Archive pour le mois : 11/2011

 

 Peu connue des défenseurs des droits LGBT, la députée de Charente-Maritime Catherine Quéré (PS) vient de proposer une loi allongeant à un an le délai de prescription pour injures homophobes, sexistes et handiphobes (lire article). Actuellement de trois mois, comme pour les injures en général, selon la loi sur la liberté de la presse de 1881, il a pourtant été élevé en 2004 à un an dans le cadre d’insultes à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion.

 

 

Mercredi matin, cette proposition de loi a été examinée à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, qui l’a approuvée à l’unanimité alors que le groupe UMP a décidé de ne pas prendre part au vote. Lors des débats, Catherine Quéré a démontré une telle force de conviction auprès de ses collègues que les députés UMP se sont trouvés particulièrement gênés… Dilemme pour eux: comment voter pour une proposition de loi émanant de l’opposition?

 

Si plusieurs députés UMP -Bernard Debré, Jacqueline Irles, René Couanau, Jean-Pierre Giran- ont affirmé qu’ils voteraient pour la loi, leur représentant, Christian Kert, a exposé quelques motifs pour ne pas voter cette proposition. Il avance par exemple que «l’élévation de la prescription à un an, qui a été opérée par la loi du 9 mars 2004 en matière de racisme, a surtout été faite pour faciliter la poursuite de messages antisémites sur Internet, faits par des sites islamistes ou d’extrême droite qu’on ne décèle pas toujours dans le court délai de trois mois. La situation n’est pas du tout la même en matière de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie.»

 

Catherine Quéré parle quant à elle «de dispositions notoirement inconstitutionnelles. Il s’agit de la remise en question du principe d’égalité devant la loi». Elle a tenu a rappeler «que le délai de trois mois est le plus bref d’Europe». Pour TÊTU, elle revient sur la génèse et l’avenir de sa proposition de loi.

 

 

 

Catherine Quéré: C’est tout simple. Dans la ville principale de ma circonscription, Saintes (département de Charente-Maritime, ndlr), une association LGBT, Adheos, dont je suis membre à titre citoyen, m’a interpellée sur cette discrimination concernant les délais de prescription inscrite dans la loi de 2004. C’était en février. Je me suis alors investie dans un long travail de préparation, et je devais également convaincre mon groupe de déposer cette proposition de loi lors de l’une des niches parlementaires dont nous disposons (une «niche» parlementaire est l’un des rares moments à l’Assemblée Nationale où l’opposition peut faire des propositions de loi, ndlr). J’ai ainsi exigé que ça ne soit pas inscrit lors de la dernière niche en février 2012, alors que l’Assemblée ferme le 22 février, mais que cette proposition soit déposée aujourd’hui.

 

Aujourd’hui, lorsqu’une personne est injuriée pour des raisons racistes ou en fonction de sa religion, le délai de prescription dans la presse ou dans la sphère publique est d’un an. Lorsque des injures sont proférées en raison du sexe d’une personne, de son handicap ou de sa sexualité, le délai de prescription n’est que de trois mois. C’est grave car l’on connaît tous la lenteur de notre justice. Et souvent, lorsqu’une plainte est portée au tribunal, le temps que celle-ci soit traitée, le délai de prescription tombe et elle finit pas être classée sans suite. Selon Hussein Bourgi, du collectif de lutte contre l’homophobie, sur trois plaintes pour injures liées à l’orientation sexuelle, deux tombent à cause du délai de prescription de trois mois! Cette situation est inacceptable car elle entraîne l’impunité des homophobes, handiphobes ou sexistes.

 

Par ailleurs, sur Internet le temps peut passer très vite avant qu’on ne s’aperçoive d’une diffamation ou d’une injure contre une personne. Et contrairement à la presse, passé le délai de trois mois les écrits restent sur le réseau mondial. Enfin, il est particulièrement insupportable d’introduire une hiérarchisation de l’insulte. Comment peut-on accepter une telle situation? Je pense que c’est anticonstitutionnel, car les dispositifs actuels ne respectent pas l’égalité totale devant la loi.

 

  

 

Après l’adoption en avril 2011 du rapport de Sylvie Guillaume (PS) sur la révision de la directive européenne sur les procédures d’asile, l’adoption aujourd’hui de cette directive révisée est un nouveau pas en faveur de l’intégration des questions d’identité de genre et d’orientation sexuelle au sein du futur régime européen d’asile commun (prévu pour 2012).

  

Ces questions seront en effet désormais explicitement mentionnées dans les dispositions concernant les groupes sociaux susceptibles d’être persécutés et pourront donc être retenues comme motifs de persécution. Elles figureront également dans les dispositions relatives aux "traditions coutumières et juridiques" qui peuvent donner lieu à des effets dommageables (comme par exemple les mutilations génitales). 

 

Grâce au travail commun des forces progressistes et de gauche au sein du Parlement européen et dans le cadre de leurs discussions avec le Conseil, ainsi qu’au soutien des ONG et des représentants de la société civile, l’identité de genre et l’orientation sexuelle vont enfin être prises en compte dans la reconnaissance d’une protection internationale pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire 

 

 

  

L’APGL – Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens – accueille avec grand plaisir le jugement rendu le 26 octobre 2011, par le Tribunal de Bayonne, délégant, de droit, à une femme pacsée avec une autre femme, l’autorité parentale que cette dernière détenait à l’égard de leurs deux enfants. 

 

Ce jugement se fonde uniquement sur les liens qui unissent ces deux femmes et leurs petites filles. Il consacre ainsi la reconnaissance légale d’une famille homoparentale sur le simple critère de l’existence de liens spécifiques fondant une famille.

 

On est loin de l’appréciation subjective, et donc arbitraire, des « circonstances particulières » habituellement retenues par les Tribunaux saisis de demandes similaires.

  

 

Outre la fragilité de cette décision qui peut être frappée d’appel par le Parquet, elle ne confèrera en rien le statut de parent à cette femme qui n’est que délégataire, pour certains droits et devoirs de la vie courante, de l’autorité parentale de sa conjointe qui ne lui est pas attribuée en propre.

  

 

Les parents des familles homoparentales ne peuvent plus accepter que le lien qui les unit à leurs enfants dépende de l’appréciation subjective d’un juge, qui leur donnera ici une réponse positive ou là une réponse négative. Ils doivent être considérés de fait, pour le bien de leurs enfants et la sécurité de leurs familles, pour ce qu’ils sont : des parents de plein droit.

 

 L’association ADHEOS, Centre Gay & Lesbien Charente-Maritime se félicite de la récente délibération de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) n° 2007-366 du 11 février 2008, qui recommande à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, pour se conformer à l’article L.122-45 du Code du Travail, «d’étendre le bénéfice des avantages rémunérés pour des événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, dans les trois mois suivant notification de la présente délibération, afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés».  

 

Cette recommandation fait suite à une réclamation portée le 12 juillet 2007 par un salarié du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, épaulé par le syndicat SUD du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres qui dénonçait une discrimination fondée sur la situation de famille en contradiction avec l’article L.122-45, sur les jours de congés spéciaux et la prime pour les salariés pacsés du Crédit Agricole.

  

 

Pour le Crédit Agricole, cette délibération sera examinée prochainement à Paris lors de négociations sociales, où le syndicat SUD National du Crédit Agricole veillera à son application. Elle devrait aboutir pour l’ensemble des salariés du Groupe Crédit Agricole à instaurer enfin l’égalité de traitement entre salariés mariés ou pacsés.

 

Rappelons que le PACS existe depuis 1999, son succès grandissant ne se dément pas depuis sa création, + 30 % de signatures de PACS en 2007, dont plus de 90 % de couples hétérosexuels.

 

Pour l’ensemble des salariés, la HALDE recommande au Ministère du Travail d’amender l’article L.226-1 du Code du Travail «afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événements familiaux, réservés aux seuls salariés mariés, aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, et ce dans les six mois suivant la notification de la présente délibération».

 

 

L’association ADHEOS de Charente-Maritime remercie pour leurs conseils et soutiens les associations nationales SOS Homophobie, l’Autre Cercle, la Fédération Françaises des Centres LGBT, l’Inter-LGBT, Comin-G, le syndicat SUD Crédit Agricole, et veillera à la bonne application de la délibération de la HALDE dans les prochains mois.

 

 

 

Attachés aux valeurs universelles de la République, les Centres LGBT souhaitent au contraire l’égalité des droits entre tous les couples. Ce souhait les pousse depuis longtemps à militer pour une ouverture du mariage civil ou une nécessaire amélioration du PaCS.

 

Les Centres LGBT annoncent également la prochaine réunion de leurs Membres pour les XVIIIe Rencontres de leur Fédération à Rennes les 12 et 13 Juillet prochains. Cette Assemblée générale permettra de débattre des prochains axes stratégiques de la Fédération et de faire un bilan de la situation des associations LGBT au niveau national. Elle appelle toutes les associations locales non encore membres à y participer comme observatrices et, pourquoi pas, comme futures membres !

 

 

Lettre ouverte

de la Fédération française des Centres Lesbiens, Gays, Bi et Trans (LGBT)

 

à Monsieur Nicolas Sarkosy,

Président de la République française.

 

 

A Tours, le 25 juin 2008

 

 

Objet : position de notre fédération quant à votre intention de faire évoluer le statut juridique des personnes lesbiennes, gays, bi et trans

 

 

Monsieur le Président,

 

La Fédération française des Centres LGBT regroupe une trentaine d’associations en France hexagonale et ultramarine. Ces associations oeuvrent toutes à l’intégration sociale et juridique des personnes lesbiennes, gays, bi et trans.

 

Lors de la campagne électorale qui s’est achevée par votre élection à la Présidence de la République, vous avez évoquez dans diverses occasions votre intention de faire évoluer le statut juridique de vos concitoyens lesbiens, gays, bi et trans.

 

Des propos que vous avez tenus, des écrits que vous avez rédigés et des commentaires qui ont été faits au sujet de ces derniers, nous avons cru comprendre :

 

1) que vous êtes opposé à l’ouverture du mariage civile aux couples de même sexe;

 

2) que vous envisagez de proposer la création d’une nouvelle forme juridique d’union qui permettrait aux couples de même sexe d’obtenir les mêmes droits que les couples mariés, à l’exception de ceux qui touchent à la filiation et à la parentalité ;

 

3) que vous ne savez pas encore si ce nouveau contrat devrait être réservé ou pas aux couples de même sexe ;

 

 

4) que vous ne savez pas encore si ce nouveau contrat aurait vocation ou pas à remplacer le Pacte Civile de Solidarité ;

 

5) que vous êtes opposé à la possibilité pour un couple de même sexe de pouvoir adopter un enfant ;

 

6) que vous envisagez de proposer l’élargissement des attributions des délégations d’autorités parentales pour les personnes qui contribuent à l’éducation d’un ou plusieurs enfants sans qu’ils soient leur géniteur.

 

En outre, il nous semble que vous ne vous êtes pas encore exprimé sur les problèmes rencontrés par les personnes trans dans le cadre de leur transition.

 

C’est sur la base de ces informations que nous avons construit la position de notre Fédération que nous vous livrons ci-dessous.

 

La Fédération française des centres LGBT appuie ses revendications sur un principe essentiel: celui de la reconnaissance de l’égalité des personnes lesbiennes, gays, bi et trans, en droit comme en dignité. Pour nos associations, c’est cette égalité qui nous permettra d’intégrer réellement le corps civique de notre République.

 

Conformément à ce principe, notre revendication prioritaire est l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, qui feraient disparaître les dernières inégalités juridiques entre les homosexuels et les hétérosexuels, tant en matière fiscale, successorale et parentale. A nos yeux, tous les arguments qui sont utilisés pour nous interdire l’accès à ce droit sont basés sur la croyance de la supériorité morale d’une partie de la population sur une autre, ce qui est contraire aux valeurs de notre République.

 

Conscient que vous ne voulez pas ou ne pouvez pas proposer à la majorité présidentielle le vote de cette grande réforme qui résorberait assez facilement une discrimination institutionnelle scandaleuse, nous vous faisons part de notre avis quant à vos projets de substitution.

 

La création d’une forme juridique d’union qui serait réservée aux couples de même sexe, en droit ou simplement de fait, est pour nous inacceptable. Un tel dispositif contribuerait à marginaliser d’avantages nos minorités en échange de quelques avantages fiscaux supplémentaires. Il serait contraire à la ligne militante de nos mouvements qui se donnent pour objectif depuis les années 80 de faire des personnes lesbiennes, gays, bi et trans des citoyens à part entière et non à part. C’est pourquoi, s’il s’avérait que vous avez effectivement l’intention de soutenir un tel projet, nous vous demandons d’y surseoire, au nom des valeurs de notre République.

 

Si malgré votre hostilité à l’ouverture du mariage civile aux couples de même sexe vous souhaitiez tout de même améliorer la situation des personnes lesbiennes, gays, bi et trans, nous vous incitons à poursuivre le rapprochement entre le mariage et le PaCS, tout en conservant à ce dernier la souplesse contractuelle qui le caractérise. Vous pourriez entre autre proposer à votre gouvernement ou à votre majorité de transférer la gestion et la signatures des PaCS des tribunaux aux mairies.

 

Une amélioration du PaCS accompagnée d’un début de protection juridique accordée aux familles homoparentales par le biais du développement des attributions des délégations d’autorité parentale constitueraient pour sûr une avancée indéniable pour les personnes homosexuelles, une étape de plus vers l’égalité.

 

Nous attirons enfin votre attention sur l’urgence de fair
e émerger des solutions quant aux problèmes que rencontrent les personnes Trans, en concertation avec les associations concernées. 

 

En espérant que vous aurez à cœur de prendre en considération les avis de principaux concernés, nous vous adressons, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations les plus respectueuses et restons à la disposition de vos services pour approfondir notre position sur tous ces sujets.

 

 

La Présidence,

LGP Région Centre – Espace LGBT de Touraine 

 

Le président

Adrien Paulzac