Actuellement fixé à trois mois, le temps de recours juridique suite à une discrimination homophobe en public pourrait être aligné sur celui des insultes racistes, selon une loi qui sera bientôt débattue à l’Assemblée
L’Assemblée nationale va débattre le 17 novembre de supprimer ou non une discrimination: celle du délai de prescription permettant de porter plainte lorsque l’on a été victime d’une injure ou de discrimination homophobe en public. Actuellement de trois mois, comme pour les injures en général, selon la loi sur la liberté de la presse de 1881, il a pourtant été élevé en 2004 à un an, dans le cadre d’insultes à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion.
L’UMP s’abstient
Pourquoi ne pas amener à un an toutes les prescriptions discriminatoires? C’est le sens de la loi proposée par Catherine Quéré, députée socialiste de Charente-Maritime. Elle suggère d’inclure les insultes à raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap dans cette extension du délai. «Alors que les sanctions sont à présent les mêmes pour ces délits, les délais de l’action pénale varient suivant le motif de la discrimination dont la personne est victime», explique-t-elle à l’AFP.
Hier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a adopté cette proposition de loi, avec l’abstention des députés UMP. Elle devra donc être votée en séance publique dans le cadre de la «niche parlementaire» réservée aux textes de l’opposition, puis passer devant le Sénat.
«Insupportable hiérarchisation»
«Il est temps de mettre un terme à cette impasse juridique à laquelle les victimes sont confrontées», insiste Hussein Bourgi, président du Collectif contre l’homophobie, qui a été auditionné par la députée. Il appelle aujourd’hui les parlementaires à voter la loi. «Dans un pays prétendument universaliste, cette insupportable hiérarchisation témoigne de l’inégalité de traitement qu’inflige le législateur aux victimes d’injures à caractère discriminatoire. Il est temps de mettre un terme à une hiérarchisation inique dans la lutte contre les discriminations», ajoute-t-il.
Pour rappel, en France, les peines encourues pour l’accusé de discrimination publique sont, en revanche, alignées: jusqu’à 1 an de prison et 45.000 euros d’amende dans le cas de provocation ou de diffamation en public, la moitié dans le cas d’une injure.
