VIH hépatites – Levée de l’interdiction des soins funéraires : S’il ne manque qu’un stylo pour signer nous l’offrons à Marisol Touraine !

Le 23 décembre 2011, Act Up-Paris organisait un zap phone/fax sur le cabinet de Xavier Bertrand, après que le CNS eut exprimé ses inquiétudes trois jours plus tôt sur la prolongation de cette interdiction (1) & (2).
 
Il aura fallu attendre qu’il ne soit plus ministre pour que Xavier Bertrand daigne nous écrire. Et c’est pour nous annoncer que les textes autorisant les soins funéraires pour les personnes séropositives sont prêts et attendent seulement une validation du nouveau gouvernement !
 
Tout cela après avoir noyé le poisson en mettant en place des groupes de travail quand nos associations et le Conseil national du sida avaient démontré l’absence de bases scientifiques à l’interdiction des soins (3).
 
Au silence méprisant et aux promesses non tenues qui lui ont succédé, Xavier Bertrand ajoute la couardise et le cynisme des manoeuvres politiciennes. Nous n’en sommes pas dupes.
 
Tous les partis de gauche dont le PS s’étaient exprimés pour la levée de l’interdiction des soins à l’époque où le gouvernement de droite faisait la sourde oreille. Au delà du cynisme du courrier que nous a envoyés Xavier Bertrand, nous retenons cependant que les textes sont désormais prêts.
 
Nous sommes donc disposéEs à offrir un stylo à la nouvelle ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, pour qu’elle valide ces textes dès cette semaine et signe l’arrêté levant enfin l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives.
 
Fréd Navarro 06 12 57 53 86.
Denis Godard 06 25 54 31 30.
 
Signataires :
Act Up-Paris, Act Up Sud-ouest, Action Sida Martinique, Actions Traitements, ADHEOS Centre LGBT de Charente-Maritime, AEC Toulouse, Afrique Avenir, Aides, ARAP-Rubis, Association "Fiertés de Provence", Association Nationale Transgenre, Autres Regards, Basiliade, Cabiria, Centr’Egaux, Centre LGBT Orléans, Collectif Contre l’Homophobie, Coordination Interpride France, Elus Locaux Contre le Sida(ELCS), Ensemble pour une santé solidaire, Envie, & BraiseZ, Fédération LGBT, Forum Gay et Lesbien de Lyon, GAPS, Handi-social, Homogène, Inter-LGBT, Les Amis du Bus des Femmes, Lesbian and Gay Pride de Lyon, Lesbian & Gay Pride Montpellier Languedoc-Roussillon, Mobilisnoo, Paroles, Patchwork des noms, QUAZAR Centre LGBT d’Angers, SNEG, Sidaction, STRASS, Support Transgenre Strasbourg.
 
Notes :
(1) http://www.actupparis.org/spip.php?article4719
"Pour 2012, Sarkozy acceptera-t-il que l’on bafoue la dignité des cadavres des séropos ?", le 23 décembre 2011.
(2) http://www.actupparis.org/spip.php?article4746
"Interdictions des soins funéraires : une « expertise » aberrante pour une discrimination bien réelle", le 30 décembre 2011.
(3) http://blogs.mediapart.fr/edition/sida-battre-la-campagne/article/030112/39-associations-contre-linterdiction-de-soins-fu
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1er tour des législatives – faire gagner l’égalité des droits pour les LGBT !

Dans le cadre de la campagne Égalité LGBT 2012, l’Inter-LGBT, la Fédération LGBT et la CIF ont continué leur travail d’interpellation des politiques en donnant la possibilité aux candidat-e-s aux élections législatives de remplir un questionnaire en ligne et, ainsi, de manifester leur soutien sur toutes ou une partie des revendications LGBT. 
 
150 candidat-e-s s’engagent ! 
 
Cette opération, première du genre sur les questions LGBT, est un succès. En effet, près de 150 candidat-e-s, issus de toutes les régions de France et de différentes formations politiques ont répondu à l’appel. Ils se sont très majoritairement engagés, s’ils étaient élus, à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, reconnaître l’homoparentalité, accorder des droits aux personnes Trans, mettre en oeuvre des programmes de lutte contre les discriminations, de promotion de la santé LGBT et agir à l’international pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité et de la transidentité. Les réponses détaillées des candidat-e-s sont d’ores et déjà consultables sur le site www.egalitelgbt2012.fr afin d’éclairer les électeurs et les électrices sur les choix qu’ils peuvent être amenés à faire lors de ce scrutin.
 
Faire battre le FN et les députés sortants signataires de « l’entente parlementaire » 
 
Même si chacun reste libre de sa démarche citoyenne en votant pour le candidat de sont choix, nos associations souhaitent appeler clairement toutes les personnes attachées à l’égalité des droits à faire battre les candidats hostiles aux LGBT. Le front national et les députés sortants signataires de « l’entente parlementaire » véhiculent un discours discriminant d’un autre temps. Ils s’opposent à tout ce qui pourrait conduire à un plus grand respect envers les LGBT. Il refusent que l’on nous accorde les même droits qu’aux autres citoyens et vont jusqu’à refuser notre visibilité.
 
 
La liste des candidats signataires de « l’entente parlementaire » est rappelée ci-dessous et
consultable sur le site www.egalitelgbt2012.fr 
 
 
Nous ne voulons pas d’une société stigmatisante, tournée vers le passé et accrochée à des peurs dépassées mais nous souhaitons une société épanouie et dans laquelle chacun a sa place, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre. Les associations LGBT continueront à se mobiliser auprès de la prochaine majorité politique à l’assemblée nationale pour faire entendre nos revendications. L’égalité n’attend plus ! 
 
  • Contacts presse : 
– Inter-LGBT : Nicolas Gougain, Porte parole, 06 77 87 37 00, nicolas.gougain(at)inter-lgbt.org
– Fédération LGBT : Denis Lefevre, Président, 06 14 83 68 64, denis.lefevre(at)gagl45.org
– Coordination Interpride France : Stéphane Corbin, Président, 06 22 09 09 66, coordination(at)interpride-france.org 
 
Liste des élus signataires de "l’entente parlementaire" 
 
Almont Alfred, député de la Martinique
Amoudry Jean-Paul, sénateur de Haute -Savoie
Baguet Pierre-Christophe , député des Hauts de Seine
Bailly Gérard, sénateur du Jura
Bassot Sylvia, députée de l’Orne
Beaudouin Patrick, député du Val-de-Marne
Beaumont René, sénateur de Saône et Loire
Bénisti Jacques Alain, député du Val-de-Marne
Bernier Marc, député de la Mayenne
Besse Véronique, députée de Vendée
Billard Joël, sénateur d’Eure et Loir
Birraux Claude, député de Haute-Savoie
Bizet Jean, sénateur de la Manche
Blanc Etienne, député de l’Ain
Bodin Claude, député du Val-d’Oise
Bourg-Broc Bruno, député de la Marne
Bourragué Chantal, député de Gironde
Bouvard Loïc, député du Morbihan
Breton Xavier, député de l’Ain
Caillaud Dominique, député de Vendée
Carayon Bernard, député du Tarn
Cardoux Jean-Noël, sénateur du Loiret
Chauveau Jean-Pierre, sénateur de la Sarthe
Cochet Philippe, député du Rhône
Colombier Georges, député de l’Ain
Couderc Raymond, sénateur de l’Hérault
Dalloz Marie-Christine, députée du Jura
Dassault Olivier, député de l’Oise
Dassault Serge, sénateur de l’Essonne
de Courson Charles, député de la Marne
de la Raudière Laure, députée de l’Eure et Loire
de Legge Dominique, sénateur d’Ile-et-Vilaine
Debré Isabelle , sénatrice des Hauts-de-Seine
Decool Jean-Pierre, député du Nord
Delattre Francis sénateur du Val-d’Oise
Deniaud Yves, député de l’Orne
Depierre Bernard, député de Côte-d’Or
Detraigne Yves, sénateur de la Marne
Dhuicq Nicolas, député de l’Aube
Diefenbacher Michel, député du Lot et Garonne
Domergue Jacques, député de l’Hérault
Dominati Philippe, sénateur de Paris
du Luart Roland, sénateur de la Sarthe
Duchene Marie-Annick, sénateur des Yvelines
Dufaut Alain, sénateur du Vaucluse
Dupont Jean-Pierre, député de Corrèze
Emorine Jean-Paul, sénateur de Saône et Loire
Ferrand Jean-Michel, député du Vaucluse
Flajolet André, député du Pas-de-Calais
Flory Jean-Claude, député de l’Ardèche
Fromion Yves, député du Cher
Garraud Jean-Paul, député de Gironde
Geoffroy Guy, député de Seine et Marne
Goujon Philippe, député de Paris
Gosselin Philippe, député de la Manche
Grall Michel, député du Morbihan
Grommerch Anne, députée de Moselle
Guibal Jean-Claude, député des Alpes-Maritimes
Guillet Jean-Jacques, député des Hauts-de-Seine
Hamel Gérard, député de l’Eure-et-Loir
Hostalier Françoise, députée du Nord
Jardé Olivier, député de la Somme
Joissains-Masini Maryse, d&eacute
;putée des Bouches-du-Rhône
Julia Didier, député de Seine-et-Marne
Kossowski Jacques, député des Hauts-de-Seine
Lasbordes Pierre, député de l’Essonne
La Verpillière de Charles, député de l’Ain
Le Fur Marc, député des Côtes-d’Armor
Leleux Jean-Pierre, sénateur des Alpes-Maritimes
Léonard Claude, sénateur de la Meuse
Lequiller Pierre, député des Yvelines
Leroy Philippe, député de Moselle
Le Sourd Dominique, députée de l’Oise
Lett Céleste, député de Moselle
Luca Lionnel, député des Alpes Maritimes
Mach Daniel, député des Pyrénées-Orientales
Mallié Richard, député des Bouches-du-Rhône
Marcon Jean-Pierre, député de Haute-Loire
Marin Christine, député du Nord
Marini Philippe, sénateur de l’Oise
Mariton Hervé, député de la Drôme
Marleix Alain, député du Cantal
Mayet Jean-François, sénateur de l’Indre
Ménard Christian, député du Finistère
Meunier Philippe, député du Rhône
Morisset Jean-Marie, député des Deux-Sèvres
Mourrut Etienne, député du Gard
Moyne-Bressand Alain, député de l’Isère
Myard Jacques, député des Yvelines
Nesme Jean-Marc, député de Saône et Loire
Nicolin Yves, député de la Loire
Paul Philippe, sénateur du Finistère
Pierre Jackie, sénateur des Vosges
Pinte Etienne, député des Yvelines
Raoult Eric, député de Seine-Saint-Denis
Reiss Frédéric, député du Bas-Rhin
Remiller Jacques, député de l’Isère
Retailleau Bruno, sénateur de Vendée
Revet Charles, sénateur de Seine-Maritime
Rocca Serra de Camille, député de Corse du Sud
Rochebloine François, député de la Loire
Rolland Jean-Marie, député de l’Yonne
Roubaud Jean-Marc, député du Gard
Saddier Martial, député de la Haute-Savoie
Sittler Esther, sénatrice du Bas-Rhin
Souchet Dominique, député de Vendée
Tian Dominique, député des Bouches-du-Rhône
Trassy-Paillogues Alfred, député de Seine Maritime
Trillard André, sénateur de Loire-Atlantique
Vanneste Christian, député du Nord
Vannson François, député des Vosges
Victoria René-Paul, député de la Réunion
Vitel Philippe, député du Var
Voisin Michel, député de l’Ain 
 
Coordonnateurs de l’Entente : 
 
Jean-Marc Nesme, député de Saône et Loire
Dominique de Legge, sénateur d’Ile- et -Vilaine
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Entreprises: refuser des avantages aux pacsés est une «discrimination» antihomos

Le refus du Crédit Agricole d’offrir les mêmes avantages à ses salariés pacsés qu’à ceux mariés constitue une «discrimination indirecte» envers les homosexuels selon la Cour de cassation, qui demande à la justice européenne de se prononcer. 
 
Le 23 mai dernier, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par un employé du Crédit agricole, Frédéric Hay (photo ci-contre). Cet habitant de Saintes (Charente-Maritime), après avoir conclu un pacte civil de solidarité (pacs) avec un autre homme, avait demandé en 2007 à son employeur de lui accorder les jours de congés et la prime accordés à ses collègues en cas de mariage, ce que l’établissement avait refusé. Le conseil des prud’hommes et la cour d’appel de Poitiers avaient débouté M. Hay de sa demande, dans son litige avec le Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
 
 
Différence de traitement
La Cour de cassation souligne que M. Hay a fait valoir «que le refus de lui accorder ces avantages, en les réservant aux seuls salariés qui contractent mariage, constitue une discrimination liée à son orientation sexuelle, dès lors que les couples homosexuels n’ont pas le droit de se marier». Frédéric Hay était déjà soutenu, en son temps, par la Halde (lire article).
 
Elle ajoute «qu’il convient de vérifier si cette différence de traitement en rapport avec l’orientation sexuelle des salariés peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacs».
 
 
La patate chaude à Luxembourg
Se refusant à trancher elle-même, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (basée à Luxembourg) l’examen de cette question. Il s’agit de savoir si «le choix du législateur national de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire, justifiant la discrimination indirecte (…)», selon son arrêt.
 
 
Dans un communiqué publié depuis Angers, Adheos, la Fédération LGBT et le syndicat SUD-Crédit Agricole local se sont félicitées de cet arrêt. «Le Crédit agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés», écrivent-elles, demandant à la banque de «renoncer à une position politique d’arrière garde».
 
 
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Egalité de traitement des salariés pacsés au Crédit Agricole : la Cour de Justice de l’Union Européenne saisie d’une question préjudicielle

L’association ADHEOS, Centre LGBT ( Lesbien , Gay, Bi, Trans) de Charente Maritime, le syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et la Fédération LGBT se félicitent de l’arrêt de la Cour de cassation n° 10-18.341 du 23 mai 2012.
 
L’affaire concerne un salarié pacsé avec un partenaire de même sexe, ayant réclamé au Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres, en juillet 2007, l’attribution des avantages conventionnels en faveur des salariés mariés. L’employeur s’y était refusé, estimant que ces avantages devaient être réservés aux seuls salariés mariés. 
 
La HALDE dans sa délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, recommandait à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de se conformer à l’article L.122-45 du Code du Travail, d’étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés dans les trois mois « afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés».
Par ailleurs, la HALDE recommandait également à Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité de faire procéder à l’amendement de l’article L 226.1 du code du travail afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événement familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un PACS . L’ancien gouvernement n’a jamais donné suite à cette recommandation. Le nouveau Ministre du Travail, Michel SAPIN devrait avoir une position différente si on en juge par les engagements pris lors de la campagne électorale par notre nouveau Président de la République. 
 
Dans son arrêt du 23 mai, la Cour de cassation conforte cette position, estimant que le fait de réserver un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux personnes mariées, ce qui exclut nécessairement les partenaires de même sexe pacsés, constitue une discrimination indirecte. La Haute juridiction interroge toutefois la CJUE, dans le cadre d’une question préjudicielle, sur la possibilité de justifier cette différence de traitement par un objectif légitime.
 
Au terme de la directive communautaire n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, l’existence d’une discrimination indirecte peut cependant être écartée lorsque la différence de traitement est « objectivement justifiée par un objectif légitime », et à condition que « les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires » (art. 2 § 2, b).
 
Pour la Cour de cassation, il convient donc de rechercher si la différence de traitement instituée par la convention collective « peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacte civil de solidarité ».
 
Pour se prononcer, la Haute juridiction a préféré surseoir à statuer et saisir la CJUE d’une question préjudicielle visant à déterminer si le choix du législateur français de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent pourrait constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant de la convention collective du Crédit Agricole. 
 
LE BON SENS TRES LOIN DES DIRIGEANTS DU CREDIT AGRICOLE . . . 
 
Suite à la recommandation de la HALDE, de nombreuses entreprises ont déjà décidé d’étendre les mêmes droits sociaux pour événements familiaux des salariés mariés aux salariés pacsés, notamment les banques membres de l’AFB depuis fin 2010.
Au Crédit Agricole, l’accord national qui permettait depuis le 10 juillet 2008 l’égalité de traitement entre salariés pacsés et mariés est tombé à échéance depuis le 31 mars 2010, sans qu’il ne soit reconduit à ce jour, en dépit de la recommandation de la HALDE, et de la signature par l’employeur de la Charte de la Diversité et des droits humains.
Ainsi le Crédit Agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés.
En serait-il encore à se positionner contre le sens de l’histoire à propos du PACS ?
 
La position du groupe Crédit Agricole est particulièrement incompréhensible et il est demandé par l’association ADHEOS, le syndicat SUD Crédit Agricole et la Fédération LGBT, au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de mettre leurs actes en conformité avec leurs engagements et à renoncer à une position politique d’arrière garde qui ne grandit pas ses auteurs.
 
 
Aussi, les entreprises qui n’ont pas modernisé leurs dispositions conventionnelles, comme le Crédit Agricole, prennent le risque que, ultérieurement, la CJUE écarte l’existence d’une justification objective et consacre l’existence d’une dis
crimination indirecte, permettant ainsi aux pacsés salariés de faire valoir leurs droits et de réclamer des dommages-intérêts.
 
 
  • CONTACTS PRESSE : 
 
– ADHEOS Centre LGBT Charente-Maritime, Frédéric HAY, Président au 06 26 39 66 13
– Syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, au 06 03 31 72 84
– Fédération LGBT, Porte-parole Stéphane CORBIN, au 06 22 09 09 66
– Michel NAVION, avocat au 06 20 92 17 75
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