Actualités fédérales · Communiqués de la Fédération LGBTI+

Une entente parlementaire ouvertement homophobe

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L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) et les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! (EAC) ont pris connaissance du communiqué du député Jean-Marc Nesme et du sénateur Dominique de Legge relatif à la réactivation de l’entente parlementaire contre l’homoparentalité.
 
L’APGL et EAC notent que cette initiative – ouvertement discriminante à l’égard des familles monoparentales et homoparentales – n’a recueilli que 82 signatures tandis qu’elle en avait recueilli 174 en 2006. L’APGL et EAC se réjouissent du fait que les signataires ne représentent plus qu’une petite minorité parmi les parlementaires de la majorité siégeant aux deux assemblées, et que les idées qu’elles défendent depuis des années progressent dans notre société !
 
Selon les 82 parlementaires de droite – dont Mr de Legge, par ailleurs secrétaire national de l’UMP en charge de la Famille – : «sous prétexte de lutter contre une soi-disant discrimination entre adultes, on en crée une autre bien réelle, entre les enfants, entre ceux qui auraient le droit de grandir auprès d’un père et d’une mère et ceux qui ne le pourraient pas». La formule : « soi-disant discrimination » cache bien peu les racines homophobes des « convictions » ainsi énoncées par les signataires. Leur aversion pour les femmes et les hommes homosexuels qui choisissent de devenir parents est à ce point irraisonnée qu’ils nieraient presque leur existence – et la liberté qui est la leur de faire famille.
 
Mais n’en déplaise à ces 82 parlementaires, 300 000 enfants vivent aujourd’hui dans des familles homoparentales. 300 000 enfants que ces députés et sénateurs marginalisent et stigmatisent, du seul fait de l’orientation sexuelle de leurs parents.
 
Ce sont des centaines de milliers de foyers que ces prétendus représentants du peuple français veulent maintenir dans un flou juridique inextricable et dans une position d’inégalité incompatible avec notre devise républicaine.
 
C’est pour mettre fin à de tels mensonges, véritables provocations, et pour éclairer nos concitoyens, que l’APGL organise le 11 Février 2012 un débat juridique et politique durant lequel des familles homoparentales et des acteurs de l’appareil judiciaire témoigneront des difficultés qu’ils rencontrent, dans l’état actuel du droit français. Ils pourront ainsi attester du fait que c’est, au contraire, l’absence de reconnaissance des familles homoparentales qui créé les conditions d’une discrimination incontestable et inadmissible à leur égard et à l’égard des enfants qui vivent en leur sein.
 
Cinq candidats à l’élection présidentielle seront interpellés pour répondre aux questions suivantes : Comment expliquer le retard de la France, pays des Droits de l’Homme, concernant les droits des familles homoparentales, notamment par rapport à d’autres pays européens ? Quelles sont les raisons qui ont empêché le législateur d’aller plus loin sur les questions de filiation, d’adoption, de mariage, de Procréation Médicalement Assistée, de Gestation pour Autrui, de pluri-parentalité… ? Quelles évolutions législatives sont-elles proposées par les candidats ?
 
Les citoyens français ont le droit de savoir qui – parmi les candidats à la présidence de la République – s’engage dans la voie de l’égalité et de la fin des discriminations liées à l’orientation sexuelle.
 
  •  Pour l’APGL : Mathieu NOCENT – 06 16 66 56 ..
  • Pour les EAC : Nathalie MESTRE – 06 74 93 24 ..
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Présidentielles 2012 : non au mariage gay, non à l’union communautariste du programme du non candidat Sarkozy

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Présidentielles 2012 : pas de mariage gay, pas d’union civile communautariste dans le programme du non candidat Nicolas Sarkozy
Ouverture du mariage aux lesbiennes, gays, bi et trans, et son corollaire la filiation

Le quotidien Libération, dans son édition du 13 janvier, croit savoir que Nicolas Sarkozy, l’actuel non candidat à l’élection présidentielle, s’apprêterait à intégrer à son programme une mesure rendant possible l’union des couples homosexuels. Information démentie depuis par Valérie Pécresse, porte-parole du gouvernement.
 
Pas de mariage gay, ni d’union civile réservée aux seuls couples homosexuels
 
La FÉDÉRATION LGBT sera particulièrement attentive à ce qu’une telle éventualité ne soit pas une promesse de dupe de la part du candidat Sarkozy, un attrape-voix. La manoeuvre politique ressemble à s’y méprendre à celle de 2006, avec entre autres une union et un statut du beau-parent enterrés en grandes pompes par la suite.
 
La FÉDÉRATION LGBT s’opposera à toute proposition communautariste en provenance d’un candidat, quelque que soit sa sensibilité politique. Toute proposition équivalente à un mariage gay ou une union civile, uniquement réservés aux seuls lesbiennes, gays, bi et personnes transidentitaires, avec des droits inférieurs, sera rejetée.
 
L’Égalité des droits pour laquelle se bat la FÉDÉRATION LGBT passe par la totalité des droits et des devoirs de l’actuel mariage civil, laïc et républicain. Cette Égalité des droits n’est pas négociable y compris par le non candidat Nicolas Sarkozy.
 
Les corollaires : la filiation et l’homoparentalité
 
La FÉDÉRATION LGBT prend acte de l’action de la jeune génération de l’UMP, à travers ses tribunes et déclarations, favorables à l’ouverture du mariage aux homosexuels et l’encourage à encore plus d’opposition dans sa majorité, notamment face à la Droite populaire.
 
Une droite réactionnaire, sœur jumelle du Front National sur ces sujets, arcboutée sur un non, devenu désormais intenable, d’autant que son refus est basé principalement sur tout rejet de la reconnaissance de l’homoparentalité dans ces formes variées, et a fortiori de la filiation pour les couples homosexuels.
 
Or les Français sont déjà majoritairement favorables à ces deux avancées tant ils ont défantasmé les représentations les plus rétrogrades concernant les couples LGBT et  l’homoparentalité.
 
100 jours pour l’Égalité des droits, c’est le programme 2012 de la FÉDÉRATION LGBT.
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Prothèses PIP : quand les sites Internet encouragent le sexisme . . .

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Le site Internet « Atlantico » vient de mettre en ligne un article de M. Hugues Serraf, l’un de ses éditorialistes qui, sous couvert de compassion pour les victimes masculines des prothèses PIP, tente à cette occasion de nous refiler en contrebande sa camelote sexiste.
 
 
M. Serraf prétend que les « victimes masculines de PIP n’intéressent pas grand monde », contrairement à « l’immense majorité des adeptes du sein gonflé à l’hélium » (qu’en termes élégants, ici, le mépris des femmes s’exprime !). Le polémiste, sur sa lancée, en profite pour dénoncer le sort des « hommes battus par leur femme » (sic) et condamner « la victoire d’un féminisme radical » (resic !).
 
Le MDFPIP, l’une des deux associations de défense des victimes des prothèses PIP, avait répondu par avance à de tels propos, machistes et diviseurs : « le MDFPIP s’est inscrit dès le début de l’affaire PIP dans une démarche ouverte à toutes personnes portant des prothèses PIP sans distinction d’aucune sorte. »
 
De son côté, l’Association nationale transgenre, qui exige qu’on n’oublie pas dans ce dossier les femmes transgenres, a, dans un courrier adressé au MDFPIP, précisé : « Tout ce qui divise les porteuses de prothèses PIM favorise les coupables et ceux qui, au ministère de la santé, voudraient ne pas assumer une prise en charge globale. Je me réjouis donc que votre association ait, comme vous nous le précisez, “une démarche ouverte à toutes personnes portant des prothèses PIP sans distinction d’aucune sorte”. C’est exactement la nôtre. J’ajoute que si des hommes avaient été victimes de prothèses testiculaires PIP, par exemple, nous serions tout aussi solidaires, au nom des principes républicains d’égalité face à la maladie et aux bavures médicales. »
Association transgenre et féministe, l’ANT exige que toutes les personnes victimes des prothèses PIP, quelle que soit leur sexe ou leur identité de genre, soient intégralement prises en charge par le système de santé. Les femmes, transgenres ou non, sont pour l’égalité des sexes.
 
La solidarité nationale ne doit oublier personne !
 
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VIH et hépatites – Soins funéraires

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Les associations exigent des garanties politiques de Xavier Bertrand avant la réunion du mardi 10 janvier.
 
Mobilisées contre l’interdiction des soins funéraires pour les personnes qui vivaient avec le VIH et/ou une hépatite virale, nos associations enverront des représentantEs à la réunion qui a été organisée à notre demande demain par la Direction Générale de la Santé, et qui doit aborder la question. L’annonce de cette réunion nous laisse cependant dubitatif-ves:
 
Le ministre Xavier Bertrand n’a pas répondu à notre demande et se défausse sur son administration. En laissant la DGS seule, et non son cabinet, organiser cette réunion, le ministre voudrait faire croire que le problème se limiterait à la mise en place d’une expertise. Or, scientifiques, associations et professionnelLEs du funéraire sont unanimes : l’interdiction des soins pour les séropos est une absurdité scientifique, une discrimination et une violence pour les mort-es et leur entourage, un encouragement à prendre des risques pour les thanatopracteurs. Une nouvelle série de concertation d’expertises techniques est inutile.
 
Demandée depuis des mois, cette réunion ne se tient qu’à la suite de la pression associative, et de la médiatisation du scandale que représente l’interdiction des soins funéraires pour les séropos. Nos associations ont par exemple reçu l’invitation au moment même où l’AFP annonçait le rendez-vous de travail. Qu’en déduire de
l’intérêt que portent le ministre et les responsables de son cabinet à une telle discrimination ?
 
Nos associations n’ont été consultées ni sur la date, ni sur l’horaire de cette réunion. Comme si nous étions immédiatement disponibles. Il y a parmi nous des bénévoles qui ont un emploi ailleurs que dans la lutte contre le sida ; il y a des malades qui ont des rendez-vous médicaux. Le principe de base de la démocratie sanitaire est de s’assurer de la disponibilité des personnes à qui on fixe un rendez-vous.
 
Nous demandons donc à Xavier Bertrand de se prononcer publiquement pour la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes qui vivaient avec le VIH et/ou une hépatite virale. Nos associations ont suffisamment montré leur volonté de dialogue et leur expertise. La preuve a été faite que cette interdiction doit être levée : le problème est politique, et non technique. La façon dont on traite, ou maltraite les morts, est aussi un critère d’évaluation d’une politique, et à quelques mois d’échéances électorales, nous saurons le rappeler dans les débats de campagne.
 
 
Communiqué inter-associatif cosigné par : Actif Santé, Action Sida Martinique, Action Traitements, ADHEOS, Aides, Amis du Bus des Femmes, ARAP Rubis, Arc en Ciel Toulouse, Bi’Cause, Coordination InterPride France, Élus Locaux contre le Sida, Fédération LGBT, GAPS, Handi Social, Homosexualités et Socialisme, Inter-LGBT, Le collectif Paillettes Radicales, Lesbian & Gay Pride Lyon, Lesbian & Gay Pride Montpellier, PAROLES, Réseau Regard, Sidaction, Solidarité Sida, SNEG, STRASS, Support Transgenres Strasbourg, UNALS.
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Prothèses mammaires PIP : un scandale qui frappe aussi les femmes trans-identitaires

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 De nombreuses femmes trans-identitaires s’interrogent à leur tour : les prothèses mammaires qui leur ont été implantées dans les hôpitaux français, les cliniques privées ou à l’étranger, sont-elles de marque PIP ?

La double peine infligée par l’Etat français
 
Leur angoisse est d’autant plus forte que nombre d’entre elles, confrontées au refus de l’État français de changer leur état civil, ne sont même pas certaines de bénéficier de la moindre information du fait de leur numéro de sécurité sociale en 1, de la même façon que ce numéro 1, déjà vexatoire, les exclut du dépistage gratuit du cancer du sein !
 
Combien de femmes trans-identitaires concernées ?
 
Nul ne le sait à ce jour. L’opacité est en effet totale en ce qui concerne les femmes transsexuelles qui ont fait le choix de faire un parcours encadré et médicalisé dans les services hospitaliers français. Pour les autres femmes trans-identitaires, opérées dans le privé ou à l’étranger, on peut se poser les mêmes questions. Nul n’arrive, à ce jour, à avoir la moindre réponse.
Ce silence ne peut plus durer ! L’Association nationale transgenre (ANT) a décidé d’écrire à Monsieur Xavier Bertrand, ministre de la santé, afin de lui demander d’urgence un état des lieux précis, chiffré, national, des femmes transgenres ou transsexuelles qui, dans le cadre d’une transition, auraient été victimes d’une implantation de prothèses PIP.
 
Les associations de victimes doivent défendre toutes les femmes…
 
Nous attendons évidemment des associations de victimes des prothèses PIP une entière solidarité avec les femmes transgenres et transsexuelles. À ce jour, aucune d’entre elles n’a abordé la situation de ces catégories de victimes potentielles. Nous voulons, pour notre part, que toutes les femmes soient défendues, sans discrimination d’aucune sorte ! Comme ce n’est visiblement pas le cas, nous avons décidé de nous emparer à notre tour du dossier PIP. Nous avons donc demandé au cabinet Pierrat, qui, depuis des années conseille et représente l’ANT dans ses démarches juridiques, d’étudier la possibilité pour l’ANT de se porter éventuellement partie civile.
 
Pour leur dignité et leur santé, toutes les femmes doivent être prises en charge
 
Naïvement, nous imaginions que le ministère de la santé veillait aux autorisations de mise sur le marché des prothèses mammaires… Il n’en était rien ! Ouvrant la voie à l’impensable : un scandale sanitaire de plus !
Tout en laissant le soin à la justice de se prononcer sur les diverses responsabilités, l’ANT constate que c’est la fraude, couplée à un grave dysfonctionnement du système de santé français, qui est à l’origine de ce scandale. Il serait donc intolérable que l’État n’assume pas son rôle de protection sanitaire et sociale pour l’ensemble des assurées.
 
Toutes les femmes concernées, dont les femmes transsexuelles et transgenres, et quelles que soient leurs motivations (reconstruction face à la maladie ou chirurgie esthétique), sont pareillement victimes des prothèses PIP. Ainsi, elles doivent toutes être intégralement prises en charge et avoir droit, de la même façon, aux examens de santé nécessaires, à une explantation rapide et à de nouvelles prothèses.
Stéphanie Nicot
Porte-parole nationale
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VIH et hépatites – Interdiction de soins funéraires

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46 associations ont écrit à la ministre de la Santé contre l’interdiction de soins funéraires imposée aux personnes dont le certificat de décès mentionne qu’elles vivaient avec le VIH et les hépatites.
 
Les personnes vivant avec le VIH et les hépatites sont exclues des soins funéraires. Parmi les instances consultatives, le Conseil national du sida s’est prononcé contre cette mesure, le Haut conseil de Santé publique recommande de la maintenir. Ce document résume les positions des associations de personnes vivant avec le VIH et de lutte contre le sida. Il explique en quoi cette mesure n’apporte rien à la sécurité des thanatopracteurs et représente une discrimination intolérable.
 
1- Une mesure qui entretient des représentations erronées sur les risques et la sécurité des pratiques des thanatopracteurs.
 
A – La science s’oppose à cette exclusion des soins funéraires
 
– Les recommandations universelles élaborées sous l’impulsion de l’OMS à la fin des années 80 suffisent à assurer la sécurité des pratiques en matière de contamination au VIH et aux hépatites virales [1].
 
– Une circulaire de la DGS de juillet 1995 rappelle que « le virus du sida est inactivé par contact avec une solution contenant 2 à 6 p.100 de chlore actif pendant une heure sans températures spécifiques. Ceci est réputé inactiver également les différents virus hépatites. » [2].
 
– L’arrêté du 20 juillet 1998 est selon le Conseil national du sida lui-même le signe d’une réglementation inutile et complexe, dont cette société savante rappelle la genèse particulièrement absurde, déconnectée de toute recommandation scientifique et de toute expertise associative [3].
 
B – Le principe de précaution ne peut être invoqué pour justifier cette exclusion
 
– Selon le Haut Conseil de Santé publique, le risque d’erreur ne peut être nul. L’exclusion des personnes vivant avec le VIH des soins funéraires serait donc justifiée par un principe de précaution. Outre que cette argumentation ne tient pas scientifiquement et épidémiologiquement (voir ci-dessous), l’avis du Haut Conseil a peu de légitimité. D’une part, il n’a pas jugé pertinent de consulter les associations de malade. Ce refus d’un principe fondamental de la démocratie sanitaire amène le Haut Conseil à véhiculer des erreurs dangereuses et discriminantes. D’autre part, le Haut Conseil se fonde sur des études américaines anciennes [4], qui ne documentent aucun cas de transmission du VIH dans le cadre professionnel d’une opération funéraire. Ces études montrent avant tout que les mesures de précautions doivent être appliquées pour tous.
 
– Le principe de précaution veut au contraire que les recommandations universelles s’appliquent à tous les cadavres. Traiter les corps des personnes dont il est connu qu’elles vivaient avec le VIH ou les hépatites différemment des autres est absurde en matière de sécurité. En effet, de nombreuses personnes ne connaissent pas leur statut sérologique [5], et face à l’exclusion dont sont victimes leur proche décédéE, familles et entourage ne signalent pas l’infection à VIH ou aux hépatites [6]. L’exclusion ne peut donc être justifiée par le principe de précaution, au contraire, elle fait courir un risque aux thanatopracteurs en entretenant une illusion de sécurité.
 
Le risque d’erreur ne concerne donc pas que les personnes dont on connaît le statut sérologique. La sécurité des professionnelLEs doit donc être assurée par la mise en place des bonnes pratiques pour tous les cadavres. Cela peut représenter des efforts en matière de formation, de conditions de travail, mais l’exclusion de personnes qui vivaient avec le VIH ou les hépatites n’a aucune pertinence.
 
2- Une discrimination insoutenable
 
– C’est le rôle des professionnelLEs du funéraire d’aider au mieux les proches de la personne décédée à faire face à sa mort en assurant une cérémonie la plus digne et la plus propice au deuil. L’absence de soins funéraires a pour conséquence l’exposition de corps abîmés qui accroît la détresse de l’entourage [7].
 
– L’idée de ce qu’on fera de leurs corps à leur mort est insupportable aux personnes vivant avec le VIH et les hépatites et contribue à renforce le sentiment de mal-être et l’exclusion réelle dont elles font l’objet [8].
 
– En soutenant cette mesure depuis 1998, le gouvernement discrimine publiquement les personnes vivant avec le VIH et les hépatites et invalide ses programmes de lutte contre la stigmatisation : puisqu’une absurdité peut justifier qu’on exclue les PVVIH des soins funéraires, pourquoi les dentistes [9] n’en feraient-ils pas autant ? Les masseurs ? Les infirmières ? A toutes les personnes responsables de discriminations envers les PVVIH par une peur irrationnelle de la contamination, le ministère de la santé et le Haut Conseil de Santé publique, avec la mesure concernant les soins funéraires, leur disent : « vous avez raison, on n’est jamais trop prudent » !
 
Pour toutes ces raisons, cette interdiction doit être levée.
 
 
  • Signataires :
Act Up-Paris, Act Up Sud-Ouest, Actif santé, Action Sida Martinique, Actions traitements, ADHEOS Centre LGBT de Charente-Maritime, Afrique Avenir, Aides, An nou allé, ARAP-Rubis, ARIS-Lyon-Centre LGBTI, Association & BraiseZ, Association Frenchymymy, Association les petits bonheurs, Association Nationale Transgenre, Autres Regards, Cabiria, Centre Gay Lesbien Bi et Trans de Rennes, CheZ VioleTTe, Collectif contre l’homophobie, Comité Idaho, Coordination Interpride France, Couvent des 69 Gaules des Soeurs de la Perpétuelle Indulgence, ELCS, Envie, F&eacu
te;dération LGBT, Fiertés de Provence, Forum Gay et Lesbien de Lyon, Handi-social, Homogène, Inter-LGBT, Les Amis du Bus des Femmes, Lesbian & Gay Pride de Lyon, Lesbian & Gay Pride Montpellier Languedoc-Roussillon, Paillettes Radicales, Paroles, Paroles Autour de la Santé, Réseau Regard, Sidaction, SNEG, SNESUP-FSU, Solidarité sida, Solthis, Strass, Support Transgenre Strasbourg, UNALS, Union Syndicale Solidaires
 
  • Notes
[1]
– Note valant avis sur les opérations funéraires pour les personnes décédées infectées par le VIH, 12 mars 2009, Deuxième partie partie
– Lire aussi Opérations funéraires : le CNS s’inquiète du maintien de l’interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées infectées par le VIH, communiqué, 20 décembre 2011.
[2] Circulaire n°DGS/VS3/MSP/MIE/SG/1995/36 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires, BO ministère de la santé publique et de l’assurance maladie, n°95-36, p 209.
[3] Note valant avis sur les opérations funéraires pour les personnes décédées infectées par le VIH, 12 mars 2009, Deuxième partie partie.
[4] Communiqué d’Elus Locaux contre le Sida (ELCS), à la parution de l’avis du Haut Conseil de Santé publique, 15 janvier 2010.
[5] « Une campagne pour inciter au dépistage du VIH /sida », communiqué du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, 1er décembre 2010.
[6] Expertise associative
[7] Expertise associative
[8] Voir par exemple Ce témoignage.
[9] La discrimination que subissent les PVVIH de la part des dentistes est illégale, mais récurrente. Elle est justifiée par les mêmes absurdités que celles énoncées par le Haut Conseil de santé publique.
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Hongrie: l’interdiction du mariage homo est inscrite dans la Constitution

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La nouvelle loi fondamentale hongroise, très controversée, est entrée en vigueur hier à l’initiative du premier ministre conservateur Viktor Orban. Les homos et les femmes sont les premiers à pâtir de ce nouveau texte.
 
Critiqué et qualifié d’«autocrate» par l’opposition de gauche et écologique et par de nombreux mouvements de la société civile hongroise, faisant fi des critiques de l’Union européenne quant à la compatibilité des lois promulguées avec le droit communautaire, ignorant les inquiétudes de Washington sur «la démocratie» dans son pays, le premier ministre Viktor Orban (photo) fait front. Depuis 18 mois, il remodèle la Hongrie comme il en a envie, s’appuyant sur une majorité des deux-tiers au Parlement du parti conservateur dont il est le chef de file, le Fidesz.
 
L’avortement en danger
Une nouvelle Constitution hongroise, aux accents très nationalistes et de ce fait très controversée, est entrée en vigueur hier. Elle inclut des mesures que l’opposition qualifie de liberticides et touche à toutes les sphères de la société. Notamment aux droits des LGBT, auxquels elle porte un sacré coup d’épée: la Constitution stipule désormais que le mariage ne peut avoir lieu qu’entre un homme et une femme, excluant logiquement les unions entre personnes de même sexe.
 
La nouvelle Constitution touche aussi aux droits des femmes en décrétant que l’embryon est un être humain dès le début de la grossesse, ce qui fait craindre à des mouvements de la société civile et à l’opposition que l’avortement sera désormais difficile (une loi de 1986 autorise actuellement l’interruption volontaire de grossesse. Le délai légal de 12 semaines peut être prolongé en cas de viol ou sur indication médicale).
 
«Dieu bénisse les Hongrois»
Autre changement -pour le moins révélateur- induit par la nouvelle Constitution, l’appellation «République de Hongrie» disparaît au profit de la seule «Hongrie». Dans le nouveau texte figure aussi une référence explicite à «Dieu»: «Dieu bénisse les Hongrois».
 
Parmi ces lois, certaines ont une valeur constitutionnelle et ne pourront donc être modifiées que par une majorité des deux-tiers des députés. Or, il est peu probable à l’avenir qu’un gouvernement issu de l’opposition dispose d’une telle majorité.
 
«Nationalisme xénophobe»
Guy Verhofstadt, ancien Premier ministre belge et president des Libéraux au Parlement européen, considère la nouvelle Constitution hongroise comme le «cheval de Troie d’un système politique plus autoritaire fondé sur la perpétuation du pouvoir d’un seul parti». Un éditorialiste du Guardian, quotidien britannique, craint quant à lui que «le nationalisme xénophobe de M. Orban devienne la norme» en Europe centrale.
 
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Changement d’état civil des personnes trans-identitaires

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Une proposition de loi PS qui va dans le bon sens… malgré des insuffisances et des erreurs manifestes !
 
La Proposition Parlementaire de Loi (PPL) de la députée Michèle Delaunay en faveur du changement d’état civil des personnes transsexuelles et transgenres est une démarche positive, bien que parcellaire au vu de la situation de non respect de leurs droits par l’état français.
 
Le refus de l’UMP d’intégrer l’identité de genre à la récente loi concernant les délais de prescription en matière d’homophobie a cependant poussé le groupe PS à déposer trop précipitamment un projet de loi qui était encore en cours d’élaboration, et plutôt destiné à la prochaine législature. Pour preuve : le PS n’a même pas eu le temps, comme cela était sans doute prévu, de consulter les associations transgenres. D’où, dans l’exposé des motifs, des formulations hâtives, des termes imprécis, des incohérences de rédaction et, dans le texte de loi lui-même, des dispositions qui nécessitent des améliorations importantes.
 
Des déclarations d’intentions positives du PS…
 
L’Association nationale transgenre (A.N.T.) prend acte de la volonté du PS d’ouvrir un débat public sur les questions de genre. Nous sommes prêtes pour notre part, comme nous l’a récemment proposé Martine Aubry au nom du Parti socialiste, à participer au groupe de travail sur l’identité de genre dirigé par madame Delaunay, car il reste du travail pour aboutir à un bon projet de loi, digne des résolutions européennes actuelles.
 
Comme Madame Delaunay aujourd’hui, l’Association nationale transgenre souligne depuis toujours que la « médicalisation de la procédure de rectification de l’état civil ne peut convenir et ne convient pas. ».
Comme elle, conformément aux textes européens, l’ANT estime que « la rectification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait être subordonnée à une quelconque exigence de parcours médical. » C’est un point essentiel de la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, à laquelle se réfèrent aujourd’hui la quasi totalité des associations LGBT et transgenres françaises.
 
Et une proposition de loi à améliorer !
 
Pour tout dire, et c’est malgré tout l’essentiel pour les personnes transgenres, la proposition de loi du PS est meilleure que l’exposé des motifs qui la précède, et qui va sans doute faire réagir négativement nombre de personnes concernées…
 
Mais comme toujours, le diable est dans les détails…
 
1. Le projet de loi veut subordonner tout changement d’état civil des personnes transgenres… au divorce obligatoire des couples constitués avant la transition d’un des époux ! Pour le PS, le « mariage préexistant doit être dissout au jour de l’introduction de la requête en rectification. » Le PS doit renoncer à cette mesure, inhumaine pour les couples qui résistent à la transition d’un des conjoints. Faute de quoi, il inquiéterait tout le mouvement LGBT sur sa détermination à ouvrir tout de suite le mariage aux couples homosexuels !
 
2. La PPL a “oublié” un élément pourtant essentiel du changement d’état civil : le changement de prénom ! À quoi servirait, pour une personne transgenre, un passeport qui porterait la nouvelle mention « sexe : F » en conservant le prénom d’origine, Jean-Charles, par exemple ? Séparer les deux n’a aucun sens, sans compter les délais et les coûts inhérents au changement de prénom via un avocat.
 
3. La proposition du PS comporte surtout une erreur manifeste qui pourrait, si elle n’est pas corrigée, vider la future loi de son sens : « L’abus manifeste du requérant fonde l’intervention du Ministère public », formulation reprise avec insistance : « Le tribunal ordonne, sauf abus manifeste, la rectification de la mention du sexe. »
Laisser le juge aux affaires familiales décider si la rectification de la mention du sexe est, ou non, « un abus manifeste », reviendrait, en pratique, à laisser se perpétuer l’arbitraire judiciaire actuel. Ce serait alors un renoncement du législateur au profit, comme aujourd’hui, d’une liberté d’appréciation des seuls magistrats.
Pourtant, lorsqu’il s’agit du mariage, autre affaire sérieuse, le parquet ne peut pas avancer une vague notion d’ « abus manifeste ». Il ne peut s’opposer que sur des critères précis, évidents, définis par la loi : non consentement d’un des époux, existence d’une union précédente non dissoute, absence de projet matrimonial. Pour le changement d’état civil, le législateur doit procéder de même : considérer que la liberté est totale, sauf cas exceptionnels, strictement définis par la loi. Pour notre part, nous voyons mal ce qui pourrait y correspondre en matière de changement d’état civil.
 
Le changement d’état civil que nous voulons ? Simple, complet, de droit, en un mot : libre et gratuit ! Et, pour engager enfin une mobilisation collective contre la transphobie, la future majorité parlementaire devra aussi intégrer l’identité de genre parmi les critères de discrimination prévus par la loi. Dès l’automne 2012 !
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Avec les socialistes, une procédure simplifiée pour rectifier l’état civil des personnes trans

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La proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil, déposée le 22 décembre 2011 par la députée socialiste Michèle Delaunay, est l’aboutissement de trois années de travail.
 
HES (Homosexualités et Socialisme) salue l’engagement et la persévérance de Michèle Delaunay, qui a mené ces travaux avec plusieurs de ses collègues et les militant-e-s d’HES.
 
Cette proposition de loi a pour objet :
 
– d’uniformiser la procédure de rectification de la mention du sexe dans l’état civil, en mettant fin à l’obligation de prouver sa conversion sexuelle irréversible. La circulaire ministérielle de mai 2010 n’a pas éliminé cette obligation, et conduit encore aujourd’hui à des jugements différents selon les juridictions.
 
– de simplifier cette procédure et d’en supprimer, selon les mots de Michèle Delaunay, le caractère traumatisant voire « barbare ». Elle affranchit la reconnaissance légale de l’identité de genre de toute caution médicale, de toute obligation de prouver une chirurgie de réassignation sexuelle, une stérilisation ou une thérapie hormonale.
 
Cette proposition de loi répond à la résolution 1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle fait écho à ce que promeuvent les militant-e-s d’HES (position adoptée en juin 2010). Elle rend toute leur dignité aux personnes trans, en mettant en œuvre la décorrélation totale entre rectification de l’état civil et parcours médical.
 
La prise en charge médicale des personnes trans reste un chantier ouvert, laissé à l’abandon par le gouvernement. HES demande une réforme profonde, appliquant le principe du libre choix du médecin et respectant les personnes trans dans toute leur diversité.
 
François Hollande s’est engagé à présenter en 2013 une loi sur la rectification de la mention du sexe dans l’état civil conforme à la résolution 1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette loi s’appuiera naturellement sur le texte déposé par Michèle Delaunay.
François Hollande s’est également engagé à inclure l’identité de genre parmi les motifs de discrimination prohibés dans notre droit, et à mettre en œuvre une réforme de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes trans.
 
Aux côtés des associations trans, HES poursuivra son action pour que progressent rapidement les droits des personnes trans en France.
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Après le mariage homo, «bientôt des unions avec des voitures!»

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Selon l’association évangélique American Family Association, une fois le mariage des homos légalisé, plus rien n’empêcherait les gens de vouloir épouser… un bâtiment, une automobile ou un chien!
 
 Si le ridicule tuait, les conservateurs américains, d’ores et déjà en ordre de bataille pour les prochaines présidentielles, auraient vu leurs rangs décimés ces derniers temps… Il y a quelques jours, Rick Perry était moqué sur le net pour sa vidéo contre les gays, alors que Michele Bachmann affirmait avec le plus grand des sérieux que la légalisation du mariage entre personnes de même sexe était la porte ouverte à la célébration d’unions avec des objets, dont la Tour Eiffel.
 
Cette fois, c’est l’American Family Association (AFA), association évangélique américaine, qui lance une nouvelle pierre dans cette mare d’aberrations. Buster Wilson, directeur général de l’American Family Radio -une filiale de l’AFA- a estimé la semaine dernière sur ses ondes qu’une fois le mariage gay légalisé, plus rien n’empêcherait les gens de vouloir épouser «un bâtiment, une voiture ou un chien».
 
Les menaces de la polygamie et du polyamour
«Si nous nous battons avec vigueur pour le mariage traditionnel, a-t-il déclaré, ce n’est pas parce que nous sommes homophobes et que nous détestons les homosexuels. C’est que cet état d’esprit qui est imposé aux États-Unis, si nous y cédions, aurait comme résultat final d’ouvrir la porte toute grande à tout». Ajoutant que du mariage homo surgiraient les menaces de la polygamie et du polyamour, il poursuit: «Nous avons déjà parlé de gens qui ont publiquement déclaré leur désir de se marier, l’un, avec un bâtiment, l’autre, avec une voiture, et un autre, avec son chien. C’est simplement incroyable, si vous jetez par-dessus bord les limites, si on enlève tout christianisme pour guider notre nation dans ses décisions, alors tout est permis.»
 
Le site internet québécois Cyberpresse, qui relaie l’information, rappelle que l’AFA prétend être suivie par 2 millions d’internautes, exploite des stations de radio aux Etats-Unis et combat activement la légalisation du mariage gay, déjà autorisé dans six États américains et le district fédéral de Washington.
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