Actualités fédérales · Communiqués de la Fédération LGBTI+

Le 5 juin 2021 – Nous avons pris connaissance de la décision de la proviseure du lycée Germaine-Tillion à Sain-Bel (Rhône) de s’opposer à la présence dans l’établissement d’une professeure de lettres, sous prétexte qu’elle portait, à quelques jours de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, un masque arc-en-ciel.

La cheffe d’établissement a osé invoquer la « neutralité du service public », pour justifier l’interdiction d’exercer à cette enseignante. De son côté, le rectorat a oscillé entre déni de faits documentés et « pas de vague »…

Les pouvoirs publics utilisent pourtant massivement le drapeau arc-en-ciel dans leur communication (collectivités, autorités constitutionnelles, institutions diverses), pour marquer leur appui à la lutte contre les discriminations et violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. L’Éducation nationale ne fait pas exception.

Dans l’école comme partout ailleurs, l’enjeu de la visibilité est essentiel pour les personnes LGBTI+. Elle crée un climat positif d’acceptation dans les écoles et les établissements. L’a visibilité a un enjeu de bien-être pour les personnes concernées, qu’il s’agisse d’élèves ou de personnels. De leur côté, les personnes moins directement concernées peuvent se déclarer comme alliées de cette cause. Enfin, la lutte contre les LGBTIphobies s’inscrit dans la continuité des valeurs de la République et de l’École laïque.

La Fédération LGBTI+ a pris contact avec l’enseignante et avec le syndicat Sud Éducation. Nous condamnons fermement l’argument employé à l’appui de la sanction disciplinaire. Nous rappelons, avec le Centre LGBTI de Lyon, les engagements de l’École publique en faveur de l’égalité des droits .

71 États criminalisent encore l’homosexualité, la bisexualité ou la transidentité. Onze de ces États condamnent à mort les personnes LGBTI+. Nous vivions jusqu’à récemment dans l’illusion que l’Europe était, si ce n’est à l’abri, au moins en progrès. Il n’en est plus rien. Comme en Afrique ou en Asie, des gouvernements européens – à l’instar de la Pologne ou de la Hongrie – reproduisent les mêmes schémas : accuser les minorités sexuelles et de genre de tous les maux, pour les désigner comme boucs-émissaires. Nos associations expriment leur soutien aux communautés LGBTI qui, de part le monde, subissent cette homophobie et cette transphobie d’État. A ce titre, l’action diplomatique de la France reste timorée : notre pays reste pratiquement silencieux, ne serait-ce que sur l’abolition universelle de la peine de mort, y compris en soutenant des États ouvertement homophobes.

La situation intérieure n’est guère plus brillante. Pire : alors que des milliers de victimes de ces politiques homophobes ou transphobes gagnent notre pays pour y trouver asile, la France leur oppose les fourches caudines d’une procédure d’asile semée d’embuche. Nos associations constatent ainsi les nombreux obstacles opposés par l’OFPRA aux demandeuses et demandeurs d’asile LGBTI+ : face à des refus quasi systématiques en première instance, très souvent infondés, ces derniers ne peuvent espérer obtenir l’asile qu’après un recours devant la CNDA ! Il en résulte des procédures inutilement longues (alors que la loi « asile et immigration » prétendait accélérer les délais d’obtention du statut de réfugié⋅e !), mais surtout des décisions d’expulsion qui menacent la vie des personnes concernées. De fait, la France se rend complice des États homophobes

Avec les restrictions sanitaires (confinement, couvre-feu), les plaintes pour violences LGBTIphobes ont reculé en 2020 (soit que le confinement ait confiné l’homophobie, soit que l’accès aux commissariats ait été rendu plus difficile). Nous ne saurions nous en contenter, alors que nous constatons un climat haineux de plus en plus manifeste.

Le plan pour l’égalité représente sans doute un progrès, quoique tardif, et  pour des avancées à long terme. Mais c’est le troisième plan depuis 2016, et il demeurera insuffisant, au même titre que les précédents, tant que le gouvernement se refusera à actionner des leviers politiques et institutionnels plus puissants.

Nous sommes aussi choqués de l’éternel ajournement des lois d’égalité ou de progrès (qu’il s’agisse de la loi bioéthique ou de l’initiative portant sur les thérapies de conversion), sous prétexte d’embouteillage parlementaire ! Rappelons que, constitutionnellement, c’est le gouvernement – et accessoirement sa majorité – qui est maître de l’agenda des institutions parlementaires.

Ainsi, le changement d’état civil libre et gratuit – mesure fort simple et économiquement gagnante – n’est toujours pas à l’ordre du jour des assemblées, alors que nous avons dit et répété – avec la Défenseure Des Droits – que cette mesure permettrait de faire sauter en quelques semaines des obstacles pour des dizaines de milliers de personnes transgenres. Et accessoirement contribuerait à désengorger les tribunaux ! Nous demandons aussi l’application des dix recommandations de la décision-cadre 2020-136 du Défenseur des Droits.

La situation d’urgence sociale et sanitaire est toujours présente, alors que la crise économique n’a pas encore déployé ses pleins effets. Nos associations ont pris de plein fouet les effets de cette crise. Au vu de l’urgence et après les périodes de confinement puis de couvre-feu, le gouvernement doit donc s’attendre, dans les prochains mois, à de puissantes mobilisations, à commencer par les marches des fiertés que nous appelons nos associations fédérées à reprendre et amplifier. 

La Fédération LGBTI+ a appris avec effroi les circonstances glaçantes d’un meurtre la nuit du 7 avril à Reims. À la lumière de l’enquête, le Procureur de la République vient de retenir le caractère LGBTIphobe de cet acte particulièrement odieux.

La haine anti LGBTI+ continue de tuer en France, ainsi que dans une ville de Reims déjà traumatisée par l’assassinat homophobe de François Chenu en 2002.

Nous exprimons notre solidarité et notre compassion aux proches et à la famille de la victime.

Les associations Ex Æquo (Centre LGBT de Reims) et LGBT+66 (Centre LGBT+ de Perpignan) organisent des rassemblements de soutien aux proches et de recueillement : 

  • REIMS, samedi 24 avril à 10 h, place Saint-Thomas (lien)
  • PERPIGNAN, samedi 24 avril à 11 h, place de la Résistance (lien)

La Fédération LGBTI+ et ses structures membres, solidaires de toutes les victimes des LGBTI-phobies, saluent et remercient les associations à l’initiative de ces rassemblements. Nous exhortons chacune et chacun à une forte mobilisation lors de ces hommages solennels.

Grâce à l’action des mouvements féministes, le sujet des violences conjugales ne pourra plus être relégué au fond du placard. Le mouvement LGBTI+ entend à son tour contribuer à la lame de fond de la libération de la parole.

Partant du constat qu’il existe très peu de ressources sur le sujet qui soient spécialement adressées aux couples de femmes, la Fédération LGBTI+ a créé une campagne dédiée.

Affiche de la campagne contre les violences dans les couples de femmes
Affiche de la campagne

Les associations ont besoin d’outils adaptés pour que la thématique soit correctement traitée au sein de nos communautés. En effet, bien que de plus en plus nombreuses, les ressources sur le sujet excluent généralement les couples de femmes, par leur ton ou leur contenu. Quand on est une femme lesbienne ou bisexuelle, il est difficile de se sentir concernée par un texte qui évoque “votre mari” ou “votre compagnon”. Il était donc nécessaire de créer des documents communautaires qui sachent toucher le public visé.

Les associations LGBTI+ en France disposent donc désormais d’un outil, modeste mais efficace, pour interpeller un public trop souvent ignoré.

La campagne s’appuie sur trois supports :

  • une affiche pour les associations ou centres LGBTI+ et leurs structures partenaires afin de rendre le sujet visible et indiquer que l’écoute est ouverte ;
  • une petite carte à glisser discrètement dans sa poche avec des numéros d’urgence ;
  • un dépliant qui explique ce que sont les violences conjugales, informe les victimes, les témoins et les personnes ayant commis de violences, et qui décrit les différents types de violences.
L’affiche et les dépliants de la campagne

La recherche et l’action militante en France accordent encore peu de visibilité au sujet des violences dans les couples LGBTI+. Ce n’est pourtant pas un phénomène marginal. Des femmes en couple homosexuel font aussi partie des morts violentes recensées par l’étude nationale de 2019. Des travaux de recherche en France sont en cours mais les chiffres d’une méta-analyse de la recherche américaine de 2015 sont parlants : 25 à 40,4 % des femmes en couple homosexuel ont déjà subi des violences conjugales.
Décès, blessures, mauvaise santé mentale, stress post-traumatique : autour des violences conjugales se trouve un enjeu majeur de santé publique. La lutte contre ces dernières ne doit pas s’adresser qu’aux victimes.
 Elle concerne tout le monde,
 en premier lieu les personnes qui les commettent, ou risquent de les commettre, mais aussi l’entourage, les voisin·e·s, les collègues… La prévention doit aussi atteindre les professionnel·le·s en contact avec du public. Cette campagne est un outil pensé dans cet esprit en rendant le sujet visible à tous les publics dans les locaux des associations.

Les contenus de la campagne pourront faire l’objet d’une adaptation pour créer des documents à destination des couples d’hommes.

La Fédération LGBTI+ remercie la DILCRAH de son soutien financier à cette campagne qui porte un message nouveau dans le mouvement LGBTI+ en France. Nous remercions également les bénévoles et les professionnel·les qui y ont consacré du temps et de l’énergie.

À l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, la Fédération LGBTI+ rappelle qu’elle promeut l’égalité entre les genres, ainsi que l’alliance du mouvement LGBTI avec la majorité inclusive des courants féministes.

Nos associations et centres LGBTI+ le savent bien, lutter pour les droits des femmes, c’est aussi lutter pour les droits des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes. Il n’y a d’égalité que si toutes les femmes sont prises en compte.

Sous couvert de féminisme, des mouvements réactionnaires se font de plus en plus agressifs pour déverser leur transphobie crasse. Ainsi, en France et ailleurs, des militantes osant se proclamer féministes expriment ostensiblement leurs obsessions transphobes dignes de fondamentalistes en mal de repères (de Christine Delphy à Fatiha Agag-Bouhjahlat, en passant par les rangs d’Osez Le Féminisme). Le 8 mars est donc l’occasion pour la Fédération LGBTI+ d’affirmer une conception inclusive et pragmatique des luttes féministes. Les femmes transgenres sont des femmes à part entière, et il ne saurait y avoir de féminisme qui les exclue.

Les acteurs de la construction d’un monde plus égalitaire pour les personnes LGBTI l’observent tous les jours dans leur action : les femmes de nos communautés vivent une double discrimination, celle inhérente au fait d’être une femme, et en plus celle liée à leur orientation sexuelle, identité de genre ou intersexuation. Elles ne s’ajoutent pas, mais se multiplient et résonnent l’une dans l’autre. Ainsi, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes sont particulièrement exposées aux violences dans l’espace public, dans leur vie privée, ou de la part d’administrations.

Le sexisme est une composante de notre société, et il en empoisonne tous les aspects. Si nous voyons des évolutions encourageantes et des exemples de femmes « ayant réussi », le patriarcat est cependant toujours bien présent. C’est dans ce même patriarcat que se développent les LGBTI-phobies contre lesquelles luttent les associations de la Fédération LGBTI+.

Par son caractère systémique, le patriarcat est actif jusque dans la loi.
Un exemple actuel criant est l’ouverture de la PMA à toutes les personnes en mesure de porter un enfant. Promesse faite avant chaque quinquennat, le projet est vite relégué aux calendes grecques car « il y a plus important». La fécondité des personnes concernées, elle, n’attend pas. Si le chantier a effectivement été lancé, le texte actuellement en débat a été vidé de toute sa substance. Il excluait déjà les personnes transgenres et les femmes seules ; il refusait aussi la prise en charge de la PMA par la sécurité sociale pour les couples de femmes. En février le Sénat a fait preuve d’un conservatisme insultant : il a décidé d’exclure aussi les couples de femmes. Pour nos élu·e·s, il y a une seule bonne façon de faire famille : on concède des droits aux femmes, mais uniquement si elles sont en couple avec un homme !

Le 8 mars, aux côtés des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, nous nous mobilisons pour les droits de toutes les femmes.

NANCY, LE 01/01/2021 | La Fédération LGBTI+ a découvert avec effroi les résultats de l’enquête de Mediapart, très fouillée et argumentée, concernant Le Refuge.

Les bénévoles, usager·e·s, donateur·rice·s, et partenaires du Refuge reconnaissent tou·te·s l’utilité de l’action engagée par cette association et ses délégations. Pour autant, aussi louables soient les intentions affichées du Refuge, les révélations de Mediapart viennent confirmer des rumeurs inquiétantes qui bruissent depuis des années. Dès lors, elles brisent une atmosphère malsaine de complaisance silencieuse qui entoure cette structure.

Certaines de nos associations s’étaient bien sûr heurtées, depuis longtemps, à des problèmes posés par Le Refuge, qu’il s’agisse du suivi défaillant et du traitement parfois inadapté proposé à ces jeunes, de la stratégie opportuniste de la fondation quant à l’accueil des jeunes LGBTI en situation de demande d’asile, des politiques locales parfois non-coopératives des délégations, et enfin plus récemment des positions politiques discutables de délégations locales et de l’Amicale des Jeunes du Refuge.

Ajoutons à cela la complaisance du Refuge vis-à-vis d’élu·e·s aux prises de position homophobes et transphobes, de Valérie Pécresse à Christine Boutin. Pour beaucoup d’associations, ce recyclage intempestif et controversé des politicien·ne·s anti-égalité blesse l’exigence d’intégrité politique des associations LGBTI+. Si nous acceptons le dialogue et les compromis avec les élu·e·s, même en cas de désaccord, ce dialogue est à l’évidence conditionné à un discours clair sur l’égalité des droits.

Pour autant, parce que la Fondation Le Refuge mène localement des actions le plus souvent utiles aux jeunes LGBTI+, nous prenons le parti du dialogue pour une collaboration plus saine et à long terme entre nos structures.

Toutefois, Mediapart met désormais en cause, gravement et publiquement, la gestion du Refuge vis-à-vis des bénévoles et des usager·e·s, notamment pour des questions d’ordre éthique. Dans ce contexte, nous saluons la décision de la fondation de commander un audit à un cabinet indépendant, ainsi que le retrait (tactique) du président et du directeur général. Il nous semble également qu’une intervention de l’Inspection Générale des Affaires Sociales serait bienvenue, compte tenu des relations étroites entre Le Refuge et l’État.

Enfin, nous nous interrogeons désormais plus globalement sur la gestion publique de l’exclusion familiale de jeunes LGBTI qui, rappelons-le, devrait être traitée pour ce qu’elle est : un délit aggravé ! Il est juste de rappeler que les jeunes sont victimes de parents homophobes qui manquent à leurs obligations. Si l’action caritative du Refuge est une réponse utile de court terme, on ne peut se contenter de jouer les dames patronnesses du mouvement LGBTI ! Il faut déplorer l’absence de réponse pénale de l’État face à des parents délinquants, dont les actes monstrueux ne sont que trop rarement sanctionnés par la Justice de notre pays.

Aujourd’hui, la Fédération LGBTI se joint à l’hommage rendu par le pays à Daniel Cordier, né à Bordeaux en 1920, héros de la Résistance intérieure, resté debout dès 1940 face à l’occupant nazi et ses collaborateurs vichystes.

Quand nous pensons à Daniel Cordier, nous pensons à la personne qu’il fut dans son intégralité. À l’ardent résistant, au secrétaire de Jean Moulin. Mais aussi à l’homosexuel assumé, témoin d’une autre libération, arrachée de haute lutte et pour laquelle rien n’est jamais acquis : l’égale dignité des personnes LGBTI.

C’est en 2009 que Daniel Cordier a révélé son homosexualité au public, après l’avoir passée sous silence le plus clair de sa vie. Cette existence au placard, il l’expliquait par l’ampleur de la haine que suscitait l’homosexualité en France au XXe siècle.
Enfin, il aborda son homosexualité avec sincérité et humanité, sans tabou, en faisant la promotion de l’égalité des droits.

Ainsi, en 2013, fidèle à ses principes, il prit parti – publiquement et sans réserves – pour l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Parmi nos communautés, cette révélation publique fut loin d’être anodine.

La mort de Daniel Cordier renforce notre sentiment. Cette existence rappelle que la France compte bien, parmi les héros qui l’ont faite, des personnes LGBTI aux vertus remarquables.

Photo : Têtu

La Journée mondiale du souvenir transgenre, TDoR (Transgender Day of Remembrance) en anglais, a lieu le 20 novembre, à l’initiative de militant·e·s transgenres du monde entier pour commémorer les victimes de la transphobie de l’année passée.

Comme chaque 20 novembre, les personnes transgenres de nos associations, soutenues par leurs allié·e·s, prennent le temps de compter leurs mort·e·s : ceux et celles qui ont été visé·e·s par la transphobie jusqu’à ce que mort s’en suive. Celles qui ont été assassinées, celles qui ont été poussées au suicide. Celles qui ont été violées et torturées, celles qui ont été exécutées par arme à feu. Uni·e·s face à la transphobie, nous prenons le temps de les honorer et de les pleurer pour qu’aucune d’elles ne soit oubliée.

Durant les 12 derniers mois, les associations ont signalé la mort par transphobie de 350 personnes transgenres et non binaires dans le monde. Ce chiffre est sans doute bien en-deçà de la réalité. Cette année encore, les personnes exilées et les travailleur·se·s du sexe constituent la majorité des victimes qui ont été signalées (respectivement 50 et 62%). Quasiment toutes les victimes comptées étaient des femmes ou des personnes transféminines.

En France, un seul meurtre à signaler. Celui de Jessyca Sarmiento, travailleuse du Bois de Boulogne morte écrasée volontairement par un conducteur en début d’année. Cependant, la violence transphobe ne se limite pas aux homicides : injures, menaces, exclusion familiale, rejet, licenciements… C’est tout un continuum de violences qui repousse les personnes transgenres à la marge du système social.

La transphobie n’est pas le fait de quelques individus isolés. Elle repose sur des discriminations systémiques. Ces discriminations sont directement alimentées par la législation française qui continue de judiciariser le changement de la mention de sexe à l’état civil dans des tribunaux marqués par des positions psychiatrisantes. Récemment, la transphobie étatique s’est illustrée impunément au cours des débats sur l’élargissement de la PMA lors desquels des ministres ont pu se permettre d’assumer des propos transphobes et de refuser un amendement qui aurait pu garantir un accès égal à la procréation pour les personnes transmasculines, sans enlever de droit à quiconque.

Dans leurs activités quotidiennes, nos associations constatent des administrations engluées dans leurs pratiques transphobes, une Éducation Nationale qui rechigne à évoluer le manque de formation criant des forces de l’ordre. De timides initiatives ça et là promettent des améliorations mais le compte n’y est pas. L’État qui devrait protéger chacun·e, en particulier les plus vulnérables d’entre nous, exclue et fragilise.

Les médias n’ont jamais autant parlé de transidentité, l’opinion publique évolue doucement mais la crise sanitaire accentue douloureusement les discriminations et les violences touchant les personnes transgenres : époque paradoxale.
Depuis mars, nos associations et centres LGBTI+ constatent une explosion des appels à l’aide, en particulier chez les mineur·e·s et les personnes isolées (seniors, populations rurales, personnes étrangères…). Les facteurs de fragilité étaient certes déjà là, mais la vivacité de la détresse est frappante.

En ce 20 novembre, face à la réalité de la violence quotidienne, nos associations appellent à la solidarité de chacun·e avec les personnes transgenres. Nous restons, aujourd’hui et demain comme hier, mobilisé·e·s pour faire évoluer la société, les lois et les pouvoirs publics.

 FRANCE, le 26 juin – La décision-cadre 136 fait tout d’abord un état des lieux sans concession de la transphobie, et pointe avec rigueur toutes les situations discriminatoires, souvent violentes, vécues par les personnes transgenres, dans tous les milieux où la transphobie règne avec la complicité de l’État : entreprises, écoles et établissements du second degré et de l’enseignement supérieur, milieux médicaux, etc. Le texte épingle aussi la France pour son retard en matière de formation à la lutte contre la transphobie des personnels du secteur privé comme du secteur public.
 
La décision-cadre 2020-136 propose des avancées notables en faveur du changement d’état civil libre et gratuit (revendication centrale des associations transgenres). Il demande en effet au Ministère de la Justice une procédure « déclaratoire, accessible et rapide », y compris pour le changement de la mention de sexe à l’état civil, en reconnaissant par ailleurs la diversité des transitions – y compris les parcours non-binaires.
 
Le Défenseur des droits promeut la fin des discriminations en matière de droits sexuels et reproductifs, y compris la PMA, alors que le gouvernement veut en exclure les personnes transgenres. Il s’attache aussi à exiger un traitement des personnes incarcérées qui soit respectueux de l’identité de genre, et propose une série de bonnes pratiques, en particulier pour le respect de la civilité des personnes transgenres. Enfin, il pointe les limites des modèles officiels d’accompagnement des personnes transgenres. En soulignant la pertinence d’un modèle d’accompagnement communautaire en santé des personnes transgenres, il épingle les pratiques de la SOFECT et des « équipes hospitalières » qui ne repectent ni les recommandation du Conseil de l’Europe, ni le droit de tous et toutes au libre choix de ses médecins.
 
En ce sens, Jacques Toubon est allé plus loin sur les questions transidentitaires que tous les gouvernements et tous les élus réunis, voire que certaines associations LGBT, trop timorées pour exiger ce qui n’est pour nous que le strict minimum : l’égalité des droits !
 
La Fédération LGBTI+ et ses associations fédérées, en particulier l’Association nationale transgenre, sont fières d’avoir participé toutes ces années au comité d’entente LGBT du Défenseur des droits, et de voir aujourd’hui que leur expertise reconnue s’incarne dans une décision aussi avancée.
 
La Fédération LGBTI+ est reconnaissante vis-à-vis de cette autorité constitutionnelle qui aura su faire valoir dans les faits – et non en paroles comme trop souvent –, une authentique exigence républicaine d’égalité des droits.
 
Sources :

PARIS, le 16 juillet 2020 – Alors que Jacques Toubon quitte ses fonctions de Défenseur des droits, la Fédération LGBTI+ salue sa contribution exceptionnelle à la lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits en France.

Par ses avis informés, ses décisions remarquées et ses publications éclairantes, le Défenseur des droits – épaulé par des équipes dont nous tenons aussi à saluer le professionnalisme et l’engagement – a contribué fortement à faire avancer le débat public en matière de droits fondamentaux, en particulier pour les personnes LGBTI. Il reste désormais au gouvernement et au Président de la République à traduire en actes, et en lois, les avis et les recommandations du Défenseur des droits, ce qui nécessiterait, il est vrai, le courage politique de regarder en face la situation difficile des minorités en France !

Jacques Toubon, par la qualité de l’écoute qu’il a manifestée aux responsables associatifs régulièrement consultés, par son engagement sans failles au service de l’égalité des droits, a placé la barre très haut pour Claire Hédon, qui lui succède à ce poste. Nous espérons en particulier que le comité d’entente LGBT, auquel La Fédération participe depuis des années sera reconduit, et qu’il sera écouté avec la même attention.

Pour la Fédération LGBTI+
​- Kévin Galet​, porte-parole
– Stéphanie Nicot,​ administratrice