Archive pour le mois : 10/2013

 

Une telle décision du ministère public est en totale contradiction avec les récentes déclarations de la Garde des Sceaux devant la représentation nationale et entretient une insécurité juridique inadmissible dans un Etat de droit. Pour nos associations, il est urgent et nécessaire que Mme Taubira mette fin à cette situation scandaleuse et qu’elle affirme clairement que la loi "mariage pour tous" modifie effectivement l’ordre public international français et permet l’éviction des conventions bilatérales limitant l’accès au mariage. La circulaire du 29 mai 2013 doit notamment être révisée afin de ne plus mentionner les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier cette rupture d’égalité entre les couples.

 

Le 10 septembre 2013, Mme Taubira a affirmé devant le Sénat être "bien déterminée à sortir de cette situation de blocage", rappelant également que "c’est tout de même sous les auspices de l’égalité que la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée aussi bien par les députés que par les sénateurs." Il est donc consternant d’apprendre que c’est sur la base de la circulaire du Garde des sceaux du 29 mai 2013 que le Parquet général justifie son opposition à la décision du Tribunal de grande instance de Chambéry, situation qui contribue au blocage des mariages de certaines personnes en défendant le principe de l’application des conventions bilatérales interdisant le mariage aux couples de même sexe dont l’un des membres est issu d’un des onze pays étrangers concernés.

 

Dans sa décision de la semaine passée, le Tribunal de grande instance de Chambéry soulignait que la loi Taubira "a implicitement mais nécessairement modifié l’ordre public international français, de sorte qu’une discrimination à l’accès au mariage fondée sur le sexe justifie l’éviction de l’article 5 de la convention franco-marocaine". Cette convention, ainsi que 10 autres signées par la France, prévoit, au nom du principe de la "loi personnelle", l’application de la loi matrimoniale étrangère à la personne étrangère, quand bien même celle-ci souhaite se marier selon le droit français. Pour nos associations, l’inégalité créée entre les couples par ces conventions est inacceptable et l’Etat français doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité effective entre tous les couples souhaitant se marier.

 

Depuis leur rendez-vous à la Chancellerie le 5 septembre 2013, nos associations n’ont noté aucune évolution positive de la situation des couples binationaux concernés et s’inquiètent de l’incapacité du Ministère de la Justice à mettre en application les intentions qu’il affiche. Au contraire, le silence dans lequel le gouvernement s’enferre sur cette question marque un mépris inacceptable pour les couples concernés et renforce l’inquiétude de nos associations sur la sincérité de l’engagement gouvernemental en faveur de l’égalité des droits.

 

Aujourd’hui, nos associations demandent solennellement à Mme Taubira d’adopter une nouvelle circulaire permettant aux couples de même sexe de se marier en France quelle que soit la nationalité des intéressé.e.s. La Ministre tiendrait ainsi ses promesses et garantirait le respect des engagements internationaux pris par la France en matière d’égalité des droits et de non-discrimination.

 

 

 

Ce vendredi 18 octobre, le Conseil constitutionnel a tout naturellement rejeté le principe d’une liberté de conscience aux maires refusant de marier des couples de même sexe, en raison de convictions personnelles, très souvent religieuses.

 

Le Conseil Constitutionnel précise utilement « qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil ; qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience. »

 

Le Conseil Constitutionnel rappelle donc qu’un maire, officier d’état civil, a pour obligation de ne pas se soustraire à la loi, quelles que soient ses convictions personnelles.

 

La FÉDÉRATION LGBT n’attendait pas une autre décision et se félicite qu’elle renforce la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Dans le cas inverse, un maire aurait eu la possibilité de refuser le mariage d’un couple de même sexe, mais aussi d’un couple, entre autres, en raison de ses origines, de sa couleur de peau, de ses engagements politiques, ou bien de son identité et expression de genre, ouvrant ainsi la voie à l’arbitraire et à la discrimination dans notre République, ce qui aurait été insoutenable.

 

Le Collectif des maires pour l’enfance, à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité, est ainsi désavoué par le Conseil constitutionnel dans sa tentative de faire invalider par le Conseil d’Etat la circulaire de Manuel Valls, rappelant les dispositions de notre droit positif et les sanctions applicables aux maires récalcitrants.

 

A quelques mois des élections municipales, cette décision tombe à point nommé pour rappeler à tous les candidats leurs rôle et obligations. Les maires qui ne souhaitent pas célébrer ces mariages et ne pas déléguer un adjoint doivent naturellement démissionner ou ne pas se représenter devant leurs administrés, qui n’ont que faire d’un officier d’état civil qui ne respecte pas la loi.

 

Les maires qui a ce jour se sont publiquement opposés à un mariage de couple de même sexe, avec force d’arguties discriminatoires, peuvent donc être utilement poursuivis.