Changement d’état civil : Non, M. Binet, les personnes transgenres ne sont pas à la fête !

 

Ce 12 juillet 2016 est une triste date pour les personnes transgenres et plus largement pour les personnes LGBT. Une majorité de député·e·s PS et l’ensemble des député·e·s LR-UDI ont voté ensemble pour s’opposer à la revendication majoritaire des associations transgenres : le changement d’état civil libre et gratuit, fondé sur l’autodétermination.

 

 

M. Binet a déclaré avec aplomb en séance publique : « Nous avons, en accord avec les associations, écarté l’idée de la déclaration devant l’officier de l’état civil dès le début de nos discussions ». Le député confond ici le soutien que lui a donné l’Inter-LGBT, en votant il y a un an contre le mot d’ordre du changement d’état civil libre et gratuit, avec la position de la majorité des associations transgenres et LGBT du pays. Pourtant, dès le début, nos associations ont clairement exigé le changement d’état civil libre et gratuit en mairie.

 

 

Des député·e·s de la majorité ont su, elles et eux, entendre les associations et défendre par le biais de l’amendement 174 le changement d’état civil déclaratif déjà appliqué dans plusieurs pays européens.

 

Nous tenons donc à remercier les députées Chaynesse Khirouni et Annie Le Houérou à l’origine de cet amendement, ainsi que les députés qui l’ont voté : Jean-Patrick Gilles, Patrick Mennucci, Sergio Coronado. L’histoire retiendra ainsi ces noms et oubliera pudiquement celles et ceux qui, par leur vote contre l’amendement 174, ont acté une indignité réactionnaire.

 

Il est temps désormais de réaffirmer que seul le changement d’état civil reposant sur l’autodétermination des personnes transgenres, conformément aux recommandations du Défenseur des droits, est demandé par les associations.

 

 

Désormais la sous-citoyenneté des personnes transgenres est inscrite dans le code civil. Les personnes continueront à être soumises aux bon vouloir des juges. En effet, les magistrats statueront sur des demandes de changement de sexe à l’état civil à partir de critères non définis par la loi, et par essence non définissables. C’est, comme aujourd’hui, la porte ouverte aux stéréotypes de genre et au risque d’années d’attente pour apporter des « preuves » sociales. Afin de palier cette insécurité juridique, les personnes fourniront des certificats médicaux afin de satisfaire à la demande d’une « réunion suffisante de faits ». Même le député Binet en convient en insistant dans son discours à l’Assemblée nationale sur le fait que les documents médicaux seront recevables.

 

 

Nos associations regrettent que la France reste une fois de plus en retrait des avancées sociétales concernant les personnes LGBT. On ne peut absolument pas crier victoire aujourd’hui au vu des difficultés auxquelles les personnes transgenres seront encore confrontées demain.

 

Les parlementaires ne peuvent plus modifier l’Article 18 quater section 2 bis et seul le gouvernement en a encore la possibilité. Ce dernier doit changer de position, amender lui même le texte et ouvrir le changement d’état civil libre et gratuit en mairie !

 

 

Contacts presse :

 

– Stéphanie Nicot, présidente

+33 6 14 69 63 51, contact@federation-lgbt.org

– Antonin Le Mée, porte-parole

+33 6 88 76 82 01, contact@federation-lgbt.org

 

– Delphine Ravisé-Giard, présidente

06 11 63 48 00, porte.parole@ant-france.eu

 

– Oscar Richard, secrétaire

cpmg59@gmail.com