Deux députées PS proposent le changement d’état civil libre et gratuit, en mairie…

 

En séance plénière de l’Assemblée Nationale, une série d’amendements à l’Article 18 quater section 2 du projet de loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle seront soumis au vote des députés ce lundi 11 juillet 2016.

 

 

Loin d’être destiné à régler les conditions du changement d’état civil des personnes transgenres, l’Amendement 282 des députés PS Erwan Binet et Pascale Crozon a été conçu comme un contre-feu à de possibles condamnations de la France par la CEDH (cour Européenne des Droits de l’Homme). Ni fait ni à faire, le texte, désormais Article 18 quater Section 2 bis, a été encore aggravé, s’il était possible, par des sous-amendements du gouvernement…

 

 

Le gouvernement, via la Chancellerie, et le groupe PS s’opposent toujours au changement d’état civil déclaratif. Pourtant, se refuser au déclaratif, c’est s’enfoncer dans une infernale logique de “preuve” ! Au final, leur texte contrevient gravement aux recommandations du Défenseur des droits, rendues publiques le 24 juin dernier, demandant au gouvernement de mettre en place une procédure fondé sur l’autodétermination des personnes, déjudiciarisée, démédicalisée, libre et gratuite, auprès d’un officier d’état civil.

 

Outre la conformité à des stéréotypes de genre totalement sexistes et totalement subjectifs, qui seront appréciés par les divers TGI (Tribunaux de Grande Instance) puis, en cas de refus, par les autres juridictions (Cour d’appel et Cour de Cassation), la logique de “preuve” ne peut que nous renvoyer à l’actuelle inégalité de traitement et maintenir une très grande insécurité juridique. L’absence de papiers d’identité conformes à son genre pendant plusieurs mois, voire des années passées à réunir les « preuves » demandées soumettront comme aujourd’hui la personne à de multiples discriminations et à une fragilisation sociale.

 

 

Devant la mobilisation massive de la quasi totalité des associations transgenres, et le soutien de la quasi totalité des associations LGBT (hormis celles qui sont désormais réduites au rôle de « faire-valoir LGBT » du gouvernement), le Garde des sceaux et M. Binet ont été obligées de revoir pour la troisième fois leur copie, et de proposer dans la confusion générale de nouveaux amendements qui se limitent à gommer les aspects les plus voyants de leur projet. Mais à force de vider le texte de toute précision, ils vont pousser les personnes concernées à se passer elles- mêmes la corde au cou en se lançant dans une course effrénée aux “preuves”, éléments médicaux à l’appui pour obtenir rapidement leur changement d’état civil ! C’est bien la poursuite de l’arbitraire généralisé qui se profile à l’horizon… Le médicalisation chassée par la porte reviendra alors par la fenêtre, sur fond de judiciarisation à tous les étages. Et c’est ce qu’il faut empêcher !

 

Pour y parvenir, nous invitons tous les élus attachés aux droits humains à soutenir l’amendement 174 présenté par Mme Chaynesse Khirouni, députée de Meurthe-et-Moselle, et Mme Annie Le Houérou, députée des Côtes d’Armor, premières élues de la République à proposer un changement de la mention du sexe à l’état civil se fondant sur une démarche déclarative et auprès d’un officier d’état civil. Seule l’adoption de l’amendement 174 transformerait la catastrophe annoncée en loi de progrès.

Plus que jamais, loin des bricolages et des corrections en trompe l’œil, la seule solution sérieuse et durable, c’est d’appliquer la résolution 2048 (2010) du Conseil de l’Europe et les récentes recommandations du Défenseur des droits, pour un changement d’état civil libre et gratuit.

 

Signataires : Association Nationale Transgenre, C’est Pas Mon Genre, OUTrans, Trans Inter Action, Fédération LGBT.

 

Contacts presse

 

– Association Nationale Transgenre

Delphine Ravisé-Giard, Présidente

porte.parole@ant-france.eu, 06 11 63 48 00

 

– Fédération LGBT

Stéphanie Nicot, Présidente

contact@federation-lgbt.org, 06 14 69 63 51

 

– Trans Inter Action

Vincent Warnery

trans-inter-action@gmx.com

 

– C’est Pas Mon Genre

Oscar Richard, Président

cpmg59@gmail.com