La Cour européenne des droits de l’Homme juge le refus de l’adoption simple aux couples homosexuels français non discriminatoire.
Un arrêt qui sacrifie l’intérêt supérieur de l’enfant et renvoie à la responsabilité du législateur.
Ce 15 mars, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt qui porte un coup sévère aux espoirs de milliers de familles homoparentales ou transparentales françaises. A cette occasion, elles auraient pu espérer une avancée européenne face aux blocages de la majorité présidentielle.
L’affaire concerne deux lesbiennes françaises pacsées et portait sur le rejet de la demande, formée en 2006 par la première, d’adoption simple de l’enfant de la seconde.
Les deux requérantes alléguaient avoir subi un traitement discriminatoire fondé sur leur orientation sexuelle, portant atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale.
La CEDH a statué que le refus de la France, d’autoriser le droit à l’adoption simple de l’enfant à la partenaire de la mère biologique, n’était pas discriminatoire au motif que la même interdiction pesait sur les couples hétérosexuels pacsés.
La CEDH reconnaît tout de même que les couples homosexuels pacsés sont interdits d’accès au mariage, au contraire des couples hétérosexuels, mais elle rappelle que l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme n’impose pas aux gouvernements des États l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel. Le droit au mariage pour les homosexuels ne peut pas non plus se déduire de l’article 14 combiné avec l’article 8 évoqués.
Pour la FÉDÉRATION LGBT, si la CEDH est limitée dans son action et constante dans son interprétation, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une discrimination inscrite dans le droit national.
L’intérêt supérieur de l’enfant sacrifié
A l’instar d’un des sept juges européens discordant, la FÉDÉRATION LGBT estime que les enfants nés de couples homosexuels doivent "recevoir le meilleur des traitements offerts aux enfants nés dans le cadre d’une relation hétérosexuelle, à savoir l’autorité parentale partagée."
La responsabilité du législateur
Cet arrêt laisse des milliers d’enfants, de familles homoparentales et transparentales sans droits égaux.
La FÉDÉRATION LGBT appelle les candidat-e-s des élections présidentielle s’engager à la réforme législative nécessaire, dans les 100 jours après leur élection, pour la reconnaissance de l’homoparentalité ; adoption simple, délégation d’autorité parentale, filiation, ouverture de l’AMP pour toutes les femmes.
C’est pour cette raison que la FÉDÉRATION LGBT s’est associée à l’INTER-LGBT et à la COORDINATION INTERPRIDE FRANCE pour initier la campagne d’interpellation des candidat-e-s : EGALITE LGBT 2012, animée depuis le site egalitelgbt2012.fr où vous pourrez vous informer de nos 39 revendications phares.
