Archive pour l'année : 2013

Le CREDIT AGRICOLE officiellement contredit dans sa pratique salariale.

 

La Fédération LGBT, l’association ADHEOS, Centre Lesbien, Gay, Bi, Trans de Poitou-Charentes et le syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se félicitent de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne n° C-267/12 du 12 décembre 2013, dans l’affaire HAY contre CREDIT AGRICOLE, faisant suite à la décision de renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (France) dans son arrêt n° 10-18.341 du 23 mai 2012. 

 

L’affaire concerne un salarié pacsé avec un partenaire de même sexe, représenté devant la Cour européenne par maître Azédine LAMAMRA, ayant réclamé au Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres, en juillet 2007, l’attribution des avantages conventionnels en faveur des salariés mariés. L’employeur s’y était refusé, estimant que ces avantages devaient être réservés aux seuls salariés mariés. 

 

La HALDE, dans sa délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, recommandait à la Fédération nationale du Crédit Agricole, de se conformer à l’article L.122-45 du Code du Travail, d’étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés dans les trois mois « afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés ». 

 

Par ailleurs, la HALDE recommandait également à Xavier BERTRAND,alors ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, de faire procéder à l’amendement de l’article L 226.1 du code du travail afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événement familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un PACS. L’ancien gouvernement n’a jamais donné suite à cette recommandation. 

 

La Cour de cassation, saisie en dernier lieu, a demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne si le traitement différentiel réservé aux personnes ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par le droit de l’Union dans les relations de travail (Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail). 

 

Pour la Cour de justice de l’Union Européenne, un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels. Le refus de lui accorder le bénéfice de ces avantages constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle. 

 

Conséquence, le délai de prescription salariale en droit du travail étant de 5 ans en France, tous les salariés pacsés de même sexe, n’ayant pu accéder aux mêmes avantages salariaux liés aux événements familiaux que les salariés mariés (congés spéciaux et prime pour mariage), pourront désormais faire valoir leurs droits et réclamer des dommages-intérêts à leur employeur. 

 

Cette bonne nouvelle ne fera pas les affaires du Crédit Agricole, qui, a contrario de nombreuses entreprises, n’a pas cru bon de modifier sa convention collective sur les évènements familiaux applicables uniquement aux salariés mariés, malgré les recommandations de la HALDE depuis 2008… 

 

Enfin, le Crédit Agricole Ile-de-France a également fait l’objet le 24 juin 2013 d’une condamnation pour discrimination, par la Cour de cassation, à l’égard d’un ex-salarié homosexuel. 

 

La Fédération LGBT, ADHEOS et le syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se félicitent de cette nouvelle jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elle reconnaît une discrimination directe qui précise et renforce les droits de tous les salariés homosexuels de l’Union européenne en matière salariale et de tous les avantages salariaux annexes qui en découlent. 

 

Cependant, il appartiendra à la Cour de cassation d’étudier la discrimination sous l’angle de la situation de famille qui n’a pas été discutée par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Sur ce point, il semble difficilement concevable de forcer les couples à se marier pour avoir accès aux mêmes droits issus du travail. La jurisprudence ou la législation devra positivement améliorer l’égalité de traitement de tous les salariés, hétéros ou homos, mariés ou pacsés. La diversité des formes de familles est aujourd’hui une réalité dont il convient de protéger l’égalité de traitement.

 

– Stéphane CORBIN, porte-parole 06 22 09 09 66

 

Une telle décision du ministère public est en totale contradiction avec les récentes déclarations de la Garde des Sceaux devant la représentation nationale et entretient une insécurité juridique inadmissible dans un Etat de droit. Pour nos associations, il est urgent et nécessaire que Mme Taubira mette fin à cette situation scandaleuse et qu’elle affirme clairement que la loi "mariage pour tous" modifie effectivement l’ordre public international français et permet l’éviction des conventions bilatérales limitant l’accès au mariage. La circulaire du 29 mai 2013 doit notamment être révisée afin de ne plus mentionner les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier cette rupture d’égalité entre les couples.

 

Le 10 septembre 2013, Mme Taubira a affirmé devant le Sénat être "bien déterminée à sortir de cette situation de blocage", rappelant également que "c’est tout de même sous les auspices de l’égalité que la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée aussi bien par les députés que par les sénateurs." Il est donc consternant d’apprendre que c’est sur la base de la circulaire du Garde des sceaux du 29 mai 2013 que le Parquet général justifie son opposition à la décision du Tribunal de grande instance de Chambéry, situation qui contribue au blocage des mariages de certaines personnes en défendant le principe de l’application des conventions bilatérales interdisant le mariage aux couples de même sexe dont l’un des membres est issu d’un des onze pays étrangers concernés.

 

Dans sa décision de la semaine passée, le Tribunal de grande instance de Chambéry soulignait que la loi Taubira "a implicitement mais nécessairement modifié l’ordre public international français, de sorte qu’une discrimination à l’accès au mariage fondée sur le sexe justifie l’éviction de l’article 5 de la convention franco-marocaine". Cette convention, ainsi que 10 autres signées par la France, prévoit, au nom du principe de la "loi personnelle", l’application de la loi matrimoniale étrangère à la personne étrangère, quand bien même celle-ci souhaite se marier selon le droit français. Pour nos associations, l’inégalité créée entre les couples par ces conventions est inacceptable et l’Etat français doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité effective entre tous les couples souhaitant se marier.

 

Depuis leur rendez-vous à la Chancellerie le 5 septembre 2013, nos associations n’ont noté aucune évolution positive de la situation des couples binationaux concernés et s’inquiètent de l’incapacité du Ministère de la Justice à mettre en application les intentions qu’il affiche. Au contraire, le silence dans lequel le gouvernement s’enferre sur cette question marque un mépris inacceptable pour les couples concernés et renforce l’inquiétude de nos associations sur la sincérité de l’engagement gouvernemental en faveur de l’égalité des droits.

 

Aujourd’hui, nos associations demandent solennellement à Mme Taubira d’adopter une nouvelle circulaire permettant aux couples de même sexe de se marier en France quelle que soit la nationalité des intéressé.e.s. La Ministre tiendrait ainsi ses promesses et garantirait le respect des engagements internationaux pris par la France en matière d’égalité des droits et de non-discrimination.

 

 

 

Ce vendredi 18 octobre, le Conseil constitutionnel a tout naturellement rejeté le principe d’une liberté de conscience aux maires refusant de marier des couples de même sexe, en raison de convictions personnelles, très souvent religieuses.

 

Le Conseil Constitutionnel précise utilement « qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil ; qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience. »

 

Le Conseil Constitutionnel rappelle donc qu’un maire, officier d’état civil, a pour obligation de ne pas se soustraire à la loi, quelles que soient ses convictions personnelles.

 

La FÉDÉRATION LGBT n’attendait pas une autre décision et se félicite qu’elle renforce la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Dans le cas inverse, un maire aurait eu la possibilité de refuser le mariage d’un couple de même sexe, mais aussi d’un couple, entre autres, en raison de ses origines, de sa couleur de peau, de ses engagements politiques, ou bien de son identité et expression de genre, ouvrant ainsi la voie à l’arbitraire et à la discrimination dans notre République, ce qui aurait été insoutenable.

 

Le Collectif des maires pour l’enfance, à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité, est ainsi désavoué par le Conseil constitutionnel dans sa tentative de faire invalider par le Conseil d’Etat la circulaire de Manuel Valls, rappelant les dispositions de notre droit positif et les sanctions applicables aux maires récalcitrants.

 

A quelques mois des élections municipales, cette décision tombe à point nommé pour rappeler à tous les candidats leurs rôle et obligations. Les maires qui ne souhaitent pas célébrer ces mariages et ne pas déléguer un adjoint doivent naturellement démissionner ou ne pas se représenter devant leurs administrés, qui n’ont que faire d’un officier d’état civil qui ne respecte pas la loi.

 

Les maires qui a ce jour se sont publiquement opposés à un mariage de couple de même sexe, avec force d’arguties discriminatoires, peuvent donc être utilement poursuivis.

 

 

À deux exceptions près (dont un sur le droit d’asile et l’amendement n° 130, faisant du respect de l’identité de chaque Français un droit), tous les amendements présentés par les sénateurs ont été rejetés à la demande du gouvernement. Exit les espoirs de quelques militants – trop naïfs, ou trop proches du gouvernement comme les dirigeants de l’Inter-LGBT – qui n’avaient pas tout de suite compris que ces amendements, en l’état, auraient continué à livrer les personnes transgenres à l’arbitraire des juges et aux lenteurs de la justice française.

 

Refusant de travailler en amont avec les responsables associatifs, les experts et les rares juristes qui maîtrisent les textes de référence internationaux (Principes de Jogjakarta, textes du commissaire européen aux droits humains, résolution 1728-2010 du Conseil de l’Europe, loi argentine de 2012), les sénateurs PS, PCF, EELV ont raté leur examen d’entrée sur les questions de genre et d’état civil. Un tel amateurisme, mâtiné de préjugés parfois proche du moralisme “catho tradi” (nous retenons particulièrement la sénatrice PS Maryvonne Blandin, évoquant notre « problème douloureux » au lieu de défendre nos droits !) montre que les élus de gauche présents au parlement ont encore beaucoup à faire, sur les questions LGBT et transgenre, pour se hisser au niveau des élus européens ou argentins !

 

 

Cette fois, le gouvernement ne peut pas invoquer la « volonté du pays d’avoir du calme », selon la formule honteuse d’une responsable associative proche du pouvoir… En effet, la droite, totalement ignorante des sujets évoqués, a été quasi absente de ce débat ! Les intégristes cathos-fachos aussi. C’est bien la gauche qui a eu peur de son ombre, tétanisée à l’idée que la moindre avancée sociétale ne déplaise à ceux qui, y compris dans ses propres rangs, ont encore des préjugés à l’égard des personnes transgenres.

 

 

Capitulant une fois de plus sur des valeurs essentielles, comme il l’a déjà fait sur le droit de la famille et l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, le gouvernement renvoie le changement d’état civil à 2014. Après les élections ? Devons-nous lui faire confiance ? Poser la question, c’est y répondre !

 

 

Agir ensemble pour faire gagner l’égalité des droits !

La stratégie du gouvernement est-elle de ne rien faire, laissant aux futures directives européennes le soin de faire entrer à reculons dans le droit français les textes de liberté et d’intégration sociale que les personnes transgenres attendent sous la gauche comme elles les ont attendus en vain sous la droite ? Ce serait d’un redoutable cynisme pour les suicidés du silence et les jeunes prostituées de survie transgenres, ces sans papiers français, qui vont continuer à s’accumuler.

 

 

Seul un lobbying actif et une mobilisation prolongée permettront de faire pression sur le gouvernement et le Président Hollande. Pour que les personnes transgenres deviennent en France, comme elles le sont déjà en Argentine, des citoyens et des citoyennes à part entière devant la loi !

 

 

Saisie le 8 janvier 2013 par la garde des Sceaux et la ministre des Droits des femmes, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rendu, le 27 juin 2013, un avis portant à la fois sur la substitution du critère de l’identité de genre à celui de l’identité sexuelle dans les textes prohibant la discrimination et sur la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Son avis recommande, sur ce dernier point, la démédicalisation complète et une déjudiciarisation partielle de la procédure.

 

La Commission, après avoir déploré que «la transidentité [soit] encore trop communément rapportée à un fantasme, une maladie mentale, voire à une perversion», se prononce en faveur de la suppression des conditions médicales posées par les tribunaux à la modification de la mention du sexe sur les registres d’état civil. En effet, la Cour de cassation, dans le silence des textes, exige que soit rapportée la double preuve du syndrome transsexuel et de l’irréversibilité de la transformation de l’apparence, cette dernière expression étant un hypocrite synonyme de stérilité. L’avis du 27 juin 2013 relève que la première condition posée par la Cour de cassation «paraît valider une pathologisation de la transidentité» et que la seconde aboutit à de fréquentes expertises judiciaires et conduit souvent les personnes transidentitaires à recourir à des opérations chirurgicales non souhaitées. La Commission suggère une procédure en deux temps, la demande prenant la forme d’une déclaration reçue par l’officier d’état civil en présence de deux témoins indépendants et ensuite homologuée par le juge.

 

Cet avis a donné lieu, le 11 septembre 2013, au dépôt de quatre amendements au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, un cinquième, additionnel, traitant du changement de prénom (n°79). L’abondance, dit-on, ne nuit pas; force est cependant de constater qu’elle ne profite pas non plus, à tout le moins lorsqu’il s’agit de légiférer. La lecture des amendements déposés montre que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme n’a été que très imparfaitement entendue. Aucun des quatre amendements ne parvient à une démédicalisation effective et complète de la procédure de changement d’état civil. Il suffit, pour s’en convaincre, de les passer en revue.

 

L’amendement n°80 (Mme Jouanno) confie les changements d’état civil « pour transsexualisme » aux « services de l’état civil des mairies » sous le contrôle du juge aux affaires familiales. Bien qu’il supprime toute condition tirée d’une réassignation sexuelle, de l’irréversibilité de traitements médicaux ou encore d’une stérilisation, cet amendement subordonne l’accès de la procédure à l’établissement « d’un ou de plusieurs rapports médicaux qui attesteront de la réalité du trouble d’identité de genre ». Cette exigence est pourtant formellement condamnée par l’avis du 27 juin 2013.

L’amendement n°154 (groupe communiste) est particulièrement complexe, puisqu’il prévoit à la fois une procédure de référé et une procédure au fond, alors que la dualité des procédures a expressément été écartée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme en raison de sa lourdeur et du caractère inadapté du référé. Sont, de surcroît, exigées la preuve du transsexualisme, le cas échéant, par expertise judiciaire, et la démonstration de l’entrée dans un «parcours transidentitaire», défini comme un «processus» de transformation suivi en vue de «s’établir dans le sexe opposé à celui qui figure sur les mentions d’état civil». Il s’agit, de nouveau, de conditions incompatibles avec l’avis du 27 juin 2013. Insérer l’expression de «sexe opposé» dans un texte consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes laisse par ailleurs perplexe…

 

Les deux autres amendements (nos 92 et 169) sont rédigés de manière apparemment plus neutre.

L’amendement n°92 (Mmes Blondin et Meunier, M. Godefroy, Mmes Bourzai et Lepage, M. Yung et Mme Campion) reprend le principe de l’homologation judiciaire d’une déclaration recueillie par l’officier d’état civil. Le refus d’homologation peut seulement résulter de la fraude manifeste ou de l’incapacité de la personne de manifester sa volonté. Ces restrictions apportées aux pouvoirs du juge sont cependant inutiles, car la procédure est réservée aux « personnes engagées dans un processus de transition », sans autre précision. Les tribunaux devront donc préciser le sens de cette expression ; pour ce faire, ils n’auront guère d’autre choix que de recourir à des critères médicaux. Ainsi, l’accès aux traitements hormonaux supposant, en principe, l’établissement d’un diagnostic différentiel de dysphorie de genre, celui-ci deviendra inévitablement une condition préalable à toute déclaration de changement d’état civil. De même, l’engagement dans un « processus de transition » s’inscrivant nécessairement dans la durée, il pourra toujours être caractérisé par ses effets, notamment sur la fécondité. Ce sera le retour de l’irréversibilité, concept si commode pour désigner l’indicible. La démédicalisation de la procédure, prônée par l’avis du 27 juin 2013, aura alo
rs fait long feu.

L’amendement n°169 (groupe écologiste) suscite de semblables remarques ; le changement d’état civil, par déclaration homologuée par le juge, y nécessite la démonstration d’un intérêt légitime. Cette condition, empruntée à la procédure de changement de prénom, mais non définie, pourra être aisément médicalisée par les tribunaux ; le juge sera, en effet, porté à voir, dans la dysphorie de genre, l’intérêt légitime exigé par le texte.

 

La modification de la mention du sexe à l’état civil est fondée sur le droit au respect de la vie privée. L’exercice de ce droit fondamental ne peut être conditionné par des considérations médicales ni par des concepts aussi flous que le « processus de transition » ou l’ « intérêt légitime ». Il est encore temps de reprendre la plume…

 

Philippe Reigné, agrégé des facultés de droit, professeur du Conservatoire national des arts et métiers.