Changement d’état civil : le défenseur des Droits recommande une procédure déclarative

 Dans un communiqué rendu public hier, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, « recommande une procédure déclarative pour la modification de l’état civil des personnes transgenres ». C’est une prise de position dont l’importance ne doit échapper à personne, et en particulier pas aux député·e·s PS et au gouvernement qui, avec l’amendement 282, ne respectent pas les recommandations du Défenseur des droits et les résolutions que les élu·e·s socialistes au parlement européen ont voté. Pourtant le Brexit devrait les faire sérieusement réfléchir : à force de tenir un discours à Bruxelles (le PS y soutient un changement d’état civil déclaratif) et un autre à Paris (le PS préconise un changement d’état civil judiciarisé et partiellement médicalisé), les peuples finissent par ne plus plus confiance à ces élu·e·s et à leur double langage !

 

Alerté à de nombreuses reprises par les associations transgenres et de nombreuses associations LGBT, en particulier la Fédération LGBT qui participe aux travaux du comité d’entente LGBT auprès du Défenseur des droits, M. Toubon recommande pour sa part, sans la moindre ambiguïté, « une procédure déclarative, rapide, et transparente, auprès de l’officier d’état civil ». Il précise que cette procédure lui paraît « la seule qui soit totalement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans telles qu’elles sont définies par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ». Citant les exemples de l’Irlande et de Malte, le Défenseur des droits a adressé cette décision au Garde des Sceaux et aux parlementaires français.

 

Cette décision montre également que l’Association Nationale Transgenre et la Fédération LGBT ont eu raison de lancer une campagne incisive en faveur du changement d’état civil libre et gratuit, à l’occasion de la journée internationale contre les LGBT-phobies !

 

Même si le combat sera encore long et difficile face à des élu·e·s souvent mal informé·e·s, parfois peu compétent·e·s ou trop imprégné·e·s de préjugés religieux, voire sous influence (Églises diverses et autres Manif pour tous), c’est une étape historique pour la communauté transgenre française et toutes les personnes LGBT qui se battent à ses côtés.

 

Pour un gouvernement et des partis très en retard sur les questions de société, cette décision du Défenseur des droits est un véritable coup de semonce. Les député·e·s PS seraient bien avisé·e·s de ne pas persister dans l’erreur, de revoir au plus vite leur (mauvaise) copie et de suivre les recommandations du Défenseur des droits afin d’offrir aux personnes transgenres « une procédure déclarative pour la modification de l’état civil ».

 

Contacts presse :

– Stéphanie NICOT, présidente +33 6 14 69 63 51

– Antonin LE MÉE, porte-parole +33 6 88 76 82 01

– contact@federation-lgbt.org