Archive pour le mois : 07/2016

 

En séance plénière de l’Assemblée Nationale, une série d’amendements à l’Article 18 quater section 2 du projet de loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle seront soumis au vote des députés ce lundi 11 juillet 2016.

 

 

Loin d’être destiné à régler les conditions du changement d’état civil des personnes transgenres, l’Amendement 282 des députés PS Erwan Binet et Pascale Crozon a été conçu comme un contre-feu à de possibles condamnations de la France par la CEDH (cour Européenne des Droits de l’Homme). Ni fait ni à faire, le texte, désormais Article 18 quater Section 2 bis, a été encore aggravé, s’il était possible, par des sous-amendements du gouvernement…

 

 

Le gouvernement, via la Chancellerie, et le groupe PS s’opposent toujours au changement d’état civil déclaratif. Pourtant, se refuser au déclaratif, c’est s’enfoncer dans une infernale logique de “preuve” ! Au final, leur texte contrevient gravement aux recommandations du Défenseur des droits, rendues publiques le 24 juin dernier, demandant au gouvernement de mettre en place une procédure fondé sur l’autodétermination des personnes, déjudiciarisée, démédicalisée, libre et gratuite, auprès d’un officier d’état civil.

 

Outre la conformité à des stéréotypes de genre totalement sexistes et totalement subjectifs, qui seront appréciés par les divers TGI (Tribunaux de Grande Instance) puis, en cas de refus, par les autres juridictions (Cour d’appel et Cour de Cassation), la logique de “preuve” ne peut que nous renvoyer à l’actuelle inégalité de traitement et maintenir une très grande insécurité juridique. L’absence de papiers d’identité conformes à son genre pendant plusieurs mois, voire des années passées à réunir les « preuves » demandées soumettront comme aujourd’hui la personne à de multiples discriminations et à une fragilisation sociale.

 

 

Devant la mobilisation massive de la quasi totalité des associations transgenres, et le soutien de la quasi totalité des associations LGBT (hormis celles qui sont désormais réduites au rôle de « faire-valoir LGBT » du gouvernement), le Garde des sceaux et M. Binet ont été obligées de revoir pour la troisième fois leur copie, et de proposer dans la confusion générale de nouveaux amendements qui se limitent à gommer les aspects les plus voyants de leur projet. Mais à force de vider le texte de toute précision, ils vont pousser les personnes concernées à se passer elles- mêmes la corde au cou en se lançant dans une course effrénée aux “preuves”, éléments médicaux à l’appui pour obtenir rapidement leur changement d’état civil ! C’est bien la poursuite de l’arbitraire généralisé qui se profile à l’horizon… Le médicalisation chassée par la porte reviendra alors par la fenêtre, sur fond de judiciarisation à tous les étages. Et c’est ce qu’il faut empêcher !

 

Pour y parvenir, nous invitons tous les élus attachés aux droits humains à soutenir l’amendement 174 présenté par Mme Chaynesse Khirouni, députée de Meurthe-et-Moselle, et Mme Annie Le Houérou, députée des Côtes d’Armor, premières élues de la République à proposer un changement de la mention du sexe à l’état civil se fondant sur une démarche déclarative et auprès d’un officier d’état civil. Seule l’adoption de l’amendement 174 transformerait la catastrophe annoncée en loi de progrès.

Plus que jamais, loin des bricolages et des corrections en trompe l’œil, la seule solution sérieuse et durable, c’est d’appliquer la résolution 2048 (2010) du Conseil de l’Europe et les récentes recommandations du Défenseur des droits, pour un changement d’état civil libre et gratuit.

 

Signataires : Association Nationale Transgenre, C’est Pas Mon Genre, OUTrans, Trans Inter Action, Fédération LGBT.

 

Contacts presse

 

– Association Nationale Transgenre

Delphine Ravisé-Giard, Présidente

porte.parole@ant-france.eu, 06 11 63 48 00

 

– Fédération LGBT

Stéphanie Nicot, Présidente

contact@federation-lgbt.org, 06 14 69 63 51

 

– Trans Inter Action

Vincent Warnery

trans-inter-action@gmx.com

 

– C’est Pas Mon Genre

Oscar Richard, Président

cpmg59@gmail.com

Après des revendications portées des années durant par la Fédération LGBT, puis un travail collectif pouvoirs publics, associations de donneurs, de receveurs, du champ VIH, du champ LGBT et les services opérationnels (Établissement Français du Sang et centre de transfusion des armées), une première avancée majeure a été obtenue.

La Ministre de la Santé, Mme Marisol Touraine, s’est en effet prononcée pour en finir avec l’interdiction à vie imposée depuis des années à l’encontre des HSH et des gays. Un nouvel arrêté régissant la sélection clinique des donneurs de sang a donc été soutenu par la majorité des partenaires et rendu public en avril 2016. Cet arrêté entre en vigueur ce lundi 11 juillet.

 

 

Ce décret est le fruit d’une longue mobilisation, puis d’un véritable travail entre les associations, les professionnelles et les responsables politiques ; c’est assez rare de nos jours pour le signaler !

 

À compter du 11 juillet 2016, les gays et HSH en couple stable peuvent donner leur plasma. C’est une nouveauté exclusive mondiale, élaborée par les partenaires, et c’est une véritable révolution ! Faisons le savoir et engageons tous ceux qui se trouvent dans cette situation et qui souhaitent participer à un acte citoyen à le faire : cela engagera l’évolution suivante !

 

Certes, la polémique n’est jamais vraiment retombée autour de la solution retenue. Le sujet est complexe techniquement et malgré nos explications, certains peinent encore à en maîtriser tous les aspects. Quelques associations auraient préféré le tout ou rien, ce qui est respectable, mais telle n’a pas été notre position. Cependant, personne ne peut contester qu’en finir avec l’interdiction à vie du don du sang est, pour les gays et les HSH, une avancée majeure.

 

La Fédération LGBT a pris toute sa part dans ce travail long et difficile et nous sommes arrivés au moment de prouver que nous avions raison de réclamer une réforme majeure. En effet le dispositif retenu est évolutif. Certes, il prévoit bien un alignement des durées de contre-indications commun aux hétérosexuel·le·s, homosexuel·le·s, HSH, mais après une période intermédiaire destinée à collecter des données confirmant les modèles mathématiques ayant servi à l’élaboration des nouveaux critères devant aboutir à l’égalité totaledu don du sang et de ses contre-indications.

 

Deux éléments sont donc de la responsabilité des communautés gays et HSH : relayer une information complète et objective sur les nouveaux critères et engager ceux qui correspondent désormais à ceux-là de rejoindre les rangs des autres donneurs. Plus nous serons, et le plus rapidement possible, moins le délai différentié transitoire sera maintenu et plus vite nous irons vers ce qui reste notre objectif matière de don du sang : la Fédération LGBT « se positionne en faveur de la réintégration des hommes ayant eu ou ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes dans le circuit transfusionnel aux mêmes conditions que les autres donneurs, c’est-à-dire en substituant au critère de groupe à risque le critère de pratiques à risque. ».