L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 26 juin 2021, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
La Fédération LGBTI+ et toutes les associations LGBTI+ réclamaient depuis longtemps un accès égal à la parentalité pour chaque Française et chaque Français. En 2013, l’ouverture du mariage à tous les couples avait laissé de côté la possibilité des femmes autres que celles en couple hétérosexuel d’accéder à la PMA, qu’il s’agisse de couples de femmes ou de célibataires.
Cette façon de faire est hélas typique de « l’universalisme à la française » : comme dans la fable orwellienne, tous sont égaux, mais certains plus que d’autres ! C’est aussi la politique des petits pas politiciens : l’égalité des droits dans notre pays n’est jamais acquise, elle n’avance que par sauts de puce et victoires parcellaires. En France, la lutte pour l’égalité des droits est un combat dur, long et pénible humainement pour les personnes concernées et les associations.
Le manque de courage et les reculades successives des gouvernements de ce quinquennat et du précédent n’ont pas été sans effet. Ils ont entretenu le sentiment de légitimité d’opposant·e·s homophobes dont nous savons tou·te·s les conséquences sur les personnes LGBTI+. Ils ont aussi sonné le glas de nombreux projets parentaux. En effet, si l’égalité des droits est malheureusement habituée à attendre de nombreuses années, la fertilité des personnes, elle, ne le peut pas.
Une PMA qui ne va pas jusqu’au bout de l’égalité…
L’ouverture de la PMA à toutes les femmes est une victoire, certes, mais au goût amer. Face à tous les refus du Président, du gouvernement et des parlementaires, la loi bioéthique adoptée manque des rendez-vous cruciaux avec l’égalité :
1. Refus de la protection des enfants intersexes, en interdisant les opérations de mutilation. Faut-il une nouvelle énième condamnation de la France par une instance internationale pour que cette barbarie cesse ?
2. Refus de l’ouverture de transparentalité, laissant les personnes transgenres hors de ce projet sociétal. La transidentité n’est pourtant pas une contre-indication à la parentalité ! La stérilisation des personnes transgenres a été mise à mal par la loi. Cependant, via la PMA et la difficulté à faire conserver ses gamètes, elle reste donc une option acceptable pour la majorité des élu·e·s de la République !
3. Refus de la ROPA (réception de l’ovocyte par la partenaire). Elle aurait pourtant permis le don d’ovocytes au sein d’un couple de femmes en vue d’une PMA.
Ces refus indiquent clairement que c’est bel et bien l’appartenance des personnes concernées à une minorité sexuelle et de genre et la remise en cause de la toute-puissance de la médecine qui dérangent.
Après la décision du Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires LR qui voulaient réserver la prise en charge par la Sécurité Sociale aux couples hétérosexuels et en exclure les couples de femmes et les femmes célibataires, les décrets d’application permettront à toutes les femmes, jusqu’à l’âge de 43 ans, d’avoir accès aux techniques médicales d’aide à la procréation, jusqu’alors réservées aux seuls couples hétérosexuels atteints d’infertilité. La PMA sera bien remboursée à tous et toutes par la sécurité sociale.
La levée de l’anonymat des dons de gamète est actée. À l’avenir, toute personne née via un don d’ovocyte ou de sperme pourra avoir accès à ses origines, si elle le souhaite. Elle pourra accéder à l’identité de son donneur à sa majorité, sans pouvoir établir une filiation sur cette base.
Les lesbiennes restent des citoyennes de seconde zone !
Pour les couples de femmes, la filiation devra être obligatoirement établie par une reconnaissance anticipée de parentalité devant notaire ! Autrement dit, les femmes lesbiennes et bisexuelles sont maintenues dans un état discriminatoire pour protéger leur famille en cas de recours à une PMA avec tiers donneur. Elles sont soumises de force à un régime dérogatoire au régime commun de la filiation.
Malgré tout, cette adoption de la PMA est une victoire pour toutes les femmes, et en particulier pour toutes les lesbiennes et bisexuelles, leur évitant des déplacements épuisants et coûteux à l’étranger. C’est une avancée indéniable. Pourtant la somme des refus et le régime discriminatoire de filiation imposé par le gouvernement aux couples de femmes indiquent clairement que cette adoption n’est qu’une étape, qui en appelle bien d’autres sur le chemin de l’égalité complète.