Justice Délai de prescription : égalité totale entre les victimes.

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Délai de prescription de 3 mois à 1 an pour les injures liées à l’homophobie, au sexisme et au handicap.
 
Résumé
 
En droit pénal, le délai de prescription -la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable- est facteur d’inégalité entre les victimes. De seulement de 3 mois pour les injures homophobes et lesbophobes, la prescription atteint 1 an pour les injures racistes, antisémites et religieuses.
Le 9 mars 2004, la loi Perben II « portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », allongeait le délai de prescription des injures à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion, de 3 mois à 1 an. Le garde des Sceaux justifiait le principe dérogatoire de cette mesure par le fait qu’Internet était devenu un vecteur très important de ces délits, et qu’il convenait de laisser plus de temps aux victimes et aux défenseurs des droits humains pour agir en justice.
En décembre 2004, à l’occasion de la loi instaurant feue la Halde, les députés UMP n’ont pourtant pas appliqué ce juste raisonnement en créant les délits, publics ou non, d’injure, de diffamation et de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence, à raison de l’orientation sexuelle, du sexe et du handicap. Ces nouveaux délits, d’une prescription de seulement 3 mois mais aux peines identiques à celles des injures racistes et antisémites, allaient compléter le dispositif de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.
Alors que le délai de prescription de 1 an n’est pas remis en cause par le gouvernement, l’argument de décembre 2004, encore plus prégnant aujourd’hui en matière d’homophobie, doit être appliqué en faveur des injures homophobes, sexistes, et de celles liées au handicap, en vue de l’allongement de la prescription de 3 mois à 1 an.
 
 
Pas de hiérarchisation entre les discriminations
 
La FÉDÉRATION LGBT dénonce l’inégalité pénale qui frappe les citoyens selon les critères de discrimination applicables à leur situation de victime en cas d’injures. Situation instituant de facto une hiérarchie inacceptable entres les discriminations.
 
Une inégalité dont pâtissent les victimes et les associations LGBT qui les accompagnent, qui doivent être quatre fois plus vigilantes dans l’application du droit de la non discrimination, par les parquets et les tribunaux, que les victimes et leurs homologues en matière de racisme et d’antisémitisme. Il y a un an, l’affaire Sexion d’Assaut illustrait parfaitement les limites d’un délai de prescription trop court.
 
Au sein de la FÉDÉRATION LGBT, le constat des ces expériences de terrain en matière pénale a incité un de nos membres, ADHEOS, le Centre LGBT de Saintes-La Rochelle, à sensibiliser sa députée sur ce sujet. Catherine Quéré, députée PS de la Charente-Maritime,a rédigé une proposition de loi, faisant écho à celle déposée par Noël Mamère, Yves Cochet, Anny Poursinoff et François de Rugy, en mars 2011, sur la base du travail de Caroline Mécary, pour Europe Ecologie-Les Verts, mais jamais débattue.
 
Le texte rédigé par Catherine Quéré vise la suppression de la discrimination dans les délais de prescription, prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. La FÉDÉRATION LGBT salue cette démarche universaliste et s’y associe pleinement puisqu’elle bénéficiera tant aux homosexuel(le)s, qu’aux personnes en situation de handicap et aux femmes. La FÉDÉRATION LGBT souligne que les lesbiennes sont doublement discriminées, en tant que femmes d’abord, puis à raison de leur orientation sexuelle ensuite.
 
La FÉDÉRATION LGBT rappelle aussi avec force que l’identité de genre n’est toujours pas un critère de discrimination reconnu par la loi et que seul le critère du sexe permet à ce jour aux personnes trans-identitaires d’être protégées. La FÉDÉRATION LGBT exprime son attachement particulier à ce que la lutte contre le sexisme soit aussi au coeur de cette proposition de loi et qu’elle profite tant aux femmes qu’aux personnes trans.
 
La liberté d’expression et la liberté de la presse garanties
 
Auditionnée par Catherine Quéré le 26 octobre dernier, la FÉDÉRATION LGBT a produit ses arguments en faveur de cette proposition de loi. La FÉDÉRATION LGBT a notamment argué que la liberté d’expression et la liberté de la presse seraient totalement garanties, à l’instar du droit pénal appliqué désormais depuis 7 ans en matière de lutte contre le racisme.
 
Le 9 novembre, en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, malgré l’opposition du gouvernement, les députés de l’UMP n’ont pas pris part au vote, pour ne pas avoir à voter contre cette proposition de loi au contour universaliste. Elle sera donc débattue en séance le 17 novembre, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche à l’Assemblée nationale, et soumise au vote le 22 novembre prochain.
 
La FÉDÉRATION LGBT demande au gouvernement de ne pas s’opposer à ce texte et demande aux députés UMP de le voter pour supprimer toute discrimination au sein même des discriminations. La FÉDÉRATION LGBT demande à Michel Mercier, garde des Sceaux, d’appuyer cette avancée nécessaire pour l’égalité de tous les citoyens devant la Justice.
 
La FÉDÉRATION LGBT rappelle à tous les députés qu’à quelques mois des élections présidentielles et législatives, prendre le risque de voter contre ce texte reviendra à voter pour le maintien de l’inégalité des homosexuel(le)s, des femmes et des personnes handicapées, face à la loi, ce qui ne serait pas sans conséquences pour l’avenir.
 
 
Stéphane Corbin,
porte-parole de la Fédération LGBT
06 22 09 09 66
contact(at)federation-lgbt.org
 
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Avec les ONG, la gauche et les progressistes au Parlement européen améliorent la protection des personnes LGBT

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Communiqué publié par HES à la suite de l’adoption par le Parlement européen d’une directive sur l’asile intégrant pour la première fois la notion d’identité de genre comme motif de persécutions.

  
Le Parlement européen vient d’adopter la directive sur l’asile intégrant les notions d’identité de genre et d’orientation sexuelle comme motifs de persécutions.
 
Après l’adoption en avril 2011 du rapport de Sylvie Guillaume (PS) sur la révision de la directive européenne sur les procédures d’asile, l’adoption aujourd’hui de cette directive révisée est un nouveau pas en faveur de l’intégration des questions d’identité de genre et d’orientation sexuelle au sein du futur régime européen d’asile commun (prévu pour 2012).
  
Ces questions seront en effet désormais explicitement mentionnées dans les dispositions concernant les groupes sociaux susceptibles d’être persécutés et pourront donc être retenues comme motifs de persécution. Elles figureront également dans les dispositions relatives aux "traditions coutumières et juridiques" qui peuvent donner lieu à des effets dommageables (comme par exemple les mutilations génitales). 
 
Grâce au travail commun des forces progressistes et de gauche au sein du Parlement européen et dans le cadre de leurs discussions avec le Conseil, ainsi qu’au soutien des ONG et des représentants de la société civile, l’identité de genre et l’orientation sexuelle vont enfin être prises en compte dans la reconnaissance d’une protection internationale pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire 
 
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Non ! L’homosexualité n’est pas une maladie !

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COMMUNIQUE DE PRESSE ARC EN CIEL TOULOUSE 

Non ! L’homosexualité n’est pas une maladie !
 
Depuis plusieurs semaines, un tractage sur la voie publique invite celles et ceux qui souhaiteraient « guérir » de leurs « penchants homosexuels » à participer, pour la « modique » somme de 330 euros, à un séminaire de 20
séances organisé par un courant d ‘inspiration évangélique americaine nommé Torrent de Vie.
 
L’idée que l’on pourrait « guérir » de l’homosexualité n’est pas nouvelle. Sa version la plus récente nous vient des
Etats-Unis où le courant évangélique est particulièrement influent, populiste, mercantile et néfaste.
 
Un tel séminaire s’est d’ailleurs déjà tenu l’année dernière à Toulouse.
 
Arc en Ciel Toulouse respecte toute réflexion spirituelle et religieuse sur la vie relationnelle, affective et sexuelle.
David et Jonathan, association de chrétiens homosexuels vivant pleinement leur sexualité dans la foi, fait
notamment partie de son conseil d’administration. Cependant, et puisqu’il le faut encore, Arc en Ciel Toulouse rappelle que depuis 38 ans les psychiatres américains ont exclu l’homosexualité des maladies mentales et du DSM II et qu’en 1985 l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) a retiré l’homosexualité du manuel diagnostique et statistique des maladies mentales, la déclassification ayant été entérinée lors du congrès de 1992.
 
L’homosexualité n’est pas une maladie. Dès lors, l’idée que l’on pourrait en « guérir » ne repose sur aucune réalité.
 
Surtout, elle encourage une stigmatisation coupable qui explique notamment la surreprésentation des adolescents LGBT dans les statistiques sur les risques suicidaires, aux Etats-Unis comme en France. Convoquer à de fumeuses fins thérapeutiques les concepts d’un « vrai masculin » et d ‘un « vrai féminin » rappelle d’ailleurs la polémique récente particulièrement nauséabonde sur l’enseignement de la théorie du genre dans les manuels scolaires, polémique dont les personnes trans ont été les principales victimes.
D’autre part, « la guérison » proposée par le séminaire repose sur des schémas d‘explication de l’homosexualité abandonnés depuis bien longtemps. Pas plus que l’hétérosexualité, l’homosexualité ne s’explique ni ne se guérit. Elle se vit, en pleine acceptation de soi et des multiples possibles.
 
Arc En Ciel Toulouse recommande ainsi la plus extrême vigilance à toutes celles et à tous ceux qui, en situation de grande détresse, d’isolement ou de fragilité, pourraient être tentés de dépenser pas moins de 330 euros pour une guérison qui n’a pas lieu d’être. A toutes celles et à tous ceux qui s’interrogent sur leur orientation sexuelle ou sur leur identité de genre, elle recommande de d’adresser aux structures et aux associations compétentes où l’accueil et l’écoute sont proposés gratuitement.
 
Au-delà de ce séminaire, AEC souhaite aussi interpeler les pouvoirs publics et les responsables municipaux sur
les dangers des tractages qui présentent encore l’homosexualité comme une pathologie dont les coûts de
guérison alimentent, aux dépens des plus faibles et des plus démunis, on ne sait quelle trésorerie.
 
Pour toutes ces raisons, et afin de réaffirmer haut et fort que l’homosexualité n’est pas une maladie, Arc
En Ciel Toulouse appelle au rassemblement pacifique de toutes les Fiertés LGBT de Toulouse et de Midi Pyrénées le 4 novembre prochain, à 18h30, devant l’Eglise Evangélique de Toulouse, 12 rue Claude Perrault. (Métro Gare Matabiau).
 
Arc en Ciel Toulouse: fédération LGBT de Midi-Pyrénées qui réunit 20 Associations et 120 adhèrents directs.
 
Contact médias: 06 68 62 74 29
Email : contact(at)aectoulouse.com
 
 
 
 
 
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Un petit pas pour la reconnaissance légale de l’homoparentalité

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 ASSOCIATION DES PARENTS ET FUTURS PARENTS GAYS ET LESBIENS 

 
UN PETIT PAS POUR LA RECONNAISSANCE LÉGALE DE L’HOMOPARENTALITÉ
  
L’APGL – Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens – accueille avec grand plaisir le jugement rendu le 26 octobre 2011, par le Tribunal de Bayonne, délégant, de droit, à une femme pacsée avec une autre femme, l’autorité parentale que cette dernière détenait à l’égard de leurs deux enfants. 
 
Ce jugement se fonde uniquement sur les liens qui unissent ces deux femmes et leurs petites filles. Il consacre ainsi la reconnaissance légale d’une famille homoparentale sur le simple critère de l’existence de liens spécifiques fondant une famille.
 
On est loin de l’appréciation subjective, et donc arbitraire, des « circonstances particulières » habituellement retenues par les Tribunaux saisis de demandes similaires.
  
Mais ce n’est qu’un petit pas vers la reconnaissance de l’Homoparentalité.
 
Outre la fragilité de cette décision qui peut être frappée d’appel par le Parquet, elle ne confèrera en rien le statut de parent à cette femme qui n’est que délégataire, pour certains droits et devoirs de la vie courante, de l’autorité parentale de sa conjointe qui ne lui est pas attribuée en propre.
  
Pour l’APGL, la mise en place d’un régime juridique de droit commun conférant aux parents non reconnus dans les familles homoparentales, le statut de parent légal, avec les droits et les obligations s’y attachant, est la seule vraie réponse à apporter aux familles et à leurs enfants.
 
Les parents des familles homoparentales ne peuvent plus accepter que le lien qui les unit à leurs enfants dépende de l’appréciation subjective d’un juge, qui leur donnera ici une réponse positive ou là une réponse négative. Ils doivent être considérés de fait, pour le bien de leurs enfants et la sécurité de leurs familles, pour ce qu’ils sont : des parents de plein droit.
 
Contact médias : Mathieu NOCENT
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ILGA, Parution du Rapport et de la carte 2011 sur l’homophobie d’état mondiale

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 ILGA-Europe, Conférence annuelle à Turin 

 
Le rapport annuel de l’ILGA – Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexes – sur l’homophobie d’état ainsi que la carte mondiale des droits des gays et des lesbiennes viennent d’être publiés par la fédération mondiale LGBT fondée en 1978 et qui regroupe plus de 700 associations, dans plus de 110 pays.
 
Le rapport comme la carte 2011 sont disponibles en anglais, français, espagnol et portugais.
  
Le rapport très détaillé, fait état, pays par pays, des lois homophobes qui dans le monde prohibent l’homosexualité entre adultes consentants.
 
L’étude a été menée par Eddie Bruce-Jones & Lucas Paoli Itaborahy, du Birkbeck College School of London, au Royaume Uni.
 
Depuis le rapport précédent, l’ILGA note de belles avancées : 85 états ont signé la déclaration du Conseil des Droits Humains de l’ONU condamnant toute persécution basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L’Argentine et l’Islande ont adopté le mariage pour les couples de même sexe.
 
Cependant, 76 pays, dont 5 appliquent la peine de mort, criminalisent toujours les relations sexuelles entre adultes de même sexe. Pour l’ILGA, en matière de Droits Humains, le combat sur le plan législatif est un préalable évident au combat culturel pour faire reculer les LGBTphobies.
 
La première partie du rapport rend compte de l’évolution des droits des personnes LGBTI dans le monde alors que la seconde partie, dresse la liste des pays qui conservent un arsenal répressif.
 
 
La 15è conférence annuelle de l’ILGA – Europe, branche européenne de la fédération mondiale aura lieu quant à elle lieu à Turin ce mois, du 27 au 30 octobre 2011.
 
Le thème de la conférence, qui est également l’Assemblée Générale annuelle de la Fédération, à laquelle adhèrent de nombreuses associations françaises est cette année : Droits Humains et valeurs traditionnelles : clash ou dialogue ? Tout un programme !
  
La conférence se tiendra sous le patronage du sénat Italien, de la Chambre des Députés du Parlement Italien, du Ministère de l’Egalité, de la Région du Piémont et de la Municipalité de Turin.
 
Sont notamment attendus les intervenant suivants : Emma Bonino, Vice Président et Membre du Sénat Italien ; Nichi Vendola, président de la Région Apulia et Joke Swiebel qui fut membre du Parlement Européen pour le Parti travailliste Hollandais. 
 
 
 
La carte sur les droits LGBT mondiaux :
 
 
 
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La HALDE recommande l’égalité de traitement entre salariés pacsés et mariés

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 L’association ADHEOS, Centre Gay & Lesbien Charente-Maritime se félicite de la récente délibération de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) n° 2007-366 du 11 février 2008, qui recommande à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, pour se conformer à l’article L.122-45 du Code du Travail, «d’étendre le bénéfice des avantages rémunérés pour des événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, dans les trois mois suivant notification de la présente délibération, afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés».  
 
Cette recommandation fait suite à une réclamation portée le 12 juillet 2007 par un salarié du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, épaulé par le syndicat SUD du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres qui dénonçait une discrimination fondée sur la situation de famille en contradiction avec l’article L.122-45, sur les jours de congés spéciaux et la prime pour les salariés pacsés du Crédit Agricole.
  
Cette délibération devrait avoir effet tant sur les salariés du groupe Crédit Agricole que sur l’ensemble des salariés.
 
Pour le Crédit Agricole, cette délibération sera examinée prochainement à Paris lors de négociations sociales, où le syndicat SUD National du Crédit Agricole veillera à son application. Elle devrait aboutir pour l’ensemble des salariés du Groupe Crédit Agricole à instaurer enfin l’égalité de traitement entre salariés mariés ou pacsés.
 
Rappelons que le PACS existe depuis 1999, son succès grandissant ne se dément pas depuis sa création, + 30 % de signatures de PACS en 2007, dont plus de 90 % de couples hétérosexuels.
 
Pour l’ensemble des salariés, la HALDE recommande au Ministère du Travail d’amender l’article L.226-1 du Code du Travail «afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événements familiaux, réservés aux seuls salariés mariés, aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, et ce dans les six mois suivant la notification de la présente délibération».
 
 
L’association ADHEOS de Charente-Maritime remercie pour leurs conseils et soutiens les associations nationales SOS Homophobie, l’Autre Cercle, la Fédération Françaises des Centres LGBT, l’Inter-LGBT, Comin-G, le syndicat SUD Crédit Agricole, et veillera à la bonne application de la délibération de la HALDE dans les prochains mois.
 
 
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PACS : le Crédit Agricole doit se mettre en conformité avec ses engagements

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Un salarié du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a saisi la HALDE en vue de l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés pour l’application de dispositions de la convention collective relatives à certains congés et à l’existence d’une prime de mariage.

 
Par délibération n° 2007–366 du 11 février 2008 (1), la HALDE a considéré que les dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, critiquées par le salarié, constituaient une discrimination directe fondée sur une situation de famille.
 
En conséquence, la HALDE recommandait à la Fédération Nationale du Crédit Agricole d’étendre le bénéfice des avantages pour événements familiaux aux salariés pacsés, dans un délai de trois mois.
 
Ce délai est expiré, sans réponse favorable de la Fédération dans les délais.
 
Ce salarié a saisi par ailleurs le Conseil des Prud’hommes de Saintes d’une demande concernant exactement les mêmes revendications que celles examinées par la HALDE.
 
Le bureau de conciliation de prud’hommes de Saintes, lors de son audience du 19 mai 2008, a constaté la non conciliation avec le Crédit Agricole entre les parties et renvoyé l’affaire au bureau de jugement pour le 8 septembre 2008.
 
Le groupe Crédit Agricole SA a signé la charte de la diversité le 21 janvier 2008 (2) Le Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres envisage de signer le même document à l’ordre du jour de son prochain Conseil d’Administration prévu le 30 mai 2008.
 
Ce document prévoit le respect et la promotion de l’application du principe de non discrimination notamment dans les domaines de l’embauche, la formation, l’avancement et la promotion professionnelle des collaborateurs.
 
Dès lors, force est de constater que le Crédit Agricole prend des engagements de principe, mais s’abstient de les appliquer à ses propres salariés en dépit de la recommandation pourtant claire de la HALDE.
 
Contrairement à d’autres entreprises aujourd’hui en France, le Crédit Agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés (3).
 
En serait-il encore à se positionner contre le sens de l’histoire à propos du PACS ?
 
La position du groupe Crédit Agricole SA est particulièrement incompréhensible et il est demandé par l’ensemble des signataires, au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de mettre leurs actes en conformité avec leurs engagements et à renoncer à une position politique d’arrière garde qui ne grandit pas ses auteurs.
 
 
 
 
Les signataires :
 
Académie Gay & Lesbienne, ADHEOS Centre Gay & Lesbien Charente-Maritime, Alter Egaux, ARIS Lyon, Centre LGBT de Nantes, Centr’Egaux, Collectif Homoboulot, Collectif contre l’Homophobie de Montpellier, COMIN-G, Contact Aquitaine, Couleurs Gaies, Comité IDAHO International Day Against Homophobia, ECCE Homo Lot & Garonne, Energay, Embrayage, En tous Genres Poitiers, Exaequo Reims, Family Gay, Fédération Française des Centres LGBT, FLAG, Association étudiante GayUTC, Gaylib, HES Homosexualité & Socialisme, ILGA EUROPE International Lesbian & Gay Association, Inter-LGBT, L’autre Cercle, Le Refuge, LGP Biarritz, LGP région Centre, Quazar Angers, RAVAD (Réseau d’Assistance aux victimes d’Agressions et de Discriminations), SGB, SOS homophobie, Tjenbé Rèd, Syndicat SUD Crédit Agricole, FSU.
 
Note de presse :
 
– Des secteurs précurseurs : (source Les Echos 10/03/08)
« Depuis la création du PACS, le ministère du Travail veille à l’intégration dans les conventions collectives du droit à congés familiaux pour décès du partenaire prévu à l’article L. 226-1*4 du Code du travail. Lorsqu’il est saisi pour extension d’un texte qui ne l’a pas prévu explicitement, il l’étend sous réserve de l’application de cette disposition. Certaines conventions collectives le prévoient d’elles-mêmes. Quelques-unes vont même plus loin que la loi : depuis 2000, 18 conventions ont aligné les pacsés sur les mariés pour tous les congés familiaux. Dix prennent même en compte le PACS dans leur régime de prévoyance. L’assurance a été la première à se lancer, dès 2000. Le BTP et la coiffure ont notamment suivi. »
 
– Le Crédit Agricole du Finistère accorde depuis le 1er février 2006 les mêmes avantages, congés spéciaux et prime, aux salariés mariés et salariés pacsés ! ACCORD SUR L’OCTROI DE CONGES SPECIAUX, D’UNE PRIME LORS DE LA SIGNATURE D’UN PACS téléchargeable par ces liens : www.adheos.org/fichiers-pdf/p010106.pdf et www.adheos.org/fichiers-pdf/p010106bis.pdf
 
– Peugeot Citroën Automobiles SA a signé un accord en mars 2008, après la délibération de la HALDE du 11 février 2008, qui donne les mêmes droits salariés pacsés et salariés mariés relatifs aux congés pour évènements exceptionnels téléchargeable par ce lien : www.adheos.org/fichiers-pdf/a010308.pdf
PSA Peugeot Citroën a obtenu le 1er prix de la diversité en 2006 décerné par le gouvernement français : www.developpement-durable.psa.fr/social/droits-humains/actions-realisations/action_prioritaire.htm?id=3274
 
Peugeot Citroën Automobiles SA a signé depuis le 8 septembre 2004 un accord sur la diversit&e
acute; www.developpement-durable.psa.fr/upload/files/Accord_diversite.pdf
 
Quelques articles de presse sur la décision de la HALDE / PACS / CREDIT AGRICOLE :
– AFP 25/02/2008 Salariés mariés et pacsés : la HALDE recommande l’égalité de traitement www.adheos.org/fichiers-pdf/p250208.pdf
 
– Le Monde 03/03/08 La Halde demande au Crédit agricole de supprimer les inégalités entre salariés pacsés et mariés www.adheos.org/fichiers-pdf/p030308.pdf
 
– Les Echos 10/03/08 La Halde recommande l’amélioration des droits des salariés pacsés www.adheos.org/fichiers-pdf/p100308.pdf
 
– Le Parisien / Aujourd’hui en France 27/02/08 Mariés et pacsés doivent avoir les mêmes droits www.adheos.org/fichiers-pdf/p270208.pdf
 
– Sud Ouest 28/02/2008 Les Salariés pacsés sont sur un pied d’égalité www.adheos.org/fichiers-pdf/p280208.pdf
 
– Le Monde 31/03/08 Le pacs se marie avec la France www.adheos.org/fichiers-pdf/p310308.pdf
 
· ILGA : Fondée en 1978, signataire du communiqué, l’ILGA est maintenant une fédération de plus de 600 groupes et associations dans plus de 90 pays qui militent pour les droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres. www.ilga.org
 
· Inter-LGBT : signataire du communiqué, elle regroupe plus de 48 associations, AAB, ADFE – Français du Monde, AGLH, AIDES, ALGO, Angel 91, APGL, Aquahomo, ARDHIS, ASB, ASMF, Beit Haverim, Bicause, CENTR’EGAUX, CGL Paris, CNH-LCR, Collectif national du PCF, Comin-G "Des couleurs pour le Minefi", Commission LGBT Amnesty International Section française, Commission nationale LGBT des Verts, CONTACT, Coordination InterPride France, Coordination Lesbienne en France, CQFD – Fierté lesbienne, David et Jonathan, EnerGay, FLAG !, FSGL (Fédération Sportive Gaie et Lesbienne, ex CGPIF), FSU, Gare !, HBO (Homos et Bis d’Orsay), Homobus, Homosexualités Et Socialisme, L’Autre Cercle, La LMDE, La Nef des Fiertés, Les Bénines d’Apie, Les Mâles Fêteurs, MAG – Jeunes Gais et Lesbiennes, Paris Aquatique, Paris Foot Gay, PASTT, Podium Paris, RAINBHÔPITAL, Rando’s Île-de-France, Solidarité Internationale-LGBT. www.inter-lgbt.org
 
Fédération Française des Centres LGBT : signataire du communiqué, elle regroupe près de 30 associations LGBT de province, ADHEOS Saintes Charente-Maritime, Couleurs Gaies à Metz, Ex-Aequo à Reims, Forum Gay et Lesbien à Lyon, GAGL – Groupe Action Gay et Lesbien Loiret à Orléans, j’en suis j’y reste de Lille, Quazar d’Angers, Reims liberté Gaies, LGBT Région Centre à Tours, An Nou Allé aux Antilles et Martinique, Arc-en-Ciel 31 de Toulouse, ARIS de Lyon, CGL Nîmes, CGLBT de Rennes, CIGALE de Grenoble, Comme Ca ! de Rouen, Homogène Le Mans, Homo-Sphère de Nouméa, Les enfants Terribles de Caen, Agayri Sud-Est de Valence, Agile de Clermont Ferrand, Angel 34 de Montpellier, Angel 91 de Massy, Arc en ciel 28 de Chartres, Girofard de Bordeaux, CLG Nantes, Emergence 57 de Sarreguemines, Equinoxe Nancy, Homologué Versailles, Mémoires des Sexualités de Marseille, Tjenbé Rèd! Martinique et Antilles. 
 
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CONTRAT D’UNION CIVILE: les centres LGBT écrivent au Président de la République

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 En ces mois de Marches des Fiertés et de Lesbian & Gay Pride qui portent les revendications des associations LGBT (lesbiennes, gaies, bi & trans), les Centres LGBT regroupés au sein de la Fédération française des Centres LGBT [1] souhaitent s’exprimer pour appeler M. Nicolas Sarkozy, président de la République, à ne pas concrétiser un projet de contrat d’union civile qui serait réservé aux seuls couples de même sexe.

 
Attachés aux valeurs universelles de la République, les Centres LGBT souhaitent au contraire l’égalité des droits entre tous les couples. Ce souhait les pousse depuis longtemps à militer pour une ouverture du mariage civil ou une nécessaire amélioration du PaCS.
 
Les Centres LGBT annoncent également la prochaine réunion de leurs Membres pour les XVIIIe Rencontres de leur Fédération à Rennes les 12 et 13 Juillet prochains. Cette Assemblée générale permettra de débattre des prochains axes stratégiques de la Fédération et de faire un bilan de la situation des associations LGBT au niveau national. Elle appelle toutes les associations locales non encore membres à y participer comme observatrices et, pourquoi pas, comme futures membres !
 
 
Lettre ouverte
de la Fédération française des Centres Lesbiens, Gays, Bi et Trans (LGBT)
 
à Monsieur Nicolas Sarkosy,
Président de la République française.
 
 
A Tours, le 25 juin 2008
 
 
Objet : position de notre fédération quant à votre intention de faire évoluer le statut juridique des personnes lesbiennes, gays, bi et trans
 
 
Monsieur le Président,
 
La Fédération française des Centres LGBT regroupe une trentaine d’associations en France hexagonale et ultramarine. Ces associations oeuvrent toutes à l’intégration sociale et juridique des personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
 
Lors de la campagne électorale qui s’est achevée par votre élection à la Présidence de la République, vous avez évoquez dans diverses occasions votre intention de faire évoluer le statut juridique de vos concitoyens lesbiens, gays, bi et trans.
 
Des propos que vous avez tenus, des écrits que vous avez rédigés et des commentaires qui ont été faits au sujet de ces derniers, nous avons cru comprendre :
 
1) que vous êtes opposé à l’ouverture du mariage civile aux couples de même sexe;
 
2) que vous envisagez de proposer la création d’une nouvelle forme juridique d’union qui permettrait aux couples de même sexe d’obtenir les mêmes droits que les couples mariés, à l’exception de ceux qui touchent à la filiation et à la parentalité ;
 
3) que vous ne savez pas encore si ce nouveau contrat devrait être réservé ou pas aux couples de même sexe ;
 
 
4) que vous ne savez pas encore si ce nouveau contrat aurait vocation ou pas à remplacer le Pacte Civile de Solidarité ;
 
5) que vous êtes opposé à la possibilité pour un couple de même sexe de pouvoir adopter un enfant ;
 
6) que vous envisagez de proposer l’élargissement des attributions des délégations d’autorités parentales pour les personnes qui contribuent à l’éducation d’un ou plusieurs enfants sans qu’ils soient leur géniteur.
 
En outre, il nous semble que vous ne vous êtes pas encore exprimé sur les problèmes rencontrés par les personnes trans dans le cadre de leur transition.
 
C’est sur la base de ces informations que nous avons construit la position de notre Fédération que nous vous livrons ci-dessous.
 
La Fédération française des centres LGBT appuie ses revendications sur un principe essentiel: celui de la reconnaissance de l’égalité des personnes lesbiennes, gays, bi et trans, en droit comme en dignité. Pour nos associations, c’est cette égalité qui nous permettra d’intégrer réellement le corps civique de notre République.
 
Conformément à ce principe, notre revendication prioritaire est l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, qui feraient disparaître les dernières inégalités juridiques entre les homosexuels et les hétérosexuels, tant en matière fiscale, successorale et parentale. A nos yeux, tous les arguments qui sont utilisés pour nous interdire l’accès à ce droit sont basés sur la croyance de la supériorité morale d’une partie de la population sur une autre, ce qui est contraire aux valeurs de notre République.
 
Conscient que vous ne voulez pas ou ne pouvez pas proposer à la majorité présidentielle le vote de cette grande réforme qui résorberait assez facilement une discrimination institutionnelle scandaleuse, nous vous faisons part de notre avis quant à vos projets de substitution.
 
La création d’une forme juridique d’union qui serait réservée aux couples de même sexe, en droit ou simplement de fait, est pour nous inacceptable. Un tel dispositif contribuerait à marginaliser d’avantages nos minorités en échange de quelques avantages fiscaux supplémentaires. Il serait contraire à la ligne militante de nos mouvements qui se donnent pour objectif depuis les années 80 de faire des personnes lesbiennes, gays, bi et trans des citoyens à part entière et non à part. C’est pourquoi, s’il s’avérait que vous avez effectivement l’intention de soutenir un tel projet, nous vous demandons d’y surseoire, au nom des valeurs de notre République.
 
Si malgré votre hostilité à l’ouverture du mariage civile aux couples de même sexe vous souhaitiez tout de même améliorer la situation des personnes lesbiennes, gays, bi et trans, nous vous incitons à poursuivre le rapprochement entre le mariage et le PaCS, tout en conservant à ce dernier la souplesse contractuelle qui le caractérise. Vous pourriez entre autre proposer à votre gouvernement ou à votre majorité de transférer la gestion et la signatures des PaCS des tribunaux aux mairies.
 
Une amélioration du PaCS accompagnée d’un début de protection juridique accordée aux familles homoparentales par le biais du développement des attributions des délégations d’autorité parentale constitueraient pour sûr une avancée indéniable pour les personnes homosexuelles, une étape de plus vers l’égalité.
 
Nous attirons enfin votre attention sur l’urgence de fair
e émerger des solutions quant aux problèmes que rencontrent les personnes Trans, en concertation avec les associations concernées. 
 
En espérant que vous aurez à cœur de prendre en considération les avis de principaux concernés, nous vous adressons, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations les plus respectueuses et restons à la disposition de vos services pour approfondir notre position sur tous ces sujets.
 
 
Pour la Fédération,
La Présidence,
LGP Région Centre – Espace LGBT de Touraine 
 
Pour la LGP Région Centre,
Le président
Adrien Paulzac
 
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EDVIGE : nouveau retour en arrière

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Par un décret du 1er juillet 2008, un nouveau fichier de police dénommé « EDVIGE » a été mis en place.  

  
Ce fichier prévoit en particulier la possibilité d’enregistrer des données personnelles sur l’orientation sexuelle et l’état de santé d’un individu (notamment le statut sérologique –VIH–), mais aussi sur ses activités politiques, syndicales, religieuses, et cela dès l’âge de 13 ans. 
 
Le décret prévoit que la santé ou la vie sexuelle « peuvent être enregistrées […] de manière exceptionnelle » pour « des personnes […] ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, économique ou syndical ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », ainsi que pour des « individus […] susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », mais aussi pour des « enquêtes administratives […] pour déterminer si le comportement des personnes […] est compatible avec l’exercice des fonctions ou missions envisagées ».
 
27 ans après la destruction des listes d’homosexuels dans les préfectures ordonné par Gaston Defferre alors Ministre de l’Intérieur, la Fédération française des Centres LGBT ne peut que s’alarmer face à un tel retour en arrière, quelques semaines seulement après l’enterrement du fichier ARDOISE1.
 
Bien que la France ait récemment reconnu officiellement la Journée mondiale contre l’homophobie, nous observons une forte volonté de la part du gouvernement de stigmatiser les personnes lesbiennes, gays, bisexuel-le-s et trans’ de notre République en proposant coup sur coup deux systèmes de fichage, notamment selon l’orientation sexuelle.
 
La Fédération française des Centres LGBT dénonce une atteinte aux principes même des libertés fondamentales dont s’enorgueillit notre pays. C’est pourquoi elle s’associe aux syndicats et aux associations s’opposant à un tel dispositif, et invite à signer l’appel pour l’abandon du fichier EDVIGE. Elle signe également la pétition en ligne et s’associe aux démarches initiées par le Collectif contre l’Homophobie : saisine de la HALDE le 16 juillet dernier avec 24 autres organisations LGBT et/ou de lutte contre le sida, ainsi qu’un soutien financier à hauteur de 100 euros suite au dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat.
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Modernisation de la législation sur l’autorité parentale et le droit des tiers. Quels droits pour les enfants des familles homoparentales ?

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 LETTRE à Madame la députée, Monsieur le député,

 
 
La Fédération LGBT réunit une trentaine d’associations en France dont le but est de lutter contre toutes les formes de discriminations que vivent les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT). 
 
La modernisation de la législation sur l’autorité parentale et le droit des tiers est une promesse du candidat Nicolas Sarkozy durant les élections présidentielles de 2007. Il déclarait : « Je veux reconnaître la réalité des liens affectifs qui peuvent se créer entre un enfant et le conjoint de son parent biologique, par la création d’un statut du beau-parent. (…) Ce statut sera applicable aux couples de même sexe, mais aussi aux familles recomposées ». 
 
Le 27 février 2009, Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille, a précisé dans une réunion publique des Jeunes populaires (UMP) les contours d’un avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers. En mars 2009, le projet de loi a été reporté en raison de réactions hostiles dans les rangs de l’UMP, souvent l’œuvre des mêmes personnes qu’à l’époque des débats du PaCS. Jean-François Copé a nommé une mission parlementaire confiée à Jean Leonetti, député UMP. Avant même d’avoir réaliser une seule audition, ce dernier déclarait pourtant au Figaro : « Non à des droits spécifiques pour les homosexuels ».
 
 
Le 7 octobre dernier, Jean Leonetti, a donc remis son rapport au Premier ministre. Ce rapport s’emploie à supprimer toute référence explicite à l’homoparentalité, à complexifier la convention de partage de l’autorité parentale homologuée par un juge en obligeant à une médiation familiale, et à renoncer à inscrire dans la loi le droit de l’enfant à entretenir des liens avec le tiers ou son autre parent social.
 
En privilégiant le cas par cas et en n’envisageant finalement que les familles recomposées, l’UMP et le gouvernement, refusent de reconnaître les familles homoparentales et les renvoient au libre arbitre des juges. L’intérêt de l’enfant défendu par ce rapport n’est que l’expression de la suprématie du biologique au détriment de la réalité de l’existence de parents sociaux qui assurent eux aussi des devoirs égaux aux parents biologiques.
 
La Fédération LGBT considère que l’avant projet de loi de Nadine Morano, que ce rapport vide de son sens et complexifie à l’envi, était un pas très timide qui n’ouvrait pas de droits nouveaux mais qui simplifiait un peu plus la délégation d’autorité parentale prévue dans la loi du 4 mars 2002. Devant une réaction si caricaturale et défensive, nous n’en sommes que plus déterminés.
  
Les homosexuel(le)es et les trans ne sont pas stériles. Nos enfants vivent parmi vous…
 
 En France, 30.000 enfants selon l’INED, 200.000 enfants selon l’APGL, vivent dans des familles homoparentales. Ce que veulent les parents des familles homoparentales, ce sont des droits pour leurs enfants. Nos familles, nos enfants, n’ont pas les mêmes droits que les autres. Ne rien faire, c’est maintenir une discrimination criante.
 
Aujourd’hui, nous vous demandons de bien vouloir défendre des avancées essentielles pour la reconnaissance de droits pour les enfants issues des familles homoparentales.
 
Nous vous demandons d’interpeller le gouvernement, de présenter et de voter les amendements nécessaires à l’occasion d’une prochaine discussion parlementaire afin que nous enfants obtiennent:
  
– le droit d’avoir deux parents de même sexe au regard de la loi ;
 
–  le droit d’hériter de celles et ceux qui ont assuré leur éducation sans pour autant être leurs parents biologiques ;
 
–  le droit, en cas de séparation ou de décès de leur parent biologique, de pouvoir leur permettre de conserver des liens avec celles et ceux qui ont assuré leur éducation ; le droit de bénéficier d’une adoption simple par le parent social.
 
 La famille traditionnelle n’est pas en danger. Il est plus que temps de quitter ce fantasme pour reconnaître que le contenu de la relation entre parents et enfants prime sur le type de famille.
 
Notre combat pour l’obtention de l’égalité des droits en faveur des lesbiennes, des gays, des bi et des trans est primordial tant nous sommes encore des sous-citoyens en comparaison de vos droits personnels.
Cette égalité ne sera effective qu’après l’obtention de l’accès à l’adoption et à la procréation médicalement assistée pour les célibataires et les couples de toute orientation sexuelle et de toute identité de genre, et par conséquence directe à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.
 
Tout comme ce fut le cas en 1999 avec le PACS, notre engagement de citoyens, parfois de parents, est comme toujours un combat universaliste pour la conquête de droits profitant aux enfants de toutes les familles.
 
Afin de pouvoir nous entretenir avec vous plus en détail sur ce dossier, et celui de l’égalité des droits, nous souhaitons pouvoir vous rencontrer.
 
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
 
  
Pour la Fédération LGBT,  
Le Président,  
Stéphane Corbin
 
 
 
 
 
 
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