Identité de genre et changement d’état civil des personnes transgenres, la CNCDH a rendu son avis. Des avancées notables mais une judiciarisation inquiétante.

Communiqué de presse de la FÉDÉRATION LGBT
Angers, samedi 29 juin 2013 
 
CNCDH  IDENTITÉ DE GENRE   ÉTAT CIVIL  TRANSGENRES 

Le 27 juin, plus d’un an après l‘adoption de la loi argentine sur l’identité de genre, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a émis un avis favorable pour inclure l’identité de genre dans le droit positif français.
 
C’est une avancée incontestable qui va obliger désormais le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et le législateur à revoir leur copie concernant le 19e critère légal de discrimination qui a été ajouté dans la loi, en août 2012, au titre de l’identité sexuelle, notion vague et inadaptée, pour défendre les droits des personnes transgenres et lutter contre la transphobie.
 
La CNCDH a aussi émis un avis favorable pour un changement d’état civil des personnes transgenres sans obligations médicales, sans stérilisation ni hormonothérapie.
Cette position rejoint celle du Conseil de l’Europe à travers sa résolution 1728 d’avril 2010. Néanmoins, la CNCDH reste très en deçà des résolutions européennes et de la loi argentine.
 
La Fédération LGBT et l’Association nationale transgenre (A.N.T.) s’inquiètent fortement du maintien de la judiciarisation du changement d’état civil, porte ouverte à la stigmatisation et à l’arbitraire. Les personnes transgenres n’ont pas à se retrouver face à des tribunaux comme des délinquantes, à la merci des préjugés et de l’arbitraire de procureurs et de juges.
 
Non, demander un changement d’état civil n’est pas un délit, c’est un droit humain qui ne porte nullement atteinte à l’ordre public. Nous craignons que le maintien de la judiciarisation de la vie des personnes transgenres, et l’obligation d’aller en justice ne débouchent sur la notion floue « d’abus manifeste » déjà avancée par l’actuel projet de loi du Parti socialiste.
 
Pour défendre la liberté et la dignité des personnes transgenres il faut définitivement sortir la transidentité des prétoires.
 
La Fédération LGBT et l’Association nationale transgenre réitèrent leur revendication concernant le changement d’état civil, démédicalisé et déjudiciarisé, réclamé par l’ANT depuis maintenant 2006. Le changement d’état civil libre et gratuit doit se traduire par le passage devant un officier d’état civil en mairie.
 
Le gouvernement doit présenter un projet de loi en ce sens afin de respecter les droits humains des personnes transgenres, et c’est au législateur désormais de prendre ses responsabilités. 
 
  • Delphine Ravisé-Giard, secrétaire nationale de l’ANT secretariat.national@ant-france.eu
  • Stéphane Corbin, porte-parole de la Fédération LGBT  contact@federation-lgbt.org
 
 
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Propos homophobes l’élu FN d’Auxerre écope de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité

Richard Jacob, l’élu FN d’Auxerre a été condamné jeudi par le tribunal correctionnel à six mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité pour des violences à l’encontre de partisans du mariage gay.
 
La peine du conseiller municipal d’Auxerre, Richard Jacob, est également assortie d’une amende de 2.000 euros.
 
Il a déclaré vouloir faire appel.
 
"Je pense qu’on a voulu supprimer une tête de liste" aux prochaines élections municipales, a-t-il dénoncé, fustigeant un dossier "politisé".
 
Le 16 février sur le parvis de l’hôtel de ville d’Auxerre, quelques dizaines de manifestants s’étaient rassemblés pour soutenir le projet de loi ouvrant le mariage aux homosexuels. Une altercation avait alors éclaté entre les manifestants et le conseiller municipal FN.
 
Trois personnes, dont une jeune fille de 17 ans, avaient été très légèrement blessées et avaient déposé plainte. La jeune fille a accusé l’élu de lui avoir donné un coup de pied au visage, tandis que les deux autres lui ont reproché de les avoir bousculés.
 
Selon les victimes et des témoins, Richerd Jacob aurait tenu des propos comme "Les pédés au bûcher", "Je ne veux pas de pédé ici, vous devez crever".
 
L’élu avait reconnu à l’audience du 6 juin s’être "emballé" mais que "le climat de violence était des deux côtés, les noms d’oiseaux étaient des deux côtés".
 
Les trois victimes ont obtenu jeudi de 200 à 500 euros de dommages et intérêts pour leurs dommages corporels et 500 euros chacun pour leur préjudice moral.
 
Trois associations de défense des droits des homosexuels, ADHEOS, le collectif contre l’homophobie et QUAZAR qui s’étaient constituées partie civile, se sont vu allouer 1 euro de dommages et intérêts.
 
L’avocat des parties civiles, Me Jean-Bernard Geoffroy a estimé qu’il s’agissait "d’un résultat qui ne peut que satisfaire les victimes et les personnes défendant les droits LGBT".
 
"Le condamné devra comprendre qu’il est nécessaire de respecter tout citoyen au nom du vivre ensemble", a-t-il ajouté.
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Procès de Richard Jacob, élu FN d’Auxerre, poursuivi pour violences et propos homophobes.

COMMUNIQUE DE PRESSE
Angers le 10 juin 2013
 
Procès de Richard Jacob, élu FN d’Auxerre, poursuivi pour violences et propos homophobes.
Six mois de prison avec sursis, assortis d’une amende de 3 000 euros et d’une peine d’inéligibilité de deux ans ont été requis par le ministère public. 
 
Le 16 février dernier sur le parvis de l’hôtel de ville d’Auxerre, quelques dizaines de manifestants s’étaient rassemblés pour soutenir le projet de loi ouvrant le mariage aux homosexuels. Une altercation avait alors éclaté entre les manifestants et un conseiller municipal FN, Richard Jacob. 
 
Trois personnes, dont une jeune fille de 17 ans, avaient été très légèrement blessées et avaient déposé plainte. La jeune fille a accusé l’élu de lui avoir donné un coup de pied au visage, tandis que les deux autres lui ont reproché de les avoir bousculés. Selon les victimes et des témoins, Richard Jacob aurait tenu des propos comme « Les pédés au bûcher », « Je ne veux pas de pédés ici, vous devez crever ». 
 
Jeudi, devant le tribunal, Richard Jacob a reconnu s’être « emballé », assurant que ses « mots avaient fortement dépassé sa pensée ». 
 
« J’avoue sur les violences mais j’en ai aussi subies », a-t-il déclaré. « Le climat de violence était des deux côtés, les noms d’oiseaux étaient des deux côtés », a-t-il ajouté.
 
La représentante du ministère public a requis six mois de prison avec sursis assorti d’une amende de 3.000 euros et d’une peine d’inéligibilité de deux ans. « Un élu local s’est comporté comme un vulgaire délinquant. C’est pitoyable », a-t-elle déploré. 
 
L’avocat de l’élu, Me David Dassa-Le Deist a estimé qu’au travers ces réquisitions, le parquet « a demandé au tribunal de signer l’arrêt de mort politique » de son client, celui-ci envisageant de se présenter aux élections municipales. « En aucun cas, M. Jacob n’a été motivé par le fait d’en découdre avec des personnes homosexuelles », a réfuté l’avocat, qualifiant l’altercation « d’incident ».
 
Outre les trois victimes, Adhéos, le Collectif Contre l’homophobie et Quazar, des associations de défense des droits des homosexuels, se sont constituées partie civile au soutien des victimes. 
 
Leur avocat, Me Jean-Bernard Geoffroy, a réclamé de 3.000 à 3.300 euros de dommages et intérêts pour les victimes et 1.500 euros pour chaque association.
« J’affirme que M. Jacob a agi de la sorte parce que les victimes sont homosexuelles. Dire qu’il s’agit d’une simple altercation, c’est de la profonde mauvaise foi », a-t-il affirmé.
  
Le jugement a été mis en délibéré jusqu’au 20 juin.
 
  • Source Communiqué de presse de la Fédération LGBT
  • Stéphane CORBIN, porte parole
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Richard Jacob, élu FN, convoqué au tribunal correctionnel pour violences et incitation à la haine homophobes

Communiqué de presse inter associatif
Auxerre, mercredi 5 juin
 
Richard Jacob, élu Front national, convoqué au tribunal correctionnel pour violences et incitation à la haine homophobes. 
 
Quatre associations se constituent partie civile au soutien des victimes. 
 
Les faits remontent au samedi 16 février dernier, lors de la manifestation de soutien au projet de loi du mariage pour tous organisée par Traits d’Union, la toute nouvelle association LGBT auxerroise. Un conseiller municipal Front national, Richard Jacob, a usé de violences envers trois personnes, dont une mineure, et a proféré des propos clairement homophobes en public. 
 
Convoqué ce jeudi 6 juin devant le tribunal correctionnel d’Auxerre, Richard Jacob est poursuivi pour violences et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, des victimes. 
 
Les victimes ont confié leur intérêts à maître Jean-Bernard Geoffroy, président du RAVAD, réseau d’assistance aux victimes d’agressions et de discriminations.
 
Elles ont également souhaité être soutenues par ADHEOS, le GAGL, QUAZAR, les Centres LGBT de Saintes, Orléans et Angers, ainsi que par le COLLECTIF CONTRE L’HOMOPHOBIE. 
 
Nos quatre associations qui combattent l’homophobie et les discriminations sous toutes leurs formes, tant  régionalement que nationalement, se sont constituées partie civile au soutien des victimes pour dénoncer le comportement de Richard Jacob. Cet élu a scandaleusement agi dans un sentiment de totale impunité, tant les thèses qui l’animent suintent la haine qu’il éprouve envers les homosexuel-les. Nous exprimons notre indignation suite à ses actes et propos inacceptables, d’autant plus qu’ils sont commis par un élu de la République qui se doit d’être exemplaire.
 
Coutumier de menaces, Richard Jacob s’était déjà illustré lors de la 1ère Lesbian & Gay Pride d’Auxerre en juin 2012. Il exhortait le maire d’Auxerre, Guy Férez, et le préfet, Jean-Paul Bonnetain, à l’interdire. Sinon, « ça va mal se passer », prévenait-il. « Nous empêcherons qu’elle ait lieu. » Physiquement ? « S’il le faut » ajoutait-il. « Rarement menace n’a été aussi explicite » commentait Vincent Robinet, journaliste de l’Yonne Républicaine, qui rapportait les propos de l’élu. Force est de constater que samedi 16 février dernier, Richard Jacob, cacique local du FN, est passé à l’acte, concourant ainsi au climat national général de haine et d’homophobie lors des débats du mariage pour tous.
  
Nous demandons réparations pour les victimes auxerroises et toutes les personnes lesbiennes, gays, bi et trans que nous représentons. 
 
ADHEOS, le Collectif contre l’homophobie, le GAGL et Quazar encouragent toutes les victimes à avoir le courage de déposer plainte envers les auteurs de tels actes et rappellent que l’homophobie n’est pas une opinion mais un délit, plus encore quand il est accompagné de violences gratuites et d’incitation à la haine.  
 
  • Contacts presse : 
– Traits d’Union, Fabrice Donat, 06 62 41 16 27
– Maître Jean-Bernard Geoffroy, 06 07 60 67 42.
– ADHEOS, Frédéric Hay, 06 26 39 66 13
– Collectif contre l’homophobie, Hussein Bourgi, 06 89 81 – 36 90
– Quazar, Stéphane Corbin, 06 22 09 09 66
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