Actualités fédérales · Communiqués de la Fédération LGBTI+

Nice: Trente mois de prison pour un coup de couteau homophobe

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 Un homme de 27 ans est reconnu coupable d’«extorsion commise en fonction de l’orientation sexuelle de la victime».
 
 Quatre ans de prison dont trente mois fermes et 5000 euros de dommages-intérêts. Gellali Rebiai, 27 ans, a été reconnu coupable, cette semaine, d’«extorsion commise en fonction de l’orientation sexuelle de la victime» par le tribunal correctionnel de Nice (Alpes-Maritimes). Le prévenu était accusé d’avoir donné un coup de couteau à un homme en raison de son homosexualité. En garde à vue, il avait d’ailleurs confirmé n’avoir «jamais supporté les homos et les pédophiles». Mais il s’est rétracté à la barre.
 
 Les faits se sont déroulés dans la nuit du 9 août. A la sortie du 6, un des bars gays les plus courus de la Côte d’Azur, un client est interpellé. Gellali Rebiai demande à emprunter son téléphone portable. Habitant à proximité, le noctambule propose d’appeler de chez lui. «C’est là que la soirée bascule», écrit le quotidien Nice-Matin.
 
«Je suis pas un pédé!»
«Il m’a fait une proposition qui ne m’a pas plu», invoque Rebiai. «Coucher ensemble?», l’interroge la présidente du tribunal. «Ouais, ouais, c’est ça», répond le prévenu. Il aurait alors été pris d’un accès de violence, d’après la déposition de la victime, absente à l’audience: «Il s’est saisi d’un couteau de cuisine et m’a dit: “Je suis pas un pédé!” Puis il me l’a mis sous la gorge. Il m’a dit de me déshabiller, de lui donner des bijoux et mon ordinateur portable. Je lui ai proposé, plutôt, d’aller faire un retrait d’espèces. Et j’ai réussi à m’enfuir.»
 
La victime s’en tirera avec un choc psychologique et une estafilade de 10 cm au cou. «A quelques centimètres près, c’était la carotide», s’alarme l’avocat de la partie civile. La préméditation est restée incertaine. Mais l’agression homophobe n’a pas fait de doute pour le tribunal, qui a rappelé que Rebiai traîne déjà un casier judiciaire ne plaidant pas en sa faveur. Notamment une condamnation pour viols aux assises des mineurs.
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«It’s Time», la vidéo pro-mariage gay qui enflamme le web

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Ce spot australien poignant et efficace est en passe de devenir un phénomène mondial
 
 Il est temps!», c’est le titre de cette vidéo pro-mariage homo qui rencontre un succès phénoménal sur la toile. En quelques jours, cet émouvant petit clip d’à peine deux minutes a déjà été visionné près d’1,5 millions de fois sur Youtube! Une belle performance à laquelle les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter ont largement contribué. Difficile de résumer cette vidéo sans en éventer la fin mais on y découvre un (très) beau garçon, filmé en caméra subjectve, dans les grandes étapes de sa relation amoureuse. Une belle histoire racontée sans un mot, ce qui rend son message d’autant plus universel.

 
 
 
 Ce film a été commandé par l’association «Get Up! Action For Australia», une organisation australienne à but non-lucratif qui milite pour «une économie plus juste, une plus grande justice sociale et préservation de l’environnement». Le but de cette vidéo est d’appeler les Australiens à signer une pétition en ligne en faveur de l’ouverture du mariage aux couples du même sexe (accessible à cette adresse). L’association Get Up! lance également un appel aux dons afin de pouvoir diffuser ce spot sur les chaînes nationales. Selonun récent sondage, plus de 68% des Australiens seraient favorables à l’ouverture du mariage aux les couples homosexuels.
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Assemblée nationale : vote allongement du délai de prescription à 1 an pour injure homophobes, sexistes et handiphobes

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 La FÉDÉRATION LGBT regrette que l’identité de genre et de l’état de santé n’aient pas été ajoutés aux critères de discriminations.
 
Ce mardi 22 novembre, au cours de sa séance de vote solennel, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par une écrasante majorité, l’allongement du délai de prescription à 1 an pour les injures homophobes, sexistes et handiphobes, publiques. La proposition de loi présentée par Catherine Quéré, député PS de Charente-Maritime, a été adoptée par 473 voix pour. Seuls 4 députés UMP se sont exprimés contre : Christian Vanneste, Nicolas Dhuicq (psychiatre des hôpitaux), Louis Cosyns, Lucien Degauchy, respectivement députés du Nord, de l’Aube, du Cher et de l’Oise.
 
Cet allongement de 3 mois à 1 an mettra ainsi fin, au terme du processus législatif, à une inégalité qui existe à ce jour entre plusieurs critères de discrimination concernant les injures, diffamations et provocations à la haine et à la violence. Cet allongement est une des revendications de la FÉDÉRATION LGBT et des associations LGBT amies, engagées comme nous pour l’égalité des droits et agissant dans l’accompagnement des victimes de discriminations et d’agressions en raison de leur orientation sexuelle, de leur sexe et de leur situation de handicap.
 
La FÉDÉRATION LGBT se félicite de la quasi unanimité des députés, sur tous les bancs de l’Assemblée, preuve que cette proposition de loi était essentielle pour l’égalité des victimes devant la loi. A ce titre, la FÉDÉRATION LGBT tient à remercier Catherine Quéré pour son opiniâtreté et l’attention qu’elle a su développer pour mettre fin à cette discrimination en droit de la presse, lorsqu’elle en a été alertée par l’association ADHEOS, Centre LGBT de Saintes-La Rochelle, de sa circonscription.
 
En revanche, si la FÉDÉRATION LGBT prend acte de l’engagement du gouvernement et des élus UMP en faveur de cet allongement de prescription, nous regrettons que le gouvernement se soit opposé à l’ajout des critères de l’identité de genre et de l’état de santé dans la loi sur la presse, proposé par les amendements de Martine Billard, députée du Parti de Gauche. En effet, ces nouveaux critères auraient permis de protéger les personnes trans-identitaires et les personnes vivant avec le VIH, socialement discriminées.
 
La FÉDÉRATION LGBT demande donc que l’identité de genre et que la sérophobie fassent l’objet de la création de deux nouveaux critères ajoutés aux 18 énumérés à l’article 225-1 du code pénal, lors de la prochaine législature.
 
Le texte adopté aujourd’hui devra désormais être présenté au Sénat. En raison de son ordre du jour particulièrement chargé, il est fort probable que le texte ne puisse être examiné par la Chambre haute avant la prochaine législature, sauf heureuse surprise.
 
La FÉDÉRATION LGBT demande également l’ouverture d’un nouveau travail législatif concernant la suppression d’une discrimination concernant les délais de prescription pour injures homophobes, sexistes et handiphobes, non publiques, relevant non plus de la loi sur la presse mais du régime contraventionnel du code pénal, lequel instaure 3 mois pour injures homophobes contre 1 an pour injures racistes.
 
 
Stéphane Corbin,
porte-parole
06 22 09 09 66
contact(at)federation-lgbt.org
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Message aux gays: «Dépistage et traitement, pourquoi attendre?»

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 Une nouvelle affiche va faire son apparition dans les locaux des assos et les établissements gays à l’occasion du 1er décembre. Objectif: interpeller et responsabiliser pour le bien de tous. Avec un visuel qui attire l’oeil… 
 
Il y a urgence à interpeller les gays, frontalement (et, tant qu’à faire, avec une image qui attire le regard) pour le dépistage. «Pourquoi attendre quand on sait les avantages du traitement précoce du VIH et des autres IST?», se sont dits le Sidaction et ses partenaires. D’où l’affiche qu’ils ont conçue cette année, et qui sera exposée dans les 650 établissements partenaires du Sneg et les associations homos via la Fédération LGBT à l’occasion du 1er décembre, Journée mondiale contre le sida.

 
 
Pour le bénéfice de tous
«Ensemble, nous pouvons arrêter la transmission de l’épidémie. Se faire dépister aussi souvent que nécessaire permet le suivi et l’accès au soin le plus tôt possible. Ceci pour le bénéfice de chacun, mais aussi pour le bénéfice de l’ensemble de la communauté puisque un traitement efficace réduit le risque de transmission du VIH», disent les associations.
 
Parce que ces infections peuvent longtemps passer inaperçues, le dépistage régulier doit devenir un réflexe. Et pour ceux qui ont encore des questions, la campagne renvoie sur le site de Sida info service (avec même un flashcode à scanner pour arriver à la version de son site adaptée aux téléphones portables) et son numéro vert (gratuit, 24h/24)
 
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La société civile interpelle les gays : Dépistage et traitement, pourquoi attendre ?

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Dans un contexte où les gays demeurent le premier groupe touché par le VIH en France, la Fédération LGBT, Sidaction et le SNEG Prévention s’associent à nouveau pour lancer une campagne nationale de mobilisation des gays sur le dépistage et le traitement du VIH et des IST. A l’occasion du 1er décembre, nos affiches seront présentes dans les associations et les établissements LGBT. 

La Fédération LGBT réaffirme ainsi son engagement dans la lutte contre le sida, les IST et les hépatites. Elle envoie un message fort aux personnes séropositives ET séronégatives : Ensemble, nous pouvons arrêter la transmission de l’épidémie. Se faire dépister aussi souvent que nécessaire, permet le suivi et l’accès au soin le plus tôt possible. Ceci pour le bénéfice de chacun, mais aussi pour le bénéfice de l’ensemble de la communauté puisque un traitement efficace réduit le risque de transmission du VIH.

 
Sidaction et ses partenaires interpellent aujourd’hui tous les gays. Pourquoi attendre quand on sait les avantages du traitement précoce du VIH et des autres IST ? Parce que ces infections peuvent longtemps passer inaperçues, le dépistage régulier doit devenir un réflexe. Parce que prendre soin de soi et décider de la prise d’un traitement n’est pas toujours simple, les associations et les soignants peuvent apporter un soutien précieux. Parce que les chercheurs ont démontré que la diminution du nombre de nouvelles contaminations était enfin possible avec des traitements efficaces contre le VIH, la mobilisation de tous permettra de concrétiser cet espoir.
 
Le SNEG Prévention, engagé sur le terrain, rappelle à tous qu’il est aujourd’hui capital d’utiliser tous les moyens disponibles pour protéger sa santé. Pour les gays séronégatifs et séropositifs, le dépistage du VIH, des IST et des hépatites, au-delà de l’accès au traitement, peut être aussi l’occasion de faire le point sur ses pratiques. Dépistage et traitement peuvent ainsi contribuer à une vie sexuelle épanouie et de qualité. Attendre, c’est risquer de se contaminer, de contaminer, de se co-infecter ou de co-infecter, et d’affaiblir considérablement ses chances face au VIH. N’attendons pas que la maladie prenne les rennes de notre vie, gardons la main sur notre santé. Le SNEG assurera encore cette année la diffusion de la campagne dans ses 650 établissements partenaires répartis sur le territoire ; ses équipes iront aussi à la rencontre des clients.
 
Contacts presse
  • Fédération LGBT Denis Lefèvre 06 14 83 68 64 denis.lefevre(at)gagl45.org
  • Sidaction Francis Gionti 01 53 26 45 64 f.gionti(at)sidaction.org et Sandrine Fournier 01 53 26 49 64 s.fournier(at)sidaction.org
  • Le SNEG Prévention Antonio Alexandre 01 44 59 95 12 directeur(at)sneg.org

     
Téléchargez les documents de la campagne 2011 mis à votre disposition  :
 
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Catherine Quéré: «La loi actuelle entraîne l’impunité des homophobes»

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 INTERVIEW. La députée de Charente-Maritime, qui propose une loi allongeant à un an la prescription pour injures liées à l’orientation sexuelle, répond aux questions de TÊTU.com
 
Peu connue des défenseurs des droits LGBT, la députée de Charente-Maritime Catherine Quéré (PS) vient de proposer une loi allongeant à un an le délai de prescription pour injures homophobes, sexistes et handiphobes (lire  article). Actuellement de trois mois, comme pour les injures en général, selon la loi sur la liberté de la presse de 1881, il a pourtant été élevé en 2004 à un an dans le cadre d’insultes à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion.

 
 
Mercredi matin, cette proposition de loi a été examinée à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, qui l’a approuvée à l’unanimité alors que le groupe UMP a décidé de ne pas prendre part au vote. Lors des débats, Catherine Quéré a démontré une telle force de conviction auprès de ses collègues que les députés UMP se sont trouvés particulièrement gênés… Dilemme pour eux: comment voter pour une proposition de loi émanant de l’opposition?
 
La gêne des députés UMP
Si plusieurs députés UMP -Bernard Debré, Jacqueline Irles, René Couanau, Jean-Pierre Giran- ont affirmé qu’ils voteraient pour la loi, leur représentant, Christian Kert, a exposé quelques motifs pour ne pas voter cette proposition. Il avance par exemple que «l’élévation de la prescription à un an, qui a été opérée par la loi du 9 mars 2004 en matière de racisme, a surtout été faite pour faciliter la poursuite de messages antisémites sur Internet, faits par des sites islamistes ou d’extrême droite qu’on ne décèle pas toujours dans le court délai de trois mois. La situation n’est pas du tout la même en matière de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie.»
 
Catherine Quéré parle quant à elle «de dispositions notoirement inconstitutionnelles. Il s’agit de la remise en question du principe d’égalité devant la loi». Elle a tenu a rappeler «que le délai de trois mois est le plus bref d’Europe». Pour TÊTU, elle revient sur la génèse et l’avenir de sa proposition de loi.
 
 
 
TÊTU.com: Vous êtes la députée à l’origine de la proposition de loi. Comment en êtes-vous arrivée à travailler sur ce sujet?
Catherine Quéré: C’est tout simple. Dans la ville principale de ma circonscription, Saintes (département de Charente-Maritime, ndlr), une association LGBT, Adheos, dont je suis membre à titre citoyen, m’a interpellée sur cette discrimination concernant les délais de prescription inscrite dans la loi de 2004. C’était en février. Je me suis alors investie dans un long travail de préparation, et je devais également convaincre mon groupe de déposer cette proposition de loi lors de l’une des niches parlementaires dont nous disposons (une «niche» parlementaire est l’un des rares moments à l’Assemblée Nationale où l’opposition peut faire des propositions de loi, ndlr). J’ai ainsi exigé que ça ne soit pas inscrit lors de la dernière niche en février 2012, alors que l’Assemblée ferme le 22 février, mais que cette proposition soit déposée aujourd’hui.
 
Quels sont les problèmes posés par les délais de prescription prévus par la loi actuelle?
Aujourd’hui, lorsqu’une personne est injuriée pour des raisons racistes ou en fonction de sa religion, le délai de prescription dans la presse ou dans la sphère publique est d’un an. Lorsque des injures sont proférées en raison du sexe d’une personne, de son handicap ou de sa sexualité, le délai de prescription n’est que de trois mois. C’est grave car l’on connaît tous la lenteur de notre justice. Et souvent, lorsqu’une plainte est portée au tribunal, le temps que celle-ci soit traitée, le délai de prescription tombe et elle finit pas être classée sans suite. Selon Hussein Bourgi, du collectif de lutte contre l’homophobie, sur trois plaintes pour injures liées à l’orientation sexuelle, deux tombent à cause du délai de prescription de trois mois! Cette situation est inacceptable car elle entraîne l’impunité des homophobes, handiphobes ou sexistes.
 
Par ailleurs, sur Internet le temps peut passer très vite avant qu’on ne s’aperçoive d’une diffamation ou d’une injure contre une personne. Et contrairement à la presse, passé le délai de trois mois les écrits restent sur le réseau mondial. Enfin, il est particulièrement insupportable d’introduire une hiérarchisation de l’insulte. Comment peut-on accepter une telle situation? Je pense que c’est anticonstitutionnel, car les dispositifs actuels ne respectent pas l’égalité totale devant la loi.
 
Lors des débats à la Commission des Affaires Culturelles à l’Assemblée Nationale, le groupe UMP s’est trouvé particulièrement dans l’embarras. Êtes-vous confiante pour les débats du 17 novembre et le vote du 22 novembre?
Au moment du vote, ils ont demandé une suspension de séance qui a duré longtemps. Quand ils sont revenus, ils ont décidé de ne pas prendre part au vote. C’est déjà une petite victoire pour nous. Le groupe UMP était effectivement déstabilisé car ils sont ennuyés de voter une proposition de loi émanant de la gauche. Pourtant, je crois qu’il y a des sujets qui vont au-delà de la politique partisane. En tout cas je reste déterminée: d’ici le 17 novembre nous allons organiser de nouvelles auditions pour nourrir le débat et nos argumentations. Je considère que notre travail de parlementaire est d’abord de faire en sorte que la loi protège et n’exclut pas.
 
 
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Propos homophobes: Baudis pour l’allongement à un an de la prescription

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 Tandis que les délais de prescription pour les injures publiques commises notamment par homophobie seront en débat demain à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits prend position.
  
Tandis que les délais de prescription pour les injures publiques commises notamment par homophobie seront débattus demain à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits prend position. Celui qui a remplacé la Halde pour la défense du citoyen a écrit à Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication (puisqu’il s’agit de la loi sur la presse) et à Michel Mercier, garde des Sceaux.

  
Dominique Baudis s’émeut du double traitement qui subsiste entre injures racistes et injures homophobes par exemple (lire explication): si les sanctions sont alignées, le délai de prescription pour les premières a été élevé à un an pour les premières, mais reste à trois mois pour les secondes. «Il est, sur le plan des principes, difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, d’handiphobie ou de sexisme du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois (…) La brièveté du délai de trois mois n’est pas sans soulever des difficultés pratiques au détriment des victimes désireuses de faire valoir leurs droits» écrit le Défenseur des droits dans ces deux lettres révélées par l’Inter-LGBT.
 
Les trans et les séropos aussi
Ce soutien à la proposition de loi de la députée Catherine Quéré (lire son interview) entend donc peser sur le débat de demain à l’Assemblée nationale. Les associations elles aussi comptent se faire entendre. L’Inter-LGBT, qui regroupe une soixantaine d’associations LGBT, publiait ce matin un communiqué dans lequel elle «appelle les députés à voter cette proposition de loi pour mettre fin à une hiérarchisation injustifiable entre les discriminations». La Fédération LGBT, qui regroupe pour sa part les Centres LGBT locaux, fait la même analyse et «demande au gouvernement de ne pas s’opposer à ce texte».
 
Un texte qui pourrait d’ailleurs évoluer d’ici son vote, le 22 novembre. En effet, au nom du même principe (le refus de la «hiérarchisation entre discriminations»), la députée de Paris Martine Billard (Parti de Gauche) soutient la loi, mais compte l’augmenter encore: elle va proposer un amendement incluant également «l’état de santé» (visant le VIH ou les cancers) et la mention de «l’identité de genre» (visant la transphobie) en plus dans la liste des propos visés, en plus de ceux de l’homophobie, du sexisme et des discriminations liées au handicap
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Le gouvernement et les députés UMP favorables à une prescription de 1 an pour les injures homophobes, sexistes et handiphobes, mais opposés à l’ajout des critères de l’identité de genre et de l’état de santé.

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Hier, jeudi 17 novembre, l’Assemblée nationale a débattu de la proposition de loi visant à supprimer la discrimination dans les délais de prescription en cas d’injures ; 3 mois pour sexisme, homophobie, handiphobie contre 1 an pour racisme, antisémitisme. Catherine Quéré, la rapporteure, a développé ses arguments en faveur de l’alignement des délais de prescription à 1 an et de la suppression de la mention d’articles définissant le champ d’application restreint, à l’article 24 de la loi sur la presse.
 
En réponse Michel Mercier, Garde des Sceaux, a annoncé l’avis favorable du gouvernement concernant l’allongement de 3 mois à 1 an du délai de prescription pour les injures sexistes, handiphobes et homophobes. En écho, au nom des députés UMP, Christian Kert a assuré que son groupe avait décidé d’apporter son soutien à cette disposition, précisant, entre autres, que « la position de notre ancien collègue Dominique Baudis, devenu Défenseur des droits, nous conforte dans cette décision. »
 
En revanche, le gouvernement et le groupe UMP s’opposent à la modification de la rédaction de l’article 24 de la loi sur la presse, ainsi qu’à l’introduction de nouveaux critères de discrimination, comme l’état de santé et l’identité de genre, amendements défendus par Martine Billard, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine, et soutenus par plusieurs orateurs, dont Patrick Bloche au nom de groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 
La FÉDÉRATION LGBT déplore que les personnes trans-identitaires et les personnes atteintes de VIH, celles qui ont besoin d’être protégées du fait de leur vulnérabilité sociale, aient été sacrifiées par le gouvernement et les députés UMP sur l’autel de la liberté de la presse. Ce principe fondamental, que nous défendons nous-aussi, ne s’en trouverait nullement atteint pour la même raison que les critères de racisme, d’antisémitisme, de religion, d’handiphobie, de sexisme et d’homophobie ne l’ont nullement limité ou mis en danger depuis leur introduction dans la loi du 29 juillet 1881.
 
La FÉDÉRATION LGBT se félicite de la sérénité des débats dans l’hémicycle, à la différence de 1999 et 2004, et constate l’avancée en demi-teinte du gouvernement et des députés UMP sur les revendications des associations LGBT agissant auprès des victimes.
 
La FÉDÉRATION LGBT souhaite que les députés, de droite comme de gauche, votent cette proposition de loi, afin d’atteindre l’égalité entre les délais de prescription.
 
La FÉDÉRATION LGBT regrette que le gouvernement ait demandé à l’Assemblée de se prononcer, le 22 novembre prochain, par un vote bloqué, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui, obérant tout possibilité, aussi ténue soit elle, que l’identité de genre et l’état de santé soient incriminés en cas d’injures, de diffamation et de provocation à la haine.
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Alignement des délais de prescription Liberté de la presse garantie et critères de l’identité de genre et de l’état de santé nécessaires

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Communiqué de presse commun de la FÉDÉRATION LGBT et du RAVAD
 
Alignement des délais de prescription Liberté de la presse garantie et critères de l’identité de genre et de l’état de santé nécessaires
 
Ce jeudi 17 novembre, l’Assemblée nationale a discuté d’une proposition de loi visant à aligner les dispositions pénales en matière de délai de prescription sanctionnant les propos sexistes, homophobes et handiphobes sur celles sanctionnant les propos racistes. Pour ces derniers, ledit délai de prescription avait été porté en 2004 à un an, afin notamment de permettre aux victimes d’injures, de diffamations, de provocations racistes, xénophobes ou antisémites, diffusés sur internet, d’obtenir la condamnation de leurs auteurs. Or, ce délai de prescription n’est que de trois mois pour les propos sexistes, homophobes et handiphobes, qui ne diffèrent pourtant pas ni par leur nature discriminatoire, ni par leur mode de diffusion.
 
Dominique Baudis, le Défenseur des droits, s’est saisi de cette question. Selon son analyse, « il est, sur le plan des principes, difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, de sexisme et d’handiphobie du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois ». Il a écrit à Michel Mercier, ministre de la Justice et des Libertés, et à Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, afin de leur faire savoir qu’il lui paraît « nécessaire qu’il soit procédé à un alignement de tous les délais de prescription à un an ». La FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD qui avaient défendu cette analyse depuis de nombreuses années, saluent cette intervention.
 
Aussi, afin de corriger ce traitement différencié instaurant une hiérarchie dans la lutte contre les discriminations, la FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD demandent à l’ensemble des députés, majorité comme opposition, de voter la proposition de loi présentée par Catherine Quéré. Son adoption ne modifierait en rien les équilibres de la loi sur la liberté de la presse. Le vote de cette proposition de loi renforcerait les moyens de défense des victimes de propos injurieux, diffamatoires ou de provocation à la haine tenus à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
 
La FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD demandent en outre que la proposition de loi soit amendée, selon les propositions de Martine Billard, afin que l’injure, la diffamation et les provocations proférées à raison de l’état de santé ou de l’identité de genre soient incriminées. Les propos transphobes ou stigmatisant les personnes notamment atteintes du VIH ne sont en effet pas plus tolérables que les propos racistes, sexistes, homophobes ou handiphobes.
 
 
  • Contacts presse 
La Fédération LGBT
Stéphane Corbin, porte-parole
06 22 09 09 66
contact(at)federation-lgbt.org
 
Le RAVAD
Maître Jean-Bernard Geoffroy, président
06 07 60 67 ..
ravad(at)ravad.org
 
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Catherine Quéré: «La loi actuelle entraîne l’impunité des homophobes»

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INTERVIEW. La députée de Charente-Maritime, qui propose une loi allongeant à un an la prescription pour injures liées à l’orientation sexuelle, répond aux questions de TÊTU.com.
 
 Peu connue des défenseurs des droits LGBT, la députée de Charente-Maritime Catherine Quéré (PS) vient de proposer une loi allongeant à un an le délai de prescription pour injures homophobes, sexistes et handiphobes (lire article). Actuellement de trois mois, comme pour les injures en général, selon la loi sur la liberté de la presse de 1881, il a pourtant été élevé en 2004 à un an dans le cadre d’insultes à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion.
 
 
Mercredi matin, cette proposition de loi a été examinée à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, qui l’a approuvée à l’unanimité alors que le groupe UMP a décidé de ne pas prendre part au vote. Lors des débats, Catherine Quéré a démontré une telle force de conviction auprès de ses collègues que les députés UMP se sont trouvés particulièrement gênés… Dilemme pour eux: comment voter pour une proposition de loi émanant de l’opposition?
 
La gêne des députés UMP
Si plusieurs députés UMP -Bernard Debré, Jacqueline Irles, René Couanau, Jean-Pierre Giran- ont affirmé qu’ils voteraient pour la loi, leur représentant, Christian Kert, a exposé quelques motifs pour ne pas voter cette proposition. Il avance par exemple que «l’élévation de la prescription à un an, qui a été opérée par la loi du 9 mars 2004 en matière de racisme, a surtout été faite pour faciliter la poursuite de messages antisémites sur Internet, faits par des sites islamistes ou d’extrême droite qu’on ne décèle pas toujours dans le court délai de trois mois. La situation n’est pas du tout la même en matière de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie.»
 
Catherine Quéré parle quant à elle «de dispositions notoirement inconstitutionnelles. Il s’agit de la remise en question du principe d’égalité devant la loi». Elle a tenu a rappeler «que le délai de trois mois est le plus bref d’Europe». Pour TÊTU, elle revient sur la génèse et l’avenir de sa proposition de loi.
 
 
 
TÊTU.com: Vous êtes la députée à l’origine de la proposition de loi. Comment en êtes-vous arrivée à travailler sur ce sujet?
Catherine Quéré: C’est tout simple. Dans la ville principale de ma circonscription, Saintes (département de Charente-Maritime, ndlr), une association LGBT, Adheos, dont je suis membre à titre citoyen, m’a interpellée sur cette discrimination concernant les délais de prescription inscrite dans la loi de 2004. C’était en février. Je me suis alors investie dans un long travail de préparation, et je devais également convaincre mon groupe de déposer cette proposition de loi lors de l’une des niches parlementaires dont nous disposons (une «niche» parlementaire est l’un des rares moments à l’Assemblée Nationale où l’opposition peut faire des propositions de loi, ndlr). J’ai ainsi exigé que ça ne soit pas inscrit lors de la dernière niche en février 2012, alors que l’Assemblée ferme le 22 février, mais que cette proposition soit déposée aujourd’hui.
 
Quels sont les problèmes posés par les délais de prescription prévus par la loi actuelle?
Aujourd’hui, lorsqu’une personne est injuriée pour des raisons racistes ou en fonction de sa religion, le délai de prescription dans la presse ou dans la sphère publique est d’un an. Lorsque des injures sont proférées en raison du sexe d’une personne, de son handicap ou de sa sexualité, le délai de prescription n’est que de trois mois. C’est grave car l’on connaît tous la lenteur de notre justice. Et souvent, lorsqu’une plainte est portée au tribunal, le temps que celle-ci soit traitée, le délai de prescription tombe et elle finit pas être classée sans suite. Selon Hussein Bourgi, du collectif de lutte contre l’homophobie, sur trois plaintes pour injures liées à l’orientation sexuelle, deux tombent à cause du délai de prescription de trois mois! Cette situation est inacceptable car elle entraîne l’impunité des homophobes, handiphobes ou sexistes.
 
Par ailleurs, sur Internet le temps peut passer très vite avant qu’on ne s’aperçoive d’une diffamation ou d’une injure contre une personne. Et contrairement à la presse, passé le délai de trois mois les écrits restent sur le réseau mondial. Enfin, il est particulièrement insupportable d’introduire une hiérarchisation de l’insulte. Comment peut-on accepter une telle situation? Je pense que c’est anticonstitutionnel, car les dispositifs actuels ne respectent pas l’égalité totale devant la loi.
 
Lors des débats à la Commission des Affaires Culturelles à l’Assemblée Nationale, le groupe UMP s’est trouvé particulièrement dans l’embarras. Êtes-vous confiante pour les débats du 17 novembre et le vote du 22 novembre?

Au moment du vote, ils ont demandé une suspension de séance qui a duré longtemps. Quand ils sont revenus, ils ont décidé de ne pas prendre part au vote. C’est déjà une petite victoire pour nous. Le groupe UMP était effectivement déstabilisé car ils sont ennuyés de voter une proposition de loi émanant de la gauche. Pourtant, je crois qu’il y a des sujets qui vont au-delà de la politique partisane. En tout cas je reste déterminée: d’ici le 17 novembre nous allons organiser de nouvelles auditions pour nourrir le débat et nos argumentations. Je considère que notre travail de parlementaire est d’abord de faire en sorte que la loi protège et n’exclut pas.

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