INTERVIEW. La députée de Charente-Maritime, qui propose une loi allongeant à un an la prescription pour injures liées à l’orientation sexuelle, répond aux questions de TÊTU.com
Peu connue des défenseurs des droits LGBT, la députée de Charente-Maritime Catherine Quéré (PS) vient de proposer une loi allongeant à un an le délai de prescription pour injures homophobes, sexistes et handiphobes (lire article). Actuellement de trois mois, comme pour les injures en général, selon la loi sur la liberté de la presse de 1881, il a pourtant été élevé en 2004 à un an dans le cadre d’insultes à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion.
Mercredi matin, cette proposition de loi a été examinée à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, qui l’a approuvée à l’unanimité alors que le groupe UMP a décidé de ne pas prendre part au vote. Lors des débats, Catherine Quéré a démontré une telle force de conviction auprès de ses collègues que les députés UMP se sont trouvés particulièrement gênés… Dilemme pour eux: comment voter pour une proposition de loi émanant de l’opposition?
La gêne des députés UMP
Si plusieurs députés UMP -Bernard Debré, Jacqueline Irles, René Couanau, Jean-Pierre Giran- ont affirmé qu’ils voteraient pour la loi, leur représentant, Christian Kert, a exposé quelques motifs pour ne pas voter cette proposition. Il avance par exemple que «l’élévation de la prescription à un an, qui a été opérée par la loi du 9 mars 2004 en matière de racisme, a surtout été faite pour faciliter la poursuite de messages antisémites sur Internet, faits par des sites islamistes ou d’extrême droite qu’on ne décèle pas toujours dans le court délai de trois mois. La situation n’est pas du tout la même en matière de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie.»
Catherine Quéré parle quant à elle «de dispositions notoirement inconstitutionnelles. Il s’agit de la remise en question du principe d’égalité devant la loi». Elle a tenu a rappeler «que le délai de trois mois est le plus bref d’Europe». Pour TÊTU, elle revient sur la génèse et l’avenir de sa proposition de loi.
TÊTU.com: Vous êtes la députée à l’origine de la proposition de loi. Comment en êtes-vous arrivée à travailler sur ce sujet?
Catherine Quéré: C’est tout simple. Dans la ville principale de ma circonscription, Saintes (département de Charente-Maritime, ndlr), une association LGBT, Adheos, dont je suis membre à titre citoyen, m’a interpellée sur cette discrimination concernant les délais de prescription inscrite dans la loi de 2004. C’était en février. Je me suis alors investie dans un long travail de préparation, et je devais également convaincre mon groupe de déposer cette proposition de loi lors de l’une des niches parlementaires dont nous disposons (une «niche» parlementaire est l’un des rares moments à l’Assemblée Nationale où l’opposition peut faire des propositions de loi, ndlr). J’ai ainsi exigé que ça ne soit pas inscrit lors de la dernière niche en février 2012, alors que l’Assemblée ferme le 22 février, mais que cette proposition soit déposée aujourd’hui.
Quels sont les problèmes posés par les délais de prescription prévus par la loi actuelle?
Aujourd’hui, lorsqu’une personne est injuriée pour des raisons racistes ou en fonction de sa religion, le délai de prescription dans la presse ou dans la sphère publique est d’un an. Lorsque des injures sont proférées en raison du sexe d’une personne, de son handicap ou de sa sexualité, le délai de prescription n’est que de trois mois. C’est grave car l’on connaît tous la lenteur de notre justice. Et souvent, lorsqu’une plainte est portée au tribunal, le temps que celle-ci soit traitée, le délai de prescription tombe et elle finit pas être classée sans suite. Selon Hussein Bourgi, du collectif de lutte contre l’homophobie, sur trois plaintes pour injures liées à l’orientation sexuelle, deux tombent à cause du délai de prescription de trois mois! Cette situation est inacceptable car elle entraîne l’impunité des homophobes, handiphobes ou sexistes.
Par ailleurs, sur Internet le temps peut passer très vite avant qu’on ne s’aperçoive d’une diffamation ou d’une injure contre une personne. Et contrairement à la presse, passé le délai de trois mois les écrits restent sur le réseau mondial. Enfin, il est particulièrement insupportable d’introduire une hiérarchisation de l’insulte. Comment peut-on accepter une telle situation? Je pense que c’est anticonstitutionnel, car les dispositifs actuels ne respectent pas l’égalité totale devant la loi.
Lors des débats à la Commission des Affaires Culturelles à l’Assemblée Nationale, le groupe UMP s’est trouvé particulièrement dans l’embarras. Êtes-vous confiante pour les débats du 17 novembre et le vote du 22 novembre?
Au moment du vote, ils ont demandé une suspension de séance qui a duré longtemps. Quand ils sont revenus, ils ont décidé de ne pas prendre part au vote. C’est déjà une petite victoire pour nous. Le groupe UMP était effectivement déstabilisé car ils sont ennuyés de voter une proposition de loi émanant de la gauche. Pourtant, je crois qu’il y a des sujets qui vont au-delà de la politique partisane. En tout cas je reste déterminée: d’ici le 17 novembre nous allons organiser de nouvelles auditions pour nourrir le débat et nos argumentations. Je considère que notre travail de parlementaire est d’abord de faire en sorte que la loi protège et n’exclut pas.
