Actualités fédérales · Communiqués de la Fédération LGBTI+

Catherine Quéré: «La loi actuelle entraîne l’impunité des homophobes»

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 INTERVIEW. La députée de Charente-Maritime, qui propose une loi allongeant à un an la prescription pour injures liées à l’orientation sexuelle, répond aux questions de TÊTU.com
 
Peu connue des défenseurs des droits LGBT, la députée de Charente-Maritime Catherine Quéré (PS) vient de proposer une loi allongeant à un an le délai de prescription pour injures homophobes, sexistes et handiphobes (lire  article). Actuellement de trois mois, comme pour les injures en général, selon la loi sur la liberté de la presse de 1881, il a pourtant été élevé en 2004 à un an dans le cadre d’insultes à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion.

 
 
Mercredi matin, cette proposition de loi a été examinée à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, qui l’a approuvée à l’unanimité alors que le groupe UMP a décidé de ne pas prendre part au vote. Lors des débats, Catherine Quéré a démontré une telle force de conviction auprès de ses collègues que les députés UMP se sont trouvés particulièrement gênés… Dilemme pour eux: comment voter pour une proposition de loi émanant de l’opposition?
 
La gêne des députés UMP
Si plusieurs députés UMP -Bernard Debré, Jacqueline Irles, René Couanau, Jean-Pierre Giran- ont affirmé qu’ils voteraient pour la loi, leur représentant, Christian Kert, a exposé quelques motifs pour ne pas voter cette proposition. Il avance par exemple que «l’élévation de la prescription à un an, qui a été opérée par la loi du 9 mars 2004 en matière de racisme, a surtout été faite pour faciliter la poursuite de messages antisémites sur Internet, faits par des sites islamistes ou d’extrême droite qu’on ne décèle pas toujours dans le court délai de trois mois. La situation n’est pas du tout la même en matière de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie.»
 
Catherine Quéré parle quant à elle «de dispositions notoirement inconstitutionnelles. Il s’agit de la remise en question du principe d’égalité devant la loi». Elle a tenu a rappeler «que le délai de trois mois est le plus bref d’Europe». Pour TÊTU, elle revient sur la génèse et l’avenir de sa proposition de loi.
 
 
 
TÊTU.com: Vous êtes la députée à l’origine de la proposition de loi. Comment en êtes-vous arrivée à travailler sur ce sujet?
Catherine Quéré: C’est tout simple. Dans la ville principale de ma circonscription, Saintes (département de Charente-Maritime, ndlr), une association LGBT, Adheos, dont je suis membre à titre citoyen, m’a interpellée sur cette discrimination concernant les délais de prescription inscrite dans la loi de 2004. C’était en février. Je me suis alors investie dans un long travail de préparation, et je devais également convaincre mon groupe de déposer cette proposition de loi lors de l’une des niches parlementaires dont nous disposons (une «niche» parlementaire est l’un des rares moments à l’Assemblée Nationale où l’opposition peut faire des propositions de loi, ndlr). J’ai ainsi exigé que ça ne soit pas inscrit lors de la dernière niche en février 2012, alors que l’Assemblée ferme le 22 février, mais que cette proposition soit déposée aujourd’hui.
 
Quels sont les problèmes posés par les délais de prescription prévus par la loi actuelle?
Aujourd’hui, lorsqu’une personne est injuriée pour des raisons racistes ou en fonction de sa religion, le délai de prescription dans la presse ou dans la sphère publique est d’un an. Lorsque des injures sont proférées en raison du sexe d’une personne, de son handicap ou de sa sexualité, le délai de prescription n’est que de trois mois. C’est grave car l’on connaît tous la lenteur de notre justice. Et souvent, lorsqu’une plainte est portée au tribunal, le temps que celle-ci soit traitée, le délai de prescription tombe et elle finit pas être classée sans suite. Selon Hussein Bourgi, du collectif de lutte contre l’homophobie, sur trois plaintes pour injures liées à l’orientation sexuelle, deux tombent à cause du délai de prescription de trois mois! Cette situation est inacceptable car elle entraîne l’impunité des homophobes, handiphobes ou sexistes.
 
Par ailleurs, sur Internet le temps peut passer très vite avant qu’on ne s’aperçoive d’une diffamation ou d’une injure contre une personne. Et contrairement à la presse, passé le délai de trois mois les écrits restent sur le réseau mondial. Enfin, il est particulièrement insupportable d’introduire une hiérarchisation de l’insulte. Comment peut-on accepter une telle situation? Je pense que c’est anticonstitutionnel, car les dispositifs actuels ne respectent pas l’égalité totale devant la loi.
 
Lors des débats à la Commission des Affaires Culturelles à l’Assemblée Nationale, le groupe UMP s’est trouvé particulièrement dans l’embarras. Êtes-vous confiante pour les débats du 17 novembre et le vote du 22 novembre?
Au moment du vote, ils ont demandé une suspension de séance qui a duré longtemps. Quand ils sont revenus, ils ont décidé de ne pas prendre part au vote. C’est déjà une petite victoire pour nous. Le groupe UMP était effectivement déstabilisé car ils sont ennuyés de voter une proposition de loi émanant de la gauche. Pourtant, je crois qu’il y a des sujets qui vont au-delà de la politique partisane. En tout cas je reste déterminée: d’ici le 17 novembre nous allons organiser de nouvelles auditions pour nourrir le débat et nos argumentations. Je considère que notre travail de parlementaire est d’abord de faire en sorte que la loi protège et n’exclut pas.
 
 
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Propos homophobes: Baudis pour l’allongement à un an de la prescription

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 Tandis que les délais de prescription pour les injures publiques commises notamment par homophobie seront en débat demain à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits prend position.
  
Tandis que les délais de prescription pour les injures publiques commises notamment par homophobie seront débattus demain à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits prend position. Celui qui a remplacé la Halde pour la défense du citoyen a écrit à Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication (puisqu’il s’agit de la loi sur la presse) et à Michel Mercier, garde des Sceaux.

  
Dominique Baudis s’émeut du double traitement qui subsiste entre injures racistes et injures homophobes par exemple (lire explication): si les sanctions sont alignées, le délai de prescription pour les premières a été élevé à un an pour les premières, mais reste à trois mois pour les secondes. «Il est, sur le plan des principes, difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, d’handiphobie ou de sexisme du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois (…) La brièveté du délai de trois mois n’est pas sans soulever des difficultés pratiques au détriment des victimes désireuses de faire valoir leurs droits» écrit le Défenseur des droits dans ces deux lettres révélées par l’Inter-LGBT.
 
Les trans et les séropos aussi
Ce soutien à la proposition de loi de la députée Catherine Quéré (lire son interview) entend donc peser sur le débat de demain à l’Assemblée nationale. Les associations elles aussi comptent se faire entendre. L’Inter-LGBT, qui regroupe une soixantaine d’associations LGBT, publiait ce matin un communiqué dans lequel elle «appelle les députés à voter cette proposition de loi pour mettre fin à une hiérarchisation injustifiable entre les discriminations». La Fédération LGBT, qui regroupe pour sa part les Centres LGBT locaux, fait la même analyse et «demande au gouvernement de ne pas s’opposer à ce texte».
 
Un texte qui pourrait d’ailleurs évoluer d’ici son vote, le 22 novembre. En effet, au nom du même principe (le refus de la «hiérarchisation entre discriminations»), la députée de Paris Martine Billard (Parti de Gauche) soutient la loi, mais compte l’augmenter encore: elle va proposer un amendement incluant également «l’état de santé» (visant le VIH ou les cancers) et la mention de «l’identité de genre» (visant la transphobie) en plus dans la liste des propos visés, en plus de ceux de l’homophobie, du sexisme et des discriminations liées au handicap
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Le gouvernement et les députés UMP favorables à une prescription de 1 an pour les injures homophobes, sexistes et handiphobes, mais opposés à l’ajout des critères de l’identité de genre et de l’état de santé.

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Hier, jeudi 17 novembre, l’Assemblée nationale a débattu de la proposition de loi visant à supprimer la discrimination dans les délais de prescription en cas d’injures ; 3 mois pour sexisme, homophobie, handiphobie contre 1 an pour racisme, antisémitisme. Catherine Quéré, la rapporteure, a développé ses arguments en faveur de l’alignement des délais de prescription à 1 an et de la suppression de la mention d’articles définissant le champ d’application restreint, à l’article 24 de la loi sur la presse.
 
En réponse Michel Mercier, Garde des Sceaux, a annoncé l’avis favorable du gouvernement concernant l’allongement de 3 mois à 1 an du délai de prescription pour les injures sexistes, handiphobes et homophobes. En écho, au nom des députés UMP, Christian Kert a assuré que son groupe avait décidé d’apporter son soutien à cette disposition, précisant, entre autres, que « la position de notre ancien collègue Dominique Baudis, devenu Défenseur des droits, nous conforte dans cette décision. »
 
En revanche, le gouvernement et le groupe UMP s’opposent à la modification de la rédaction de l’article 24 de la loi sur la presse, ainsi qu’à l’introduction de nouveaux critères de discrimination, comme l’état de santé et l’identité de genre, amendements défendus par Martine Billard, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine, et soutenus par plusieurs orateurs, dont Patrick Bloche au nom de groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 
La FÉDÉRATION LGBT déplore que les personnes trans-identitaires et les personnes atteintes de VIH, celles qui ont besoin d’être protégées du fait de leur vulnérabilité sociale, aient été sacrifiées par le gouvernement et les députés UMP sur l’autel de la liberté de la presse. Ce principe fondamental, que nous défendons nous-aussi, ne s’en trouverait nullement atteint pour la même raison que les critères de racisme, d’antisémitisme, de religion, d’handiphobie, de sexisme et d’homophobie ne l’ont nullement limité ou mis en danger depuis leur introduction dans la loi du 29 juillet 1881.
 
La FÉDÉRATION LGBT se félicite de la sérénité des débats dans l’hémicycle, à la différence de 1999 et 2004, et constate l’avancée en demi-teinte du gouvernement et des députés UMP sur les revendications des associations LGBT agissant auprès des victimes.
 
La FÉDÉRATION LGBT souhaite que les députés, de droite comme de gauche, votent cette proposition de loi, afin d’atteindre l’égalité entre les délais de prescription.
 
La FÉDÉRATION LGBT regrette que le gouvernement ait demandé à l’Assemblée de se prononcer, le 22 novembre prochain, par un vote bloqué, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui, obérant tout possibilité, aussi ténue soit elle, que l’identité de genre et l’état de santé soient incriminés en cas d’injures, de diffamation et de provocation à la haine.
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Alignement des délais de prescription Liberté de la presse garantie et critères de l’identité de genre et de l’état de santé nécessaires

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Communiqué de presse commun de la FÉDÉRATION LGBT et du RAVAD
 
Alignement des délais de prescription Liberté de la presse garantie et critères de l’identité de genre et de l’état de santé nécessaires
 
Ce jeudi 17 novembre, l’Assemblée nationale a discuté d’une proposition de loi visant à aligner les dispositions pénales en matière de délai de prescription sanctionnant les propos sexistes, homophobes et handiphobes sur celles sanctionnant les propos racistes. Pour ces derniers, ledit délai de prescription avait été porté en 2004 à un an, afin notamment de permettre aux victimes d’injures, de diffamations, de provocations racistes, xénophobes ou antisémites, diffusés sur internet, d’obtenir la condamnation de leurs auteurs. Or, ce délai de prescription n’est que de trois mois pour les propos sexistes, homophobes et handiphobes, qui ne diffèrent pourtant pas ni par leur nature discriminatoire, ni par leur mode de diffusion.
 
Dominique Baudis, le Défenseur des droits, s’est saisi de cette question. Selon son analyse, « il est, sur le plan des principes, difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, de sexisme et d’handiphobie du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois ». Il a écrit à Michel Mercier, ministre de la Justice et des Libertés, et à Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, afin de leur faire savoir qu’il lui paraît « nécessaire qu’il soit procédé à un alignement de tous les délais de prescription à un an ». La FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD qui avaient défendu cette analyse depuis de nombreuses années, saluent cette intervention.
 
Aussi, afin de corriger ce traitement différencié instaurant une hiérarchie dans la lutte contre les discriminations, la FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD demandent à l’ensemble des députés, majorité comme opposition, de voter la proposition de loi présentée par Catherine Quéré. Son adoption ne modifierait en rien les équilibres de la loi sur la liberté de la presse. Le vote de cette proposition de loi renforcerait les moyens de défense des victimes de propos injurieux, diffamatoires ou de provocation à la haine tenus à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
 
La FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD demandent en outre que la proposition de loi soit amendée, selon les propositions de Martine Billard, afin que l’injure, la diffamation et les provocations proférées à raison de l’état de santé ou de l’identité de genre soient incriminées. Les propos transphobes ou stigmatisant les personnes notamment atteintes du VIH ne sont en effet pas plus tolérables que les propos racistes, sexistes, homophobes ou handiphobes.
 
 
  • Contacts presse 
La Fédération LGBT
Stéphane Corbin, porte-parole
06 22 09 09 66
contact(at)federation-lgbt.org
 
Le RAVAD
Maître Jean-Bernard Geoffroy, président
06 07 60 67 ..
ravad(at)ravad.org
 
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Catherine Quéré: «La loi actuelle entraîne l’impunité des homophobes»

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INTERVIEW. La députée de Charente-Maritime, qui propose une loi allongeant à un an la prescription pour injures liées à l’orientation sexuelle, répond aux questions de TÊTU.com.
 
 Peu connue des défenseurs des droits LGBT, la députée de Charente-Maritime Catherine Quéré (PS) vient de proposer une loi allongeant à un an le délai de prescription pour injures homophobes, sexistes et handiphobes (lire article). Actuellement de trois mois, comme pour les injures en général, selon la loi sur la liberté de la presse de 1881, il a pourtant été élevé en 2004 à un an dans le cadre d’insultes à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion.
 
 
Mercredi matin, cette proposition de loi a été examinée à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, qui l’a approuvée à l’unanimité alors que le groupe UMP a décidé de ne pas prendre part au vote. Lors des débats, Catherine Quéré a démontré une telle force de conviction auprès de ses collègues que les députés UMP se sont trouvés particulièrement gênés… Dilemme pour eux: comment voter pour une proposition de loi émanant de l’opposition?
 
La gêne des députés UMP
Si plusieurs députés UMP -Bernard Debré, Jacqueline Irles, René Couanau, Jean-Pierre Giran- ont affirmé qu’ils voteraient pour la loi, leur représentant, Christian Kert, a exposé quelques motifs pour ne pas voter cette proposition. Il avance par exemple que «l’élévation de la prescription à un an, qui a été opérée par la loi du 9 mars 2004 en matière de racisme, a surtout été faite pour faciliter la poursuite de messages antisémites sur Internet, faits par des sites islamistes ou d’extrême droite qu’on ne décèle pas toujours dans le court délai de trois mois. La situation n’est pas du tout la même en matière de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie.»
 
Catherine Quéré parle quant à elle «de dispositions notoirement inconstitutionnelles. Il s’agit de la remise en question du principe d’égalité devant la loi». Elle a tenu a rappeler «que le délai de trois mois est le plus bref d’Europe». Pour TÊTU, elle revient sur la génèse et l’avenir de sa proposition de loi.
 
 
 
TÊTU.com: Vous êtes la députée à l’origine de la proposition de loi. Comment en êtes-vous arrivée à travailler sur ce sujet?
Catherine Quéré: C’est tout simple. Dans la ville principale de ma circonscription, Saintes (département de Charente-Maritime, ndlr), une association LGBT, Adheos, dont je suis membre à titre citoyen, m’a interpellée sur cette discrimination concernant les délais de prescription inscrite dans la loi de 2004. C’était en février. Je me suis alors investie dans un long travail de préparation, et je devais également convaincre mon groupe de déposer cette proposition de loi lors de l’une des niches parlementaires dont nous disposons (une «niche» parlementaire est l’un des rares moments à l’Assemblée Nationale où l’opposition peut faire des propositions de loi, ndlr). J’ai ainsi exigé que ça ne soit pas inscrit lors de la dernière niche en février 2012, alors que l’Assemblée ferme le 22 février, mais que cette proposition soit déposée aujourd’hui.
 
Quels sont les problèmes posés par les délais de prescription prévus par la loi actuelle?
Aujourd’hui, lorsqu’une personne est injuriée pour des raisons racistes ou en fonction de sa religion, le délai de prescription dans la presse ou dans la sphère publique est d’un an. Lorsque des injures sont proférées en raison du sexe d’une personne, de son handicap ou de sa sexualité, le délai de prescription n’est que de trois mois. C’est grave car l’on connaît tous la lenteur de notre justice. Et souvent, lorsqu’une plainte est portée au tribunal, le temps que celle-ci soit traitée, le délai de prescription tombe et elle finit pas être classée sans suite. Selon Hussein Bourgi, du collectif de lutte contre l’homophobie, sur trois plaintes pour injures liées à l’orientation sexuelle, deux tombent à cause du délai de prescription de trois mois! Cette situation est inacceptable car elle entraîne l’impunité des homophobes, handiphobes ou sexistes.
 
Par ailleurs, sur Internet le temps peut passer très vite avant qu’on ne s’aperçoive d’une diffamation ou d’une injure contre une personne. Et contrairement à la presse, passé le délai de trois mois les écrits restent sur le réseau mondial. Enfin, il est particulièrement insupportable d’introduire une hiérarchisation de l’insulte. Comment peut-on accepter une telle situation? Je pense que c’est anticonstitutionnel, car les dispositifs actuels ne respectent pas l’égalité totale devant la loi.
 
Lors des débats à la Commission des Affaires Culturelles à l’Assemblée Nationale, le groupe UMP s’est trouvé particulièrement dans l’embarras. Êtes-vous confiante pour les débats du 17 novembre et le vote du 22 novembre?

Au moment du vote, ils ont demandé une suspension de séance qui a duré longtemps. Quand ils sont revenus, ils ont décidé de ne pas prendre part au vote. C’est déjà une petite victoire pour nous. Le groupe UMP était effectivement déstabilisé car ils sont ennuyés de voter une proposition de loi émanant de la gauche. Pourtant, je crois qu’il y a des sujets qui vont au-delà de la politique partisane. En tout cas je reste déterminée: d’ici le 17 novembre nous allons organiser de nouvelles auditions pour nourrir le débat et nos argumentations. Je considère que notre travail de parlementaire est d’abord de faire en sorte que la loi protège et n’exclut pas.

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Justice Délai de prescription : égalité totale entre les victimes.

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Délai de prescription de 3 mois à 1 an pour les injures liées à l’homophobie, au sexisme et au handicap.
 
Résumé
 
En droit pénal, le délai de prescription -la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable- est facteur d’inégalité entre les victimes. De seulement de 3 mois pour les injures homophobes et lesbophobes, la prescription atteint 1 an pour les injures racistes, antisémites et religieuses.
Le 9 mars 2004, la loi Perben II « portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », allongeait le délai de prescription des injures à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion, de 3 mois à 1 an. Le garde des Sceaux justifiait le principe dérogatoire de cette mesure par le fait qu’Internet était devenu un vecteur très important de ces délits, et qu’il convenait de laisser plus de temps aux victimes et aux défenseurs des droits humains pour agir en justice.
En décembre 2004, à l’occasion de la loi instaurant feue la Halde, les députés UMP n’ont pourtant pas appliqué ce juste raisonnement en créant les délits, publics ou non, d’injure, de diffamation et de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence, à raison de l’orientation sexuelle, du sexe et du handicap. Ces nouveaux délits, d’une prescription de seulement 3 mois mais aux peines identiques à celles des injures racistes et antisémites, allaient compléter le dispositif de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.
Alors que le délai de prescription de 1 an n’est pas remis en cause par le gouvernement, l’argument de décembre 2004, encore plus prégnant aujourd’hui en matière d’homophobie, doit être appliqué en faveur des injures homophobes, sexistes, et de celles liées au handicap, en vue de l’allongement de la prescription de 3 mois à 1 an.
 
 
Pas de hiérarchisation entre les discriminations
 
La FÉDÉRATION LGBT dénonce l’inégalité pénale qui frappe les citoyens selon les critères de discrimination applicables à leur situation de victime en cas d’injures. Situation instituant de facto une hiérarchie inacceptable entres les discriminations.
 
Une inégalité dont pâtissent les victimes et les associations LGBT qui les accompagnent, qui doivent être quatre fois plus vigilantes dans l’application du droit de la non discrimination, par les parquets et les tribunaux, que les victimes et leurs homologues en matière de racisme et d’antisémitisme. Il y a un an, l’affaire Sexion d’Assaut illustrait parfaitement les limites d’un délai de prescription trop court.
 
Au sein de la FÉDÉRATION LGBT, le constat des ces expériences de terrain en matière pénale a incité un de nos membres, ADHEOS, le Centre LGBT de Saintes-La Rochelle, à sensibiliser sa députée sur ce sujet. Catherine Quéré, députée PS de la Charente-Maritime,a rédigé une proposition de loi, faisant écho à celle déposée par Noël Mamère, Yves Cochet, Anny Poursinoff et François de Rugy, en mars 2011, sur la base du travail de Caroline Mécary, pour Europe Ecologie-Les Verts, mais jamais débattue.
 
Le texte rédigé par Catherine Quéré vise la suppression de la discrimination dans les délais de prescription, prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. La FÉDÉRATION LGBT salue cette démarche universaliste et s’y associe pleinement puisqu’elle bénéficiera tant aux homosexuel(le)s, qu’aux personnes en situation de handicap et aux femmes. La FÉDÉRATION LGBT souligne que les lesbiennes sont doublement discriminées, en tant que femmes d’abord, puis à raison de leur orientation sexuelle ensuite.
 
La FÉDÉRATION LGBT rappelle aussi avec force que l’identité de genre n’est toujours pas un critère de discrimination reconnu par la loi et que seul le critère du sexe permet à ce jour aux personnes trans-identitaires d’être protégées. La FÉDÉRATION LGBT exprime son attachement particulier à ce que la lutte contre le sexisme soit aussi au coeur de cette proposition de loi et qu’elle profite tant aux femmes qu’aux personnes trans.
 
La liberté d’expression et la liberté de la presse garanties
 
Auditionnée par Catherine Quéré le 26 octobre dernier, la FÉDÉRATION LGBT a produit ses arguments en faveur de cette proposition de loi. La FÉDÉRATION LGBT a notamment argué que la liberté d’expression et la liberté de la presse seraient totalement garanties, à l’instar du droit pénal appliqué désormais depuis 7 ans en matière de lutte contre le racisme.
 
Le 9 novembre, en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, malgré l’opposition du gouvernement, les députés de l’UMP n’ont pas pris part au vote, pour ne pas avoir à voter contre cette proposition de loi au contour universaliste. Elle sera donc débattue en séance le 17 novembre, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche à l’Assemblée nationale, et soumise au vote le 22 novembre prochain.
 
La FÉDÉRATION LGBT demande au gouvernement de ne pas s’opposer à ce texte et demande aux députés UMP de le voter pour supprimer toute discrimination au sein même des discriminations. La FÉDÉRATION LGBT demande à Michel Mercier, garde des Sceaux, d’appuyer cette avancée nécessaire pour l’égalité de tous les citoyens devant la Justice.
 
La FÉDÉRATION LGBT rappelle à tous les députés qu’à quelques mois des élections présidentielles et législatives, prendre le risque de voter contre ce texte reviendra à voter pour le maintien de l’inégalité des homosexuel(le)s, des femmes et des personnes handicapées, face à la loi, ce qui ne serait pas sans conséquences pour l’avenir.
 
 
Stéphane Corbin,
porte-parole de la Fédération LGBT
06 22 09 09 66
contact(at)federation-lgbt.org
 
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Avec les ONG, la gauche et les progressistes au Parlement européen améliorent la protection des personnes LGBT

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Communiqué publié par HES à la suite de l’adoption par le Parlement européen d’une directive sur l’asile intégrant pour la première fois la notion d’identité de genre comme motif de persécutions.

  
Le Parlement européen vient d’adopter la directive sur l’asile intégrant les notions d’identité de genre et d’orientation sexuelle comme motifs de persécutions.
 
Après l’adoption en avril 2011 du rapport de Sylvie Guillaume (PS) sur la révision de la directive européenne sur les procédures d’asile, l’adoption aujourd’hui de cette directive révisée est un nouveau pas en faveur de l’intégration des questions d’identité de genre et d’orientation sexuelle au sein du futur régime européen d’asile commun (prévu pour 2012).
  
Ces questions seront en effet désormais explicitement mentionnées dans les dispositions concernant les groupes sociaux susceptibles d’être persécutés et pourront donc être retenues comme motifs de persécution. Elles figureront également dans les dispositions relatives aux "traditions coutumières et juridiques" qui peuvent donner lieu à des effets dommageables (comme par exemple les mutilations génitales). 
 
Grâce au travail commun des forces progressistes et de gauche au sein du Parlement européen et dans le cadre de leurs discussions avec le Conseil, ainsi qu’au soutien des ONG et des représentants de la société civile, l’identité de genre et l’orientation sexuelle vont enfin être prises en compte dans la reconnaissance d’une protection internationale pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire 
 
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Non ! L’homosexualité n’est pas une maladie !

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COMMUNIQUE DE PRESSE ARC EN CIEL TOULOUSE 

Non ! L’homosexualité n’est pas une maladie !
 
Depuis plusieurs semaines, un tractage sur la voie publique invite celles et ceux qui souhaiteraient « guérir » de leurs « penchants homosexuels » à participer, pour la « modique » somme de 330 euros, à un séminaire de 20
séances organisé par un courant d ‘inspiration évangélique americaine nommé Torrent de Vie.
 
L’idée que l’on pourrait « guérir » de l’homosexualité n’est pas nouvelle. Sa version la plus récente nous vient des
Etats-Unis où le courant évangélique est particulièrement influent, populiste, mercantile et néfaste.
 
Un tel séminaire s’est d’ailleurs déjà tenu l’année dernière à Toulouse.
 
Arc en Ciel Toulouse respecte toute réflexion spirituelle et religieuse sur la vie relationnelle, affective et sexuelle.
David et Jonathan, association de chrétiens homosexuels vivant pleinement leur sexualité dans la foi, fait
notamment partie de son conseil d’administration. Cependant, et puisqu’il le faut encore, Arc en Ciel Toulouse rappelle que depuis 38 ans les psychiatres américains ont exclu l’homosexualité des maladies mentales et du DSM II et qu’en 1985 l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) a retiré l’homosexualité du manuel diagnostique et statistique des maladies mentales, la déclassification ayant été entérinée lors du congrès de 1992.
 
L’homosexualité n’est pas une maladie. Dès lors, l’idée que l’on pourrait en « guérir » ne repose sur aucune réalité.
 
Surtout, elle encourage une stigmatisation coupable qui explique notamment la surreprésentation des adolescents LGBT dans les statistiques sur les risques suicidaires, aux Etats-Unis comme en France. Convoquer à de fumeuses fins thérapeutiques les concepts d’un « vrai masculin » et d ‘un « vrai féminin » rappelle d’ailleurs la polémique récente particulièrement nauséabonde sur l’enseignement de la théorie du genre dans les manuels scolaires, polémique dont les personnes trans ont été les principales victimes.
D’autre part, « la guérison » proposée par le séminaire repose sur des schémas d‘explication de l’homosexualité abandonnés depuis bien longtemps. Pas plus que l’hétérosexualité, l’homosexualité ne s’explique ni ne se guérit. Elle se vit, en pleine acceptation de soi et des multiples possibles.
 
Arc En Ciel Toulouse recommande ainsi la plus extrême vigilance à toutes celles et à tous ceux qui, en situation de grande détresse, d’isolement ou de fragilité, pourraient être tentés de dépenser pas moins de 330 euros pour une guérison qui n’a pas lieu d’être. A toutes celles et à tous ceux qui s’interrogent sur leur orientation sexuelle ou sur leur identité de genre, elle recommande de d’adresser aux structures et aux associations compétentes où l’accueil et l’écoute sont proposés gratuitement.
 
Au-delà de ce séminaire, AEC souhaite aussi interpeler les pouvoirs publics et les responsables municipaux sur
les dangers des tractages qui présentent encore l’homosexualité comme une pathologie dont les coûts de
guérison alimentent, aux dépens des plus faibles et des plus démunis, on ne sait quelle trésorerie.
 
Pour toutes ces raisons, et afin de réaffirmer haut et fort que l’homosexualité n’est pas une maladie, Arc
En Ciel Toulouse appelle au rassemblement pacifique de toutes les Fiertés LGBT de Toulouse et de Midi Pyrénées le 4 novembre prochain, à 18h30, devant l’Eglise Evangélique de Toulouse, 12 rue Claude Perrault. (Métro Gare Matabiau).
 
Arc en Ciel Toulouse: fédération LGBT de Midi-Pyrénées qui réunit 20 Associations et 120 adhèrents directs.
 
Contact médias: 06 68 62 74 29
Email : contact(at)aectoulouse.com
 
 
 
 
 
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Un petit pas pour la reconnaissance légale de l’homoparentalité

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 ASSOCIATION DES PARENTS ET FUTURS PARENTS GAYS ET LESBIENS 

 
UN PETIT PAS POUR LA RECONNAISSANCE LÉGALE DE L’HOMOPARENTALITÉ
  
L’APGL – Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens – accueille avec grand plaisir le jugement rendu le 26 octobre 2011, par le Tribunal de Bayonne, délégant, de droit, à une femme pacsée avec une autre femme, l’autorité parentale que cette dernière détenait à l’égard de leurs deux enfants. 
 
Ce jugement se fonde uniquement sur les liens qui unissent ces deux femmes et leurs petites filles. Il consacre ainsi la reconnaissance légale d’une famille homoparentale sur le simple critère de l’existence de liens spécifiques fondant une famille.
 
On est loin de l’appréciation subjective, et donc arbitraire, des « circonstances particulières » habituellement retenues par les Tribunaux saisis de demandes similaires.
  
Mais ce n’est qu’un petit pas vers la reconnaissance de l’Homoparentalité.
 
Outre la fragilité de cette décision qui peut être frappée d’appel par le Parquet, elle ne confèrera en rien le statut de parent à cette femme qui n’est que délégataire, pour certains droits et devoirs de la vie courante, de l’autorité parentale de sa conjointe qui ne lui est pas attribuée en propre.
  
Pour l’APGL, la mise en place d’un régime juridique de droit commun conférant aux parents non reconnus dans les familles homoparentales, le statut de parent légal, avec les droits et les obligations s’y attachant, est la seule vraie réponse à apporter aux familles et à leurs enfants.
 
Les parents des familles homoparentales ne peuvent plus accepter que le lien qui les unit à leurs enfants dépende de l’appréciation subjective d’un juge, qui leur donnera ici une réponse positive ou là une réponse négative. Ils doivent être considérés de fait, pour le bien de leurs enfants et la sécurité de leurs familles, pour ce qu’ils sont : des parents de plein droit.
 
Contact médias : Mathieu NOCENT
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ILGA, Parution du Rapport et de la carte 2011 sur l’homophobie d’état mondiale

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 ILGA-Europe, Conférence annuelle à Turin 

 
Le rapport annuel de l’ILGA – Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexes – sur l’homophobie d’état ainsi que la carte mondiale des droits des gays et des lesbiennes viennent d’être publiés par la fédération mondiale LGBT fondée en 1978 et qui regroupe plus de 700 associations, dans plus de 110 pays.
 
Le rapport comme la carte 2011 sont disponibles en anglais, français, espagnol et portugais.
  
Le rapport très détaillé, fait état, pays par pays, des lois homophobes qui dans le monde prohibent l’homosexualité entre adultes consentants.
 
L’étude a été menée par Eddie Bruce-Jones & Lucas Paoli Itaborahy, du Birkbeck College School of London, au Royaume Uni.
 
Depuis le rapport précédent, l’ILGA note de belles avancées : 85 états ont signé la déclaration du Conseil des Droits Humains de l’ONU condamnant toute persécution basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L’Argentine et l’Islande ont adopté le mariage pour les couples de même sexe.
 
Cependant, 76 pays, dont 5 appliquent la peine de mort, criminalisent toujours les relations sexuelles entre adultes de même sexe. Pour l’ILGA, en matière de Droits Humains, le combat sur le plan législatif est un préalable évident au combat culturel pour faire reculer les LGBTphobies.
 
La première partie du rapport rend compte de l’évolution des droits des personnes LGBTI dans le monde alors que la seconde partie, dresse la liste des pays qui conservent un arsenal répressif.
 
 
La 15è conférence annuelle de l’ILGA – Europe, branche européenne de la fédération mondiale aura lieu quant à elle lieu à Turin ce mois, du 27 au 30 octobre 2011.
 
Le thème de la conférence, qui est également l’Assemblée Générale annuelle de la Fédération, à laquelle adhèrent de nombreuses associations françaises est cette année : Droits Humains et valeurs traditionnelles : clash ou dialogue ? Tout un programme !
  
La conférence se tiendra sous le patronage du sénat Italien, de la Chambre des Députés du Parlement Italien, du Ministère de l’Egalité, de la Région du Piémont et de la Municipalité de Turin.
 
Sont notamment attendus les intervenant suivants : Emma Bonino, Vice Président et Membre du Sénat Italien ; Nichi Vendola, président de la Région Apulia et Joke Swiebel qui fut membre du Parlement Européen pour le Parti travailliste Hollandais. 
 
 
 
La carte sur les droits LGBT mondiaux :
 
 
 
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