POUR LES TRANS : « DES PAPIERS : SI JE VEUX, QUAND JE VEUX ! »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE interassociatif 4 octobre 2012 
 
EXISTRANS #16 – 20 OCTOBRE 2012 – 14H – PLACE DE LA BASTILLE 
 
L’Existrans : la marche des personnes trans et de celles et ceux qui les soutiennent aura lieu cette année le 20 octobre.
 
Le cortège partira de la Place de la Bastille à 14h pour une marche symbolique et pragmatique où chacunE est attenduE afin de venir scander et défendre les revendications du collectif.
 
Pour cette seizième édition, et dans un climat politique où le changement semble être l’objectif de touTEs, nous comptons bien faire entendre nos voix afin que cesse la transphobie ordinaire impulsée par l’Etat français.
 
« DES PAPIERS : SI JE VEUX, QUAND JE VEUX ! »
 
Nous attendons de l’État français l’arrêt immédiat et sans conditions de la marginalisation des populations trans.
 
Les communautés trans sont quotidiennement stigmatisées. Emploi, logement, sécurité, justice, prestations sociales, actes administratifs : aucun domaine n’échappe à la précarité dans laquelle nous sommes plongéEs. Sans état-civil conforme à notre genre identitaire et/ou à notre apparence, chacune des actions de la vie quotidienne devient un parcours du combattant.
 
Il arrive d’ailleurs que face à ces difficultés, au rejet, aux violences transphobes qui peuvent aller jusqu’au meurtre, certaines personnes trans craquent et se suicident. Stop ! Il faut que cela change !
 
Si la possibilité d’avoir des papiers en conformité avec son identité de genre est un enjeu central dans ce combat pour plus de dignité, il n’en reste pas moins qu’un enjeu parmi d’autres tout aussi importants. 
 
Ainsi, nous demandons à ce jour et sans délai :
 
– Le changement d’état-civil sans condition, sans obligation de stérilisation et de suivi psychiatrique
 
– Le libre choix des médecins, avec le maintien des remboursements des parcours de transition en France ou à l’étranger
 
– La reconnaissance de la transphobie comme discrimination liée à l’identité de genre et non à l’identité sexuelle
 
– La lutte contre la transphobie par des campagnes nationales de sensibilisation
 
– La formation et la sensibilisation des personnels en contact avec les personnes trans (santé, éducation, social, administratif, justice, etc.)
 
– Des recherches sur les interactions entre ARV et hormonothérapie, et sur les effets de la prise d’hormones à long terme
 
– Plus de campagne de prévention contre le VIH/Sida, les Hépatites et les IST en direction des personnes trans
 
– L’abolition de la loi sur le racolage public et le refus de la pénalisation des clients des travailleurSES du sexe, qui aggravent la précarité des personnes trans concernéEs
 
– Le respect de l’identité de genre et l’amélioration des conditions des personnes trans en prison
 
– Faciliter la régularisation des personnes trans migrantes
 
– Le démantèlement immédiat des équipes hospitalières en charge des questions trans
 
Craignons la transphobie et les discriminations, pas les trans !
 
Il est urgent que ces mesures légitimes, cohérentes et vitales soient prises en compte afin que chacunE puisse vivre décemment et librement, en conformité avec les principes fondamentaux de notre république, fondée sur le respect de la dignité humaine ainsi que sur le droit à disposer de son corps. Des principes à valeur constitutionnelle. Si la France est le pays des droits de l’homme : qu’elle le montre !
 
Si nous soulignons le petit pas en avant opéré à l’occasion du débat sur la loi concernant le harcèlement sexuel, ayant introduit la transphobie dans le code pénal*1, cela n’est cependant pas suffisant !
 
L’adoption de ce texte ne doit pas reléguer au second plan les autres revendications des communautés trans ! Les petits pas ne doivent pas nous épargner d’en faire de grands !
 
La France va-t-elle enfin sortir de l’âge de pierre et faire l’effort d’adapter sa législation aux préconisations européennes telles que la résolution 1728, ou encore aux principes de Jogjakarta comme c’est le cas depuis le mois de mai 2012 en Argentine ? Sur la question des droits de l’Homme, une sérieuse mise à niveau s’impose !
 
Il existe aujourd’hui une réelle opportunité d’éradiquer de façon pérenne le règne de la stigmatisation et l’omerta gouvernementale : saisissons-la et soyons nombreuSESX le 20 octobre prochain afin de faire entendre la voix des trans oubliéEs, fantômes de la République, invisibles dépossédéEs de leurs identités !*2
 
Le changement c’est maintenant : le gouvernement a pris des engagements, il doit maintenant prendre ses responsabilités et les appliquer !
 
 
*1 La France a voté sa nouvelle loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, en y introduisant un nouveau motif de discrimination fondée sur l’identité sexuelle dans l’article L. 225-1 du code pénal.
 
*2 En France, il n’y a même pas de statistiques officielles, dûment accessibles, recensant et/ou estimant le nombre de trans. En comparaison, l’Angleterre comptabilise près de 300 000 personnes trans. 
 
  • CONTACTS PRESSE : Camille Barré 06 87 45 79 80 / Ali Aguado 06 32 41 68 86 
  • SIGNATAIRES : Collectif Existrans 2012, Acceptess-T, Acthe, Act-Up Paris, ADHEOS Centre LGBT de Charente-Maritime, AIDES, Association Nationale Transgenre (A.N.T.), Centre LGBT de Nantes, Comité IDAHO, Coordination InterPride France (CIF), Diana Prince Club, Fédération LGBT, Fédération Total Respect|Tjenbé Rèd, Grisélidis, Homosexualités et Socialisme (HES), ID Trans’, Inter-LGBT, le STRASS, Lesbian and Gay Pride de Lyon, Les Flamands Roses, Les Tumultueuses, l’Observatoire Des Transidentités, Rainbow Brest, SIS association, Sœurs de la Perpétuelle Indulgence Couvent de Paname, Trans’ Act !, Txy.fr, OUTrans, Quazar – Centre LGBT d’Angers, What The Film!
  • SOUTIENS : Centre LGBT Paris – Île-de-France, FLAG!, Genres Pluriels, Mix-Cité Paris, Sidaction, SOS Homophobie
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Avis du Comité Associatif au directeur de l’ANRS quant à la continuité de l’essai Ipergay.

Communiqué de presse COMITE ASSOCIATIF IPERGAY
 
Sollicité en juin 2012 quant à la continuité de l’essai Ipergay par Jean-François Delfraissy, directeur de l’ANRS, le comité associatif publie ses premiers éléments de réponse en amont de la rencontre avec le Conseil Scientifique de l’’essai. Une version de l’ensemble des éléments avancés par chacune des associations du comité sera publiée dans les prochaines semaines afin de compléter ce premier avis qui fait état des points de consensus, et des positions clairement majoritaires des structures s’étant exprimées.
 
De façon unanime, le comité associatif réaffirme l’intérêt d’étudier l’intermittence d’une PrEP centrée autour des périodes d’activité sexuelle des gays. Nous soulignons que la haute qualité d’accompagnement mise en place dans les trois centres d’investigation constitue un atout pour les personnes suivies, et un élément majeur pour l’adhérence à la stratégie devant servir de référence.
 
Très majoritairement (1), les associations du comité pensent que l’avis de la FDA (2), les recommandations de l’OMS (3), les recommandations du CNS, et celles du groupe d’experts français (4) constituent un changement de contexte qu’il convient de considérer dès à présent quant à la manière d’étudier l’intermittence d’une PrEP orale.
 
Le comité associatif souhaite la mise en place d’une PrEP en continu selon le cadre des recommandations du groupe d’experts français. Il est clair qu’une PrEP orale au Truvada prise quotidiennement apporte un bénéfice réel pour les gays s’exposant aux risques de transmission du VIH. Selon nous, ce bénéfice est double, puisque ces personnes, en plus d’un effet protecteur du Truvada, pourraient dès à présent bénéficier d’un accompagnement personnalisé, quand auparavant peu ou pas de solutions leurs étaient proposées (5).
 
Au-delà du fait que le placebo représente un frein au recrutement et à l’adhésion des communautés, le comité pense qu’il peut aussi représenter une perte de chance pour ceux qui le reçoivent (6). Nous souhaitons dès à présent que des comités d’éthiques (7) se saisissent de cette question pour enrichir notre point de vue.
 
Sur la question des designs les plus pertinents pour étudier la PrEP intermittente, le comité n’a pas d’avis clairement défini (8). Par contre, le comité souligne qu’au-delà des questions scientifiques liées à l’efficacité de la stratégie d’intermittence, il est tout autant prioritaire de pouvoir étudier, dès à présent, la manière dont les gays vont s’approprier cette stratégie biomédicale dans leur vraie vie. Il est urgent d’apporter des éléments de réponse quant aux modifications comportementales qui peuvent survenir en conditions réelles d’usage d’une PrEP, qu’elle soit en continu, ou en intermittence.
 
En conclusion, le comité associatif pense qu’Ipergay n’est acceptable qu’à la seule condition que les participants puissent avoir une possibilité d’accès, dans le cadre d’une étude de suivi respectant scrupuleusement les recommandations des experts français, à la stratégie ayant démontrée la meilleure efficacité : c’est-à-dire pour l’heure, à une prise quotidienne de Truvada renforcée d’un accompagnement de haute qualité. Nous attendons de l’ANRS et du Conseil Scientifique d’Ipergay qu’ils s’engagent pour que ces conditions d’acceptabilité soient mises en place dans les plus brefs délais. Sans cette garantie, les associations pensent que les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour les participants, et recommandent l’arrêt de l’essai Ipergay.
 
  • Les associations signataires :
ALS, Boucle Rouge, Fédération LGBT, FGL LYON, HM2F, Keep Smiling, SNEG et Warning.
comiteassociatif@ipergay.com
 
  • Notes :
1 – Face à l’impossibilité d’une unanimité, une motion, visant à refléter les positions ayant une majorité absolue des avis exprimés, a été adoptée pour rédiger cet avis.
 
2 – La Food and Drug Administration (Agence du médicament américaine) a autorisé le 16 juillet 2012 la prescription du Truvada quotidiennement en prévention pour les gays s’exposant au VIH par leurs pratiques sexuelles.
 
3- L’Organisation Mondiale de la Santé a publié un guideline pour les usages de PrEP orale au Truvada.
 
4 – Le Conseil National du Sida, et le Groupe d’experts chargé d’émettre des recommandations sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH sous la direction du Pr Patrick Yeni, ont émis des recommandations visant à encadrer les usages de PrEP orale au Truvada en France.
 
5 – Act Up-Paris ne soutient pas ce point.
 
6 – Pour Act Up-Paris, le SNEG et les Flamands Roses, le placébo ne représente pas une perte de chance, mais un moyen de protection contre les désinhibitions comportementales pouvant survenir.
 
7 – Le Comité de Protection des Personnes et le Comité Indépendant de l’essai Ipergay sont deux instances éthiques pouvant se saisir de cette question pour apporter des éléments de réponse.
 
8 – Warning s’est prononcée pour l’arrêt immédiat du placebo. Act Up-Paris, le SNEG et les Flamands roses souhaitent conserver le placebo dans l’essai, et une majorité absolue (ALS, Boucle Rouge, Fédération LGBT, FGL, HM2F et Keep Smiling) s’est prononcée pour la continuité du placebo à la seule condition que les participants qui le désirent puissent avoir accès à une prise de PrEP au Truvada quotidienne dès à présent.
 
 
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La transphobie devient un critère légal de discrimination aux contours flous, mais pour le gouvernement l’identité de genre peut attendre.

Communiqué de la FÉDÉRATION LGBT et de l’ASSOCIATION NATIONALE TRANSGENRE
 
Vote à l’unanimité du projet de loi sur le harcèlement sexuel.
 
Le 25 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le nouveau projet de loi relatif au harcèlement sexuel, pour combler le vide juridique laissé par l’abrogation, le 4 mai dernier, du texte existant, jugé trop imprécis par le Conseil constitutionnel.
 
Après le vote du Sénat, le texte présenté par Christiane Taubira, garde des Sceaux, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, apporte une définition plus ciselée, intégrant le harcèlement par acte unique présentant une particulière gravité. Il aligne aussi le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui du harcèlement sexuel.
 
C’est une avancée importante pour toutes les femmes, encore trop souvent victimes de ces délits d’un autre âge, symboles du machisme et du sexisme qui sévissent encore, et que notre société souhaite réprimer sans faiblesse, bien que les débats dans l’hémicycle aient buté sur l’incohérence des peines ; le harcèlement sexuel (2 ans de prison et 30000 euro d’amende) est moins réprimé que le vol (3 ans et 45000 euro).
 
Cette belle avancée est hélas entachée par une limitation qui, paradoxe absurde, renvoie la notion de femme à sa stricte définition biologique. En effet, l’article 2 bis de ce texte crée un 19e critère légal de discrimination, en intégrant à l’article 225-1 du code pénal la notion d’« identité sexuelle », présenté comme étant celui de la transphobie.
 
Pourtant, malgré les demandes de nombreuses associations, de plusieurs sénatrices et députées socialistes, et l’intervention de Sergio Coronado, du groupe EELV, le gouvernement a refusé d’amender « l’identité sexuelle » par « l’identité de genre », au motif que cette notion n’était pas définie dans le droit. Or, l’identité sexuelle n’est pas plus définie dans notre droit positif.
 
De ce fait, des dizaines de milliers de femmes transgenres, en cours de transition, ou à qui l’État refuse un changement d’état civil, pourraient se retrouver sans protection juridique selon la formule indéfinie « d’identité sexuelle ».
En renonçant à légiférer sur l’identité de genre, les parlementaires laissent en réalité aux tribunaux le soin de juger si les femmes transgenres sont, ou non, protégées au titre de cette confuse notion, qu’aucun élu n’a pu définir. S’agit-il de la biologie des personnes ? De l’état-civil ? Nul ne le sait. Au vu des positions de la Cour de cassation, qui s’oppose à toutes
les avancées européennes en matière d’identité de genre, et de sa jurisprudence réactionnaire sur le changement d’état civil des personnes transgenres, nous avons les plus grandes craintes sur l’interprétation restrictive de ce nouveau critère qui pourrait être donnée par les tribunaux français.
 
En fait, le gouvernement voulait un vote unanime des sénateurs et des députés. Pour l’obtenir d’élus UMP profondément réactionnaires, et ils l’ont démontré lors des débats en critiquant la notion de genre, le gouvernement a hélas fait le choix de ne pas intégrer l’identité de genre dans la loi. C’est un rendez-vous raté.
 
Pourtant, c’est bien la notion d’identité de genre qui est reconnue de façon spécifique par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans « Droits de l’homme et identité de genre ». Et c’est bien l’identité de genre qui est au coeur de la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, dite « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle
et de l’identité de genre », votée le 29 avril 2010 par la France et qui stipule : « La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre peut être exacerbée en raison du sexe et du genre, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, en particulier, courant un risque accru de violence. »
 
Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a justifié sa position en renvoyant les personnes transgenres au vote d’un projet de loi spécifique sur la question du genre. Quand le gouvernement compte-t-il présenter un tel projet de loi faisant de l’identité de genre une réalité juridique, dans les domaines transversaux du travail, de la santé et de la discrimination, entre autres ?
 
Pour nos associations il y a urgence, d’autant que la plateforme commune de revendications de la Campagne LGBT 2012, portée par la Coordination InterPride France, la Fédération LGBT et l’Inter-LGBT, et que de nombreux élus ont signé, contient dans son corpus les points précis suivants :
 
• Inclure l’identité de genre parmi les motifs de discriminations reconnues par la loi.
• Mettre en adéquation l’ensemble des lois françaises avec la résolution 1728 (2010) votée par la France au Conseil de l’Europe en matière de droits pour les personnes trans.
• Changement d’état civil des personnes trans en application de la résolution 1728 (2010) qui demande que les pays accordent " des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale " (point 16.11.2).
• Permettre le retrait des « troubles de l’identité de genre » de la liste des maladies mentales de l’OMS.
• Permettre la prise en charge des transitions, faites en France ou à l’étranger, pour celles et ceux qui le souhaitent en garantissant le libre choix du ou des médecins.
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Soins funéraires : Il faut signer maintenant !

Levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes porteuses du VIH et des hépatites.
Nos associations écrivent à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
 
 
Madame la ministre,
 
Le 12 juin dernier [1] nous avons publié un communiqué annonçant que nous étions prêtEs à vous offrir un stylo pour signer la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives.
 
Cela fait désormais 6 semaines que vous avez été nommée ministre des affaires sociales et de la santé.
 
Alors que votre parti avait pris position pour la levée de cette interdiction avant les élections, alors que l’ancien ministre de la santé a tenu à nous informer que les textes étaient prêts et n’attendaient que votre signature, alors que nous avons démontré qu’il n’y avait aucune justification scientifique pour surseoir à cette décision, alors que nous n’en pouvons plus du mépris qui nous a été infligé ces dernières années, nous nous étonnons de n’avoir aucune nouvelle de votre part.
 
Le gouvernement auquel vous appartenez a été nommé par un président élu en disant que "le changement c’est maintenant". Attendre sur une question si facile à résoudre serait un bien mauvais signal. Notre patience ayant des limites, soyez assurée, madame la ministre que, en l’absence d’une réponse de votre part, nous nous tenons prêtEs à vous amener directement au ministère le stylo pour signer cette levée de l’interdiction.
 
Avec nos salutations respectueuses,
 
Signataires :
Act Up-Paris, Act Up sud-ouest, Actions Traitements, ADHEOS, Afrique Avenir, Aides, An Nou Allé, ARAP-Rubis, Arc En Ciel Toulouse, Autres Regards, Association & BraiseZ, Association Frenchymymy, Association GAPS, Association Nationale Transgenre, Centre LGBT Nantes, Centre LGBT Orléans, Collectif contre l’homophobie (Montpellier), Comité IDAHO, ELCS, Ensemble pour une santé solidaire, Equinoxe Nancy Lorraine, Fédération LGBT, Fiertés de Provence, Forum Gay et Lesbien de Lyon, Handi-Social, Homodonneur , Homogène, Patchwork des noms, Les Amis du Bus des Femmes, Lesbian and Gay Pride de Lyon, les Municigays de Marseille, Quazar Centre LGBT d’Angers, Paroles Autour de la Santé, Sidaction, SNEG, STRASS, Support Transgenre Strasbourg.
 
 
 
[1] Levée de l’interdiction des soins funéraires pour les PVVIH : S’il ne manque qu’un stylo pour signer nous l’offrons à Marisol Touraine ! Lire ici.
 
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VIH hépatites – Levée de l’interdiction des soins funéraires : S’il ne manque qu’un stylo pour signer nous l’offrons à Marisol Touraine !

Le 23 décembre 2011, Act Up-Paris organisait un zap phone/fax sur le cabinet de Xavier Bertrand, après que le CNS eut exprimé ses inquiétudes trois jours plus tôt sur la prolongation de cette interdiction (1) & (2).
 
Il aura fallu attendre qu’il ne soit plus ministre pour que Xavier Bertrand daigne nous écrire. Et c’est pour nous annoncer que les textes autorisant les soins funéraires pour les personnes séropositives sont prêts et attendent seulement une validation du nouveau gouvernement !
 
Tout cela après avoir noyé le poisson en mettant en place des groupes de travail quand nos associations et le Conseil national du sida avaient démontré l’absence de bases scientifiques à l’interdiction des soins (3).
 
Au silence méprisant et aux promesses non tenues qui lui ont succédé, Xavier Bertrand ajoute la couardise et le cynisme des manoeuvres politiciennes. Nous n’en sommes pas dupes.
 
Tous les partis de gauche dont le PS s’étaient exprimés pour la levée de l’interdiction des soins à l’époque où le gouvernement de droite faisait la sourde oreille. Au delà du cynisme du courrier que nous a envoyés Xavier Bertrand, nous retenons cependant que les textes sont désormais prêts.
 
Nous sommes donc disposéEs à offrir un stylo à la nouvelle ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, pour qu’elle valide ces textes dès cette semaine et signe l’arrêté levant enfin l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives.
 
Fréd Navarro 06 12 57 53 86.
Denis Godard 06 25 54 31 30.
 
Signataires :
Act Up-Paris, Act Up Sud-ouest, Action Sida Martinique, Actions Traitements, ADHEOS Centre LGBT de Charente-Maritime, AEC Toulouse, Afrique Avenir, Aides, ARAP-Rubis, Association "Fiertés de Provence", Association Nationale Transgenre, Autres Regards, Basiliade, Cabiria, Centr’Egaux, Centre LGBT Orléans, Collectif Contre l’Homophobie, Coordination Interpride France, Elus Locaux Contre le Sida(ELCS), Ensemble pour une santé solidaire, Envie, & BraiseZ, Fédération LGBT, Forum Gay et Lesbien de Lyon, GAPS, Handi-social, Homogène, Inter-LGBT, Les Amis du Bus des Femmes, Lesbian and Gay Pride de Lyon, Lesbian & Gay Pride Montpellier Languedoc-Roussillon, Mobilisnoo, Paroles, Patchwork des noms, QUAZAR Centre LGBT d’Angers, SNEG, Sidaction, STRASS, Support Transgenre Strasbourg.
 
Notes :
(1) http://www.actupparis.org/spip.php?article4719
"Pour 2012, Sarkozy acceptera-t-il que l’on bafoue la dignité des cadavres des séropos ?", le 23 décembre 2011.
(2) http://www.actupparis.org/spip.php?article4746
"Interdictions des soins funéraires : une « expertise » aberrante pour une discrimination bien réelle", le 30 décembre 2011.
(3) http://blogs.mediapart.fr/edition/sida-battre-la-campagne/article/030112/39-associations-contre-linterdiction-de-soins-fu
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1er tour des législatives – faire gagner l’égalité des droits pour les LGBT !

Dans le cadre de la campagne Égalité LGBT 2012, l’Inter-LGBT, la Fédération LGBT et la CIF ont continué leur travail d’interpellation des politiques en donnant la possibilité aux candidat-e-s aux élections législatives de remplir un questionnaire en ligne et, ainsi, de manifester leur soutien sur toutes ou une partie des revendications LGBT. 
 
150 candidat-e-s s’engagent ! 
 
Cette opération, première du genre sur les questions LGBT, est un succès. En effet, près de 150 candidat-e-s, issus de toutes les régions de France et de différentes formations politiques ont répondu à l’appel. Ils se sont très majoritairement engagés, s’ils étaient élus, à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, reconnaître l’homoparentalité, accorder des droits aux personnes Trans, mettre en oeuvre des programmes de lutte contre les discriminations, de promotion de la santé LGBT et agir à l’international pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité et de la transidentité. Les réponses détaillées des candidat-e-s sont d’ores et déjà consultables sur le site www.egalitelgbt2012.fr afin d’éclairer les électeurs et les électrices sur les choix qu’ils peuvent être amenés à faire lors de ce scrutin.
 
Faire battre le FN et les députés sortants signataires de « l’entente parlementaire » 
 
Même si chacun reste libre de sa démarche citoyenne en votant pour le candidat de sont choix, nos associations souhaitent appeler clairement toutes les personnes attachées à l’égalité des droits à faire battre les candidats hostiles aux LGBT. Le front national et les députés sortants signataires de « l’entente parlementaire » véhiculent un discours discriminant d’un autre temps. Ils s’opposent à tout ce qui pourrait conduire à un plus grand respect envers les LGBT. Il refusent que l’on nous accorde les même droits qu’aux autres citoyens et vont jusqu’à refuser notre visibilité.
 
 
La liste des candidats signataires de « l’entente parlementaire » est rappelée ci-dessous et
consultable sur le site www.egalitelgbt2012.fr 
 
 
Nous ne voulons pas d’une société stigmatisante, tournée vers le passé et accrochée à des peurs dépassées mais nous souhaitons une société épanouie et dans laquelle chacun a sa place, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre. Les associations LGBT continueront à se mobiliser auprès de la prochaine majorité politique à l’assemblée nationale pour faire entendre nos revendications. L’égalité n’attend plus ! 
 
  • Contacts presse : 
– Inter-LGBT : Nicolas Gougain, Porte parole, 06 77 87 37 00, nicolas.gougain(at)inter-lgbt.org
– Fédération LGBT : Denis Lefevre, Président, 06 14 83 68 64, denis.lefevre(at)gagl45.org
– Coordination Interpride France : Stéphane Corbin, Président, 06 22 09 09 66, coordination(at)interpride-france.org 
 
Liste des élus signataires de "l’entente parlementaire" 
 
Almont Alfred, député de la Martinique
Amoudry Jean-Paul, sénateur de Haute -Savoie
Baguet Pierre-Christophe , député des Hauts de Seine
Bailly Gérard, sénateur du Jura
Bassot Sylvia, députée de l’Orne
Beaudouin Patrick, député du Val-de-Marne
Beaumont René, sénateur de Saône et Loire
Bénisti Jacques Alain, député du Val-de-Marne
Bernier Marc, député de la Mayenne
Besse Véronique, députée de Vendée
Billard Joël, sénateur d’Eure et Loir
Birraux Claude, député de Haute-Savoie
Bizet Jean, sénateur de la Manche
Blanc Etienne, député de l’Ain
Bodin Claude, député du Val-d’Oise
Bourg-Broc Bruno, député de la Marne
Bourragué Chantal, député de Gironde
Bouvard Loïc, député du Morbihan
Breton Xavier, député de l’Ain
Caillaud Dominique, député de Vendée
Carayon Bernard, député du Tarn
Cardoux Jean-Noël, sénateur du Loiret
Chauveau Jean-Pierre, sénateur de la Sarthe
Cochet Philippe, député du Rhône
Colombier Georges, député de l’Ain
Couderc Raymond, sénateur de l’Hérault
Dalloz Marie-Christine, députée du Jura
Dassault Olivier, député de l’Oise
Dassault Serge, sénateur de l’Essonne
de Courson Charles, député de la Marne
de la Raudière Laure, députée de l’Eure et Loire
de Legge Dominique, sénateur d’Ile-et-Vilaine
Debré Isabelle , sénatrice des Hauts-de-Seine
Decool Jean-Pierre, député du Nord
Delattre Francis sénateur du Val-d’Oise
Deniaud Yves, député de l’Orne
Depierre Bernard, député de Côte-d’Or
Detraigne Yves, sénateur de la Marne
Dhuicq Nicolas, député de l’Aube
Diefenbacher Michel, député du Lot et Garonne
Domergue Jacques, député de l’Hérault
Dominati Philippe, sénateur de Paris
du Luart Roland, sénateur de la Sarthe
Duchene Marie-Annick, sénateur des Yvelines
Dufaut Alain, sénateur du Vaucluse
Dupont Jean-Pierre, député de Corrèze
Emorine Jean-Paul, sénateur de Saône et Loire
Ferrand Jean-Michel, député du Vaucluse
Flajolet André, député du Pas-de-Calais
Flory Jean-Claude, député de l’Ardèche
Fromion Yves, député du Cher
Garraud Jean-Paul, député de Gironde
Geoffroy Guy, député de Seine et Marne
Goujon Philippe, député de Paris
Gosselin Philippe, député de la Manche
Grall Michel, député du Morbihan
Grommerch Anne, députée de Moselle
Guibal Jean-Claude, député des Alpes-Maritimes
Guillet Jean-Jacques, député des Hauts-de-Seine
Hamel Gérard, député de l’Eure-et-Loir
Hostalier Françoise, députée du Nord
Jardé Olivier, député de la Somme
Joissains-Masini Maryse, d&eacute
;putée des Bouches-du-Rhône
Julia Didier, député de Seine-et-Marne
Kossowski Jacques, député des Hauts-de-Seine
Lasbordes Pierre, député de l’Essonne
La Verpillière de Charles, député de l’Ain
Le Fur Marc, député des Côtes-d’Armor
Leleux Jean-Pierre, sénateur des Alpes-Maritimes
Léonard Claude, sénateur de la Meuse
Lequiller Pierre, député des Yvelines
Leroy Philippe, député de Moselle
Le Sourd Dominique, députée de l’Oise
Lett Céleste, député de Moselle
Luca Lionnel, député des Alpes Maritimes
Mach Daniel, député des Pyrénées-Orientales
Mallié Richard, député des Bouches-du-Rhône
Marcon Jean-Pierre, député de Haute-Loire
Marin Christine, député du Nord
Marini Philippe, sénateur de l’Oise
Mariton Hervé, député de la Drôme
Marleix Alain, député du Cantal
Mayet Jean-François, sénateur de l’Indre
Ménard Christian, député du Finistère
Meunier Philippe, député du Rhône
Morisset Jean-Marie, député des Deux-Sèvres
Mourrut Etienne, député du Gard
Moyne-Bressand Alain, député de l’Isère
Myard Jacques, député des Yvelines
Nesme Jean-Marc, député de Saône et Loire
Nicolin Yves, député de la Loire
Paul Philippe, sénateur du Finistère
Pierre Jackie, sénateur des Vosges
Pinte Etienne, député des Yvelines
Raoult Eric, député de Seine-Saint-Denis
Reiss Frédéric, député du Bas-Rhin
Remiller Jacques, député de l’Isère
Retailleau Bruno, sénateur de Vendée
Revet Charles, sénateur de Seine-Maritime
Rocca Serra de Camille, député de Corse du Sud
Rochebloine François, député de la Loire
Rolland Jean-Marie, député de l’Yonne
Roubaud Jean-Marc, député du Gard
Saddier Martial, député de la Haute-Savoie
Sittler Esther, sénatrice du Bas-Rhin
Souchet Dominique, député de Vendée
Tian Dominique, député des Bouches-du-Rhône
Trassy-Paillogues Alfred, député de Seine Maritime
Trillard André, sénateur de Loire-Atlantique
Vanneste Christian, député du Nord
Vannson François, député des Vosges
Victoria René-Paul, député de la Réunion
Vitel Philippe, député du Var
Voisin Michel, député de l’Ain 
 
Coordonnateurs de l’Entente : 
 
Jean-Marc Nesme, député de Saône et Loire
Dominique de Legge, sénateur d’Ile- et -Vilaine
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Entreprises: refuser des avantages aux pacsés est une «discrimination» antihomos

Le refus du Crédit Agricole d’offrir les mêmes avantages à ses salariés pacsés qu’à ceux mariés constitue une «discrimination indirecte» envers les homosexuels selon la Cour de cassation, qui demande à la justice européenne de se prononcer. 
 
Le 23 mai dernier, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par un employé du Crédit agricole, Frédéric Hay (photo ci-contre). Cet habitant de Saintes (Charente-Maritime), après avoir conclu un pacte civil de solidarité (pacs) avec un autre homme, avait demandé en 2007 à son employeur de lui accorder les jours de congés et la prime accordés à ses collègues en cas de mariage, ce que l’établissement avait refusé. Le conseil des prud’hommes et la cour d’appel de Poitiers avaient débouté M. Hay de sa demande, dans son litige avec le Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
 
 
Différence de traitement
La Cour de cassation souligne que M. Hay a fait valoir «que le refus de lui accorder ces avantages, en les réservant aux seuls salariés qui contractent mariage, constitue une discrimination liée à son orientation sexuelle, dès lors que les couples homosexuels n’ont pas le droit de se marier». Frédéric Hay était déjà soutenu, en son temps, par la Halde (lire article).
 
Elle ajoute «qu’il convient de vérifier si cette différence de traitement en rapport avec l’orientation sexuelle des salariés peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacs».
 
 
La patate chaude à Luxembourg
Se refusant à trancher elle-même, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (basée à Luxembourg) l’examen de cette question. Il s’agit de savoir si «le choix du législateur national de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire, justifiant la discrimination indirecte (…)», selon son arrêt.
 
 
Dans un communiqué publié depuis Angers, Adheos, la Fédération LGBT et le syndicat SUD-Crédit Agricole local se sont félicitées de cet arrêt. «Le Crédit agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés», écrivent-elles, demandant à la banque de «renoncer à une position politique d’arrière garde».
 
 
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Egalité de traitement des salariés pacsés au Crédit Agricole : la Cour de Justice de l’Union Européenne saisie d’une question préjudicielle

L’association ADHEOS, Centre LGBT ( Lesbien , Gay, Bi, Trans) de Charente Maritime, le syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et la Fédération LGBT se félicitent de l’arrêt de la Cour de cassation n° 10-18.341 du 23 mai 2012.
 
L’affaire concerne un salarié pacsé avec un partenaire de même sexe, ayant réclamé au Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres, en juillet 2007, l’attribution des avantages conventionnels en faveur des salariés mariés. L’employeur s’y était refusé, estimant que ces avantages devaient être réservés aux seuls salariés mariés. 
 
La HALDE dans sa délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, recommandait à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de se conformer à l’article L.122-45 du Code du Travail, d’étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés dans les trois mois « afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés».
Par ailleurs, la HALDE recommandait également à Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité de faire procéder à l’amendement de l’article L 226.1 du code du travail afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événement familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un PACS . L’ancien gouvernement n’a jamais donné suite à cette recommandation. Le nouveau Ministre du Travail, Michel SAPIN devrait avoir une position différente si on en juge par les engagements pris lors de la campagne électorale par notre nouveau Président de la République. 
 
Dans son arrêt du 23 mai, la Cour de cassation conforte cette position, estimant que le fait de réserver un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux personnes mariées, ce qui exclut nécessairement les partenaires de même sexe pacsés, constitue une discrimination indirecte. La Haute juridiction interroge toutefois la CJUE, dans le cadre d’une question préjudicielle, sur la possibilité de justifier cette différence de traitement par un objectif légitime.
 
Au terme de la directive communautaire n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, l’existence d’une discrimination indirecte peut cependant être écartée lorsque la différence de traitement est « objectivement justifiée par un objectif légitime », et à condition que « les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires » (art. 2 § 2, b).
 
Pour la Cour de cassation, il convient donc de rechercher si la différence de traitement instituée par la convention collective « peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacte civil de solidarité ».
 
Pour se prononcer, la Haute juridiction a préféré surseoir à statuer et saisir la CJUE d’une question préjudicielle visant à déterminer si le choix du législateur français de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent pourrait constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant de la convention collective du Crédit Agricole. 
 
LE BON SENS TRES LOIN DES DIRIGEANTS DU CREDIT AGRICOLE . . . 
 
Suite à la recommandation de la HALDE, de nombreuses entreprises ont déjà décidé d’étendre les mêmes droits sociaux pour événements familiaux des salariés mariés aux salariés pacsés, notamment les banques membres de l’AFB depuis fin 2010.
Au Crédit Agricole, l’accord national qui permettait depuis le 10 juillet 2008 l’égalité de traitement entre salariés pacsés et mariés est tombé à échéance depuis le 31 mars 2010, sans qu’il ne soit reconduit à ce jour, en dépit de la recommandation de la HALDE, et de la signature par l’employeur de la Charte de la Diversité et des droits humains.
Ainsi le Crédit Agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés.
En serait-il encore à se positionner contre le sens de l’histoire à propos du PACS ?
 
La position du groupe Crédit Agricole est particulièrement incompréhensible et il est demandé par l’association ADHEOS, le syndicat SUD Crédit Agricole et la Fédération LGBT, au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de mettre leurs actes en conformité avec leurs engagements et à renoncer à une position politique d’arrière garde qui ne grandit pas ses auteurs.
 
 
Aussi, les entreprises qui n’ont pas modernisé leurs dispositions conventionnelles, comme le Crédit Agricole, prennent le risque que, ultérieurement, la CJUE écarte l’existence d’une justification objective et consacre l’existence d’une dis
crimination indirecte, permettant ainsi aux pacsés salariés de faire valoir leurs droits et de réclamer des dommages-intérêts.
 
 
  • CONTACTS PRESSE : 
 
– ADHEOS Centre LGBT Charente-Maritime, Frédéric HAY, Président au 06 26 39 66 13
– Syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, au 06 03 31 72 84
– Fédération LGBT, Porte-parole Stéphane CORBIN, au 06 22 09 09 66
– Michel NAVION, avocat au 06 20 92 17 75
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Questionnaire aux candidat-e-s et interpellation des signataires de l’entente parlementaire

L’Inter-LGBT, la Fédération LGBT et la Coordination InterPride France annoncent la poursuite de la campagne d’interpellation "Législatives – Égalité LGBT 2012"
 
NOUVEAUTE : les candidat-e-s sont invité-e-s à répondre en ligne au questionnaire Egalité LGBT 2012 basé sur les 39 revendications promues par les 3 fédérations. Cela permettra à celles et ceux d’entre eux qui le souhaitent de témoigner de leur soutien à tout ou partie de nos revendications. 
 
Le site internet – www.egalitelgbt2012.fr– que nous vous invitons à relayer, sera une source d’information grand public, sur toutes les circonscriptions.
 
 
Chaque élec-teur-trice pourra consulter : 
 
– les informations concernant sa circonscription (réponses des candidats au questionnaire, évènements de campagne, articles),
 
– des témoignages et des contributions thématiques de nos différentes associations membres,
 
– dès le 1er juin les réponses et prises de position des candidat-e-s concernant nos revendications. 
 
 
Au sein de la campagne pédagogique d’information du grand public sur les enjeux liés aux droits des LGBT, les actions "législatives" vont visibiliser les questions LGBT dans la campagne électorale, comme nous l’avons fait pour l’élection présidentielle. Elle sera rythmée par des actions locales qui vont également permettre d’interpeller plus précisément certain-e-s candidat-e-s.
 
 
En 2006, 174 député-es – dont Jean-Marc Nesme et Christine Boutin – avaient initié l’entente parlementaire pour "le droit fondamental de l’enfant d’être accueilli et de pouvoir s’épanouir dans une famille composée d’un père et d’une mère".
 
 
A la veille des échéances électorales de 2012 Jean-Marc Nesme a relancé l’entente parlementaire qui aboutit à ne pas accorder les mêmes droits à l’ensemble des citoyen-ne-s sous couvert que l’enfant doit être protégé.
 
Il nous parait important de faire connaitre ces engagements à tou-te-s les élec-teurs-trices et nous organiserons des actions d’information ciblées.
 
 
Toutes les informations sur www.egalitelgbt2012.fr
 
 
  • Contact presse :
 
– Inter-LGBT : Nicolas Gougain, Porte parole, 06 77 87 37 00, nicolas.gougain(at)inter-lgbt.org
 
 
– Fédération LGBT : Denis Lefevre, Président, 06 14 83 68 64, denis.lefevre(at)gagl45.org
 
 
– Coordination Interpride France : Stéphane Corbin, Président, 06 22 09 09 66, coordination(at)interpride-france.org
 
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Liste des députés ayant signé l’entente parlementaire :
 
 
 
Almont Alfred, député de la Martinique
 
Baguet Pierre-Christophe , député des Hauts de Seine
 
Bassot Sylvia, députée de l’Orne
 
Beaudouin Patrick, député du Val-de-Marne
 
Bénisti Jacques Alain, député du Val-de-Marne
 
Bernier Marc, député de la Mayenne
 
Besse Véronique, députée de Vendée
 
Birraux Claude, député de Haute-Savoie
 
Blanc Etienne, député de l’Ain
 
Bodin Claude, député du Val-d’Oise
 
Bourg-Broc Bruno, député de la Marne
 
Bourragué Chantal, député de Gironde
 
Bouvard Loïc, député du Morbihan
 
Breton Xavier, député de l’Ain
 
Caillaud Dominique, député de Vendée
 
Carayon Bernard, député du Tarn
 
Cochet Philippe, député du Rhône
 
Colombier Georges, député de l’Ain
 
Dalloz Marie-Christine, députée du Jura
 
Dassault Olivier, député de l’Oise
 
de Courson Charles, député de la Marne
 
de la Raudière Laure, députée de l’Eure et Loire
 
Decool Jean-Pierre, député du Nord
 
Deniaud Yves, député de l’Orne
 
Depierre Bernard, député de Côte-d’Or
 
Dhuicq Nicolas, député de l’Aube
 
Diefenbacher Michel, député du Lot et Garonne
 
Domergue Jacques, député de l’Hérault
 
Dupont Jean-Pierre, député de Corrèze
 
Ferrand Jean-Michel, député du Vaucluse
 
Flajolet André, député du Pas-de-Calais
 
Flory Jean-Claude, député de l’Ardèche
 
Fromion Yves, député du Cher
 
Garraud Jean-Paul, député de Gironde
 
Geoffroy Guy, député de Seine et Marne
 
Goujon Philippe, député de Paris
 
Gosselin Philippe, député de la Manche
 
Grall Michel, député du Morbihan
 
Grommerch Anne, députée de Moselle
 
Guibal Jean-Claude, député des Alpes-Maritimes
 
Guillet Jean-Jacques, député des Hauts-de-Seine
 
Hamel Gérard, député de l’Eure-et-Loir
 
Hostalier Françoise, députée du Nord
 
Jardé Olivier, député de la Somme
 
Joissains-Masini Maryse, députée des Bouches-du-Rhône
 
Julia Didier, député de Seine-et-Marne
 
Kossowski Jacques, député des Hauts-de-Seine
 
Lasbordes Pierre, député de l’Essonne
 
La Verpillière de Charles, député de l’Ain
 
Le Fur Marc, député des Côtes-d’Armor
 
Lequiller Pierre, député des Yvelines

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Leroy Philippe, député de Moselle
 
Le Sourd Dominique, députée de l’Oise
 
Lett Céleste, député de Moselle
 
Luca Lionnel, député des Alpes Maritimes
 
Mach Daniel, député des Pyrénées-Orientales
 
Mallié Richard, député des Bouches-du-Rhône
 
Marcon Jean-Pierre, député de Haute-Loire
 
Marin Christine, député du Nord
 
Mariton Hervé, député de la Drôme
 
Marleix Alain, député du Cantal
 
Ménard Christian, député du Finistère
 
Meunier Philippe, député du Rhône
 
Morisset Jean-Marie, député des Deux-Sèvres
 
Mourrut Etienne, député du Gard
 
Moyne-Bressand Alain, député de l’Isère
 
Myard Jacques, député des Yvelines
 
Nesme Jean-Marc, député de Saône et Loire
 
Nicolin Yves, député de la Loire
 
Pinte Etienne, député des Yvelines
 
Raoult Eric, député de Seine-Saint-Denis
 
Reiss Frédéric, député du Bas-Rhin
 
Remiller Jacques, député de l’Isère
 
Rocca Serra de Camille, député de Corse du Sud
 
Rochebloine François, député de la Loire
 
Rolland Jean-Marie, député de l’Yonne
 
Roubaud Jean-Marc, député du Gard
 
Saddier Martial, député de la Haute-Savoie
 
Souchet Dominique, député de Vendée
 
Tian Dominique, député des Bouches-du-Rhône
 
Trassy-Paillogues Alfred, député de Seine Maritime
 
Vanneste Christian, député du Nord
 
Vannson François, député des Vosges
 
Victoria René-Paul, député de la Réunion
 
Vitel Philippe, député du Var
 
Voisin Michel, député de l’Ain
 
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