exercice qui s’achève, se prononcent sur :
- toute suspension décidée par le conseil d’administration,
- toute radiation soumise par le conseil d’administration,
par un vote à la majorité simple des membres présents ou représentés après avoir entendu les arguments du membre mis en cause.
Alinéa 5. La procédure de radiation : il est procédé à une radiation pour motif grave en cas d’atteinte aux statuts, aux intérêts matériels et moraux ou à l’image de la Fédération LGBTI+.
Titre III – Les ressources de la Fédération LGBTI+
Article 6 – Ressources
Les ressources de la Fédération LGBTI+ se composent de toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur, dans le respect de son indépendance et de son éthique.
Article 7 – Cotisations
Les cotisations des adhérents sont fixées chaque année par l’assemblée générale.
Article 8 – Euro fédéral
Les organismes adhérents sont invités à participer au développement des ressources de la Fédération LGBTI+ en versant, à la fin de chacun de leurs exercices, un don équivalent à un montant indicatif, défini chaque année par l’assemblée générale et fonction du nombre de membres de l’organisme adhérent.
Article 9 – Autres ressources de la Fédération LGBTI+
Les autres ressources sont :
- les produits de ses activités ;
- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association ;
- les dons et legs autorisés ;
- les subventions reçues de l’État ou de ses administrations, des collectivités locales ou territoriales, des instances communautaires ou supranationales, du secteur privé, du secteur associatif.
Article 10 – Exercice budgétaire
L’exercice budgétaire annuel est fixé du 1er janvier au 31 décembre.
Titre IV – Instances dirigeantes
Article 11 – Assemblée générale ordinaire
Alinéa 1. [Date] Au cours du premier trimestre de l’année civile, doit se tenir une assemblée générale ordinaire.
Alinéa 2. [Ordre du jour] L’ordre du jour est établi par le conseil d’administration.
Alinéa 3. [Demandes d’ajout] Chaque organisme adhérent peut demander à faire inscrire un point à l’ordre du jour. Il doit en faire la demande au conseil d’administration qui ne peut la lui refuser, au plus tard un mois avant la tenue de l’assemblée générale. Le requérant doit fournir au conseil d’administration une rédaction du point qu’il veut mettre à l’ordre du jour, accompagnée d’un exposé des motifs.
Alinéa 4. [Convocations] Les convocations doivent être adressées aux organismes adhérents au moins un mois avant la tenue de l’assemblée générale.
Alinéa 5. [Documents] Elles doivent notamment contenir les documents suivants :
- Ordre du jour,
- Rapport d’activité,
- Rapport financier,
- Appel à élection au conseil d’administration, s’il y a lieu,
- Procuration.
- Bulletin d’inscription avec paiement de la cotisation.
Alinéa 6. [Composition] Peuvent participer à l’assemblée générale un ou des représentants de chaque organisme adhérent à la Fédération LGBTI+ à jour de leur cotisation.
Alinéa 7. [Référent·es] Lors des assemblées générales, chaque membre mandate un maximum de deux référent·es. Ses autres adhérent·es éventuellement présent·es ont la qualité d’invité·es, ne le représentent pas et ne participent pas aux débats à moins d’y être invité·es.
Alinéa 8. [Modalités] Une assemblée générale peut être tenue en présentiel, en visioconférence ou par courrier électronique.
Alinéa 9. [Déroulement] L’assemblée générale élit en début de séance :
- Un·e président·e de séance,
- Un·e secrétaire,
- Un·e gardien-ne de l’organisation des débats.
Alinéa 10. [Nombre de voix] Chaque organisme adhérent à la Fédération LGBTI+ dispose d’une unique voix, et ce quel que soit le nombre de ses adhérent·es et de ses participant·es à l’assemblée générale.
Alinéa 11. [Majorité simple] Les décisions sont prises à la majorité simple des organismes adhérents, qu’ils soient présents ou représentés.
Alinéa 12. [Majorité qualifiée] Toutefois, les décisions sur la réforme des statuts ou sur la dissolution de la Fédération LGBTI+, doivent se prendre à la majorité des deux tiers des organismes adhérents, qu’ils soient présents ou représentés.
Alinéa 13. [Procuration] Dans toute réunion, en cas d’absence, tout organisme adhérent peut donner procuration à un autre organisme membre. Un organisme présent ne peut accepter au maximum que deux procurations.
Alinéa 14. [Quorum] L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié des organismes adhérents à jour de cotisation est présente ou représentée.
Article 12 – Assemblée générale extraordinaire
Alinéa 1. Une assemblée générale extraordinaire peut être demandée par :
- l’assemblée générale ordinaire,
- le conseil d’administration,
- les deux tiers des organismes adhérents de la Fédération LGBTI+ à jour de leur cotisation.
Alinéa 2. Ceux qui demandent la convocation d’une assemblée générale extraordinaire ont l’obligation :
- d’assurer un lieu d’accueil pour le déroulement de cette assemblée et de fournir les moyens techniques pour une réunion en visioconférence et vote électronique,
- de supporter le coût de cette assemblée,
- de faire transmettre, par la Fédération LGBTI+, à tous ses organismes adhérents, au moins un mois à l’avance, l’ordre du jour de cette assemblée, accompagné d’un exposé de leurs motifs.
Article 13 – Fonctionnement et missions du conseil d’administration
Alinéa 1. Le conseil d’administration est composé de personnes physiques mandatées par les organismes adhérents dont elles sont membres.
Alinéa 2. Le conseil d’administration est élu chaque année par une assemblée générale à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés. Son mandat est collectif et il court jusqu’à l’élection du conseil d’administration suivant. Les membres du conseil d’administration sont élus à bulletin secret si un membre de l’assemblée générale le demande. Les membres élus sont ceux ou celles ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.
Alinéa 3. Le conseil d’administration se compose de :
- un·e président·e et, si besoin est, un·e ou plusieurs vice-président·es ;
- un·e secrétaire et, si besoin est, un·e secrétaire adjoint·e ;
- un-e trésorier·e, et, si besoin est, un·e trésorier·e adjoint·e ;
- un·e porte-parole, et, si besoin est, un·e porte-parole adjoint·e ;
- autres administrateur·ices ;
Présidence
Alinéa 4. La personne élue à la présidence est garante du respect de l’objet de l’association.
Alinéa 5. Elle présente le rapport moral de la Fédération LGBTI+ aux organismes adhérents lors des assemblées générales ordinaires en concertation avec le conseil d’administration.
Alinéa 6. La présidence représente la Fédération LGBTI+ dans l’accomplissement des démarches administratives et judiciaires, nécessaires au respect des formalités légales et réglementaires.
Alinéa 7. Les fonctions de la présidence et de la trésorerie ne sont pas cumulables.
Alinéa 8. En cas d’empêchement de la présidence, assurent l’intérim, dans l’ordre : la vice-présidence, le secrétariat et la trésorerie.
Secrétariat
Alinéa 9. La personne élue au secrétariat assure le suivi des communications internes et externes. Elle gère les aspects administratifs et légaux. Elle établit le rapport d’activité et le présente à l’assemblée générale.
Alinéa 10. Elle est aussi chargée de coordonner l’organisation des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.
Trésorerie
Alinéa 11. La personne élue à la trésorerie assure le suivi de celle-ci et l’établissement des comptes et du rapport financier de l’année pour laquelle elle est élue.
Porte-parolat
Alinéa 12. La personne élue au porte-parolat assure le relai des prises de position de la Fédération LGBTI+ auprès des médias. Elle rédige et diffuse des communiqués de presse, en les proposant, dans la mesure du possible, au conseil d’administration qui valide ou apporte des compléments.
Suspension, perte de fonction, démission, délégation, organisation
Alinéa 13. A la majorité des membres du conseil d’administration, il peut être décidé de suspendre un de ses membres pour tout motif et pour une durée déterminée.
Alinéa 14. Une personne élue au conseil d’administration perd son poste en cas de :
- perte de la qualité de membre de la Fédération LGBTI+ de l’organisme adhérent dont elle est issue ;
- perte de la qualité de membre de l’organisme adhérent dont elle est issue ;
- révocation du mandat par l’instance dirigeante élue de l’organisme adhérent dont elle est issue.
Alinéa 15. [Démission] Un membre du conseil d’administration peut présenter sa démission, par courrier électronique ou postal, adressée à la présidence. La démission est effective immédiatement.
Alinéa 16. [Délégation] Le conseil d’administration a notamment pour objet d’organiser et d’animer la vie de la Fédération LGBTI+. L’assemblée générale délègue tous ses pouvoirs, hormis la modification des statuts et la dissolution de la Fédération LGBTI+, au conseil d’administration. Elle délègue notamment le pouvoir d’ester en justice.
Alinéa 17. Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs organismes membres adhérents. Cette décision doit recueillir la majorité des voix des membres composant le conseil d’administration.
Alinéa 18. [Groupes de travail] Le conseil d’administration peut créer des groupes de travail composés de membres du conseil d’administration et/ou de membres d’organismes adhérents (membres associés).
Alinéa 19. [Experts] Avec l’accord des membres du conseil d’administration ou d’un groupe de travail, des experts qui ne sont pas membres d’un organisme adhérent à la Fédération LGBTI+ peuvent être auditionnés et participer aux travaux de la Fédération. Ils n’ont pas voix délibérative.
Article 14 – Membres honoraires
L’assemblée générale peut, à la majorité simple, sur proposition du conseil d’administration ou d’un de ses organismes adhérents, donner un titre honorifique (président·e d’honneur ou membre d’honneur) à un membre d’un organisme adhérent à la Fédération LGBTI+.
Titre V – Mesures diverses
Article 15 – Domiciliation de la Fédération LGBTI+
Alinéa 1. Le conseil d’administration décide de la domiciliation de la Fédération LGBTI+ sous réserve d’une validation par l’assemblée générale.
Alinéa 2. Le siège social de la Fédération LGBTI+ est fixé au siège social de l’un de ses membres. Il est actuellement au siège d’Equinoxe (Equinoxe Nancy — Centre LGBTI+ Lorraine Sud).
Alinéa 3. L’adresse postale est la suivante :
Fédération LGBTI+
c/ Equinoxe
5 place Carnot
54000 Nancy
Article 16 – Modification des statuts
Alinéa 1. Des modifications des statuts peuvent être présentées à une assemblée générale soit par l’assemblée générale, soit par le conseil d’administration, soit par un organisme adhérent de l’association.
Alinéa 2. Le texte de ces modifications doit être accompagné d’un exposé des motifs.
Alinéa 3. Il doit être adressé au moins un mois avant son examen en assemblée générale à tous les organismes adhérents à la Fédération.
Article 17 – Action en justice
La Fédération LGBTI+ peut ester en justice pour la poursuite de son objet, en exerçant notamment les droits de la partie civile devant toutes les juridictions compétentes, pour elle-même ou en faveur des victimes la sollicitant
Article 18 – Durée et dissolution
- La durée de la Fédération LGBTI+ est illimitée.
- En cas de dissolution, un comité liquidateur sera désigné par l’assemblée générale réunie à cet effet. La dissolution volontaire est prononcée au terme d’un vote de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.