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Saisie le 8 janvier 2013 par la garde des Sceaux et la ministre des Droits des femmes, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rendu, le 27 juin 2013, un avis portant à la fois sur la substitution du critère de l’identité de genre à celui de l’identité sexuelle dans les textes prohibant la discrimination et sur la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Son avis recommande, sur ce dernier point, la démédicalisation complète et une déjudiciarisation partielle de la procédure.

 

La Commission, après avoir déploré que «la transidentité [soit] encore trop communément rapportée à un fantasme, une maladie mentale, voire à une perversion», se prononce en faveur de la suppression des conditions médicales posées par les tribunaux à la modification de la mention du sexe sur les registres d’état civil. En effet, la Cour de cassation, dans le silence des textes, exige que soit rapportée la double preuve du syndrome transsexuel et de l’irréversibilité de la transformation de l’apparence, cette dernière expression étant un hypocrite synonyme de stérilité. L’avis du 27 juin 2013 relève que la première condition posée par la Cour de cassation «paraît valider une pathologisation de la transidentité» et que la seconde aboutit à de fréquentes expertises judiciaires et conduit souvent les personnes transidentitaires à recourir à des opérations chirurgicales non souhaitées. La Commission suggère une procédure en deux temps, la demande prenant la forme d’une déclaration reçue par l’officier d’état civil en présence de deux témoins indépendants et ensuite homologuée par le juge.

 

Cet avis a donné lieu, le 11 septembre 2013, au dépôt de quatre amendements au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, un cinquième, additionnel, traitant du changement de prénom (n°79). L’abondance, dit-on, ne nuit pas; force est cependant de constater qu’elle ne profite pas non plus, à tout le moins lorsqu’il s’agit de légiférer. La lecture des amendements déposés montre que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme n’a été que très imparfaitement entendue. Aucun des quatre amendements ne parvient à une démédicalisation effective et complète de la procédure de changement d’état civil. Il suffit, pour s’en convaincre, de les passer en revue.

 

L’amendement n°80 (Mme Jouanno) confie les changements d’état civil « pour transsexualisme » aux « services de l’état civil des mairies » sous le contrôle du juge aux affaires familiales. Bien qu’il supprime toute condition tirée d’une réassignation sexuelle, de l’irréversibilité de traitements médicaux ou encore d’une stérilisation, cet amendement subordonne l’accès de la procédure à l’établissement « d’un ou de plusieurs rapports médicaux qui attesteront de la réalité du trouble d’identité de genre ». Cette exigence est pourtant formellement condamnée par l’avis du 27 juin 2013.

L’amendement n°154 (groupe communiste) est particulièrement complexe, puisqu’il prévoit à la fois une procédure de référé et une procédure au fond, alors que la dualité des procédures a expressément été écartée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme en raison de sa lourdeur et du caractère inadapté du référé. Sont, de surcroît, exigées la preuve du transsexualisme, le cas échéant, par expertise judiciaire, et la démonstration de l’entrée dans un «parcours transidentitaire», défini comme un «processus» de transformation suivi en vue de «s’établir dans le sexe opposé à celui qui figure sur les mentions d’état civil». Il s’agit, de nouveau, de conditions incompatibles avec l’avis du 27 juin 2013. Insérer l’expression de «sexe opposé» dans un texte consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes laisse par ailleurs perplexe…

 

Les deux autres amendements (nos 92 et 169) sont rédigés de manière apparemment plus neutre.

L’amendement n°92 (Mmes Blondin et Meunier, M. Godefroy, Mmes Bourzai et Lepage, M. Yung et Mme Campion) reprend le principe de l’homologation judiciaire d’une déclaration recueillie par l’officier d’état civil. Le refus d’homologation peut seulement résulter de la fraude manifeste ou de l’incapacité de la personne de manifester sa volonté. Ces restrictions apportées aux pouvoirs du juge sont cependant inutiles, car la procédure est réservée aux « personnes engagées dans un processus de transition », sans autre précision. Les tribunaux devront donc préciser le sens de cette expression ; pour ce faire, ils n’auront guère d’autre choix que de recourir à des critères médicaux. Ainsi, l’accès aux traitements hormonaux supposant, en principe, l’établissement d’un diagnostic différentiel de dysphorie de genre, celui-ci deviendra inévitablement une condition préalable à toute déclaration de changement d’état civil. De même, l’engagement dans un « processus de transition » s’inscrivant nécessairement dans la durée, il pourra toujours être caractérisé par ses effets, notamment sur la fécondité. Ce sera le retour de l’irréversibilité, concept si commode pour désigner l’indicible. La démédicalisation de la procédure, prônée par l’avis du 27 juin 2013, aura alo
rs fait long feu.

L’amendement n°169 (groupe écologiste) suscite de semblables remarques ; le changement d’état civil, par déclaration homologuée par le juge, y nécessite la démonstration d’un intérêt légitime. Cette condition, empruntée à la procédure de changement de prénom, mais non définie, pourra être aisément médicalisée par les tribunaux ; le juge sera, en effet, porté à voir, dans la dysphorie de genre, l’intérêt légitime exigé par le texte.

 

La modification de la mention du sexe à l’état civil est fondée sur le droit au respect de la vie privée. L’exercice de ce droit fondamental ne peut être conditionné par des considérations médicales ni par des concepts aussi flous que le « processus de transition » ou l’ « intérêt légitime ». Il est encore temps de reprendre la plume…

 

Philippe Reigné, agrégé des facultés de droit, professeur du Conservatoire national des arts et métiers.

Après l’avis de la CNCDH, le parti socialiste au gouvernement doit plus que jamais tenir ses engagements : une loi et vite !  

 

Le 20 mars 2006, à la suite d’une occupation du siège du PS par Act-Up Paris, François Hollande répondait par courrier : « Il me semble donc indispensable qu’un nouveau prénom d’usage puisse être attribué plus facilement, et que les documents administratifs qui doivent être produits dans le monde du travail comme le numéro INSEE, ne trahissent pas en cours de transition et après une identité légale une contradiction avec la nouvelle apparence et la vie sociale de la personne ».  

 

En décembre 2011, l’actuel Premier Ministre, Jean Marc Ayrault, apportait sa signature avec 70 autres députés socialistes à une proposition de loi encore stigmatisante sur le plan judiciaire mais démédicalisant totalement le changement d’état civil.  

En 2012, le Président de la République alors candidat, s’engageait sur une loi permettant le changement de sexe à l’état civil conformément à la recommandation 1728 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, c’est à dire sans conditions médicales. 

  

S’y ajoutent aujourd’hui un nombre important de députéEs et de sénateurTRICEs de gauche et certains du centre droit, touTEs convaincuEs de la légitimité de la demande, prêtEs à se battre pour rendre la dignité et la sécurité auxquelles ont droit les personnes trans de ce pays.  

 

Depuis la première condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 1992, l’arbitraire continue de régner dans les tribunaux qui exigent des certificats médicaux et psychiatriques et surtout la stérilisation des personnes trans pour leur accorder un changement d’état civil (prénom et mention du sexe).

 

Malgré les promesses de campagne du parti socialiste et l’écoute attentive des besoins urgents en matière de droits humains et de lutte contre les discriminations, identifiés par les organisations trans, le gouvernement ne donne pas l’impression de mesurer l’urgence de la situation !  

Alors que la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme vient de rendre un avis recommandant notamment la démédicalisation totale de la procédure de changement d’état civil (et donc la fin des stérilisations forcées réclamée depuis des années par les organisations trans), la Garde des Sceaux Christiane Taubira, au lieu de commencer par reconnaître l’urgence de mettre fin à une situation intolérable, affirme que « le sujet est lourd », qu’il ferait « référence au “principe d’indisponibilité”, et parce qu’il fait référence aussi à des représentations que nous avons dans la société, nous devons donc le traiter avec précaution ».  

 

► Nous lui répondons que la lourdeur du sujet n’est que celle qu’on veut bien lui accorder, et qu’elle repose sur autant de préjugés et de fantasmes trop souvent véhiculés par les médias et à mille lieues de nos réalités.

 

► Nous lui répondons que la loi et ses principes ne sont pas immuables.

 

► Nous lui répondons que nous attendons qu’elle défende avec autant de vigueur et de détermination les droits des personnes trans que le droit au «mariage pour tous» !

 

► Nous lui répondons que la reconnaissance de nos droits ne transforme pas plus la société que la loi sur le droit au «mariage pour tous» n’a inventé les couples homosexuels et les familles homoparentales, comme elle l’a si bien expliqué devant les députéEs !

 

► Nous ne voulons que le droit de disposer librement de nos identités, de nos corps et de nos vies sans subir en permanence des violences médicales, psychiatriques, administratives, judiciaires, sociales, qui nous blessent, nous précarisent et nous mettent simplement en danger !  

 

Est-ce trop demander?  

 

Lors des auditions menées par le Ministère des droits des femmes à l’automne, puis devant des sénatrices socialistes l’hiver dernier, la grande majorité des associations trans, LGBT et de défense des droits humains ont soutenu une position unanime : la décision de changement d’état civil des personnes trans ne doit pas etre compromise par une quelconque autorité médicale, psychiatrique ou judiciaire susceptible de contester la légitimité de leur demande. Il est indispensable d’en tenir compte si on souhaite vraiment mettre fin à des dizaines d’années de violences et de discriminations envers les personnes trans, et réellement «protéger les personnes trans» comme le souhaite Christiane Taubira !  

 

Le gouvernement doit déposer au plus vite un projet de loi sans se laisser intimider par les forces homophobes et réactionnaires qui se sont réveillées contre la loi sur le «mariage pour tous» ! Si le gouvernement lui-même ne le fait pas, une proposition de loi devrait être déposée par unE parlementaire, ce qui impliquerait un processus bien trop long, d’autant plus qu’on nous laisse maintenant officieusement entendre qu’il nous faudrait attendre 2015 pour qu’une loi soit proposée au vote. Alors que 2014 sera le théâtre d’un renouvellement partiel du Sénat, nous nous inquiétons qu’un possible revirement à droite ne signifie une remise aux calendes grecques de ces mesures législatives impératives. Cela signifierait le maintien durable des multiples discriminations et violences transphobes, et de la précarité économique qui frappe les personnes trans.  

 

C’est de nos vies qu’il s’agit ! 

 

 

 

CNCDH  IDENTITÉ DE GENRE   ÉTAT CIVIL  TRANSGENRES 

Le 27 juin, plus d’un an après l‘adoption de la loi argentine sur l’identité de genre, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a émis un avis favorable pour inclure l’identité de genre dans le droit positif français.

 

C’est une avancée incontestable qui va obliger désormais le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et le législateur à revoir leur copie concernant le 19e critère légal de discrimination qui a été ajouté dans la loi, en août 2012, au titre de l’identité sexuelle, notion vague et inadaptée, pour défendre les droits des personnes transgenres et lutter contre la transphobie.

 

La CNCDH a aussi émis un avis favorable pour un changement d’état civil des personnes transgenres sans obligations médicales, sans stérilisation ni hormonothérapie.

Cette position rejoint celle du Conseil de l’Europe à travers sa résolution 1728 d’avril 2010. Néanmoins, la CNCDH reste très en deçà des résolutions européennes et de la loi argentine.

 

La Fédération LGBT et l’Association nationale transgenre (A.N.T.) s’inquiètent fortement du maintien de la judiciarisation du changement d’état civil, porte ouverte à la stigmatisation et à l’arbitraire. Les personnes transgenres n’ont pas à se retrouver face à des tribunaux comme des délinquantes, à la merci des préjugés et de l’arbitraire de procureurs et de juges.

 

Non, demander un changement d’état civil n’est pas un délit, c’est un droit humain qui ne porte nullement atteinte à l’ordre public. Nous craignons que le maintien de la judiciarisation de la vie des personnes transgenres, et l’obligation d’aller en justice ne débouchent sur la notion floue « d’abus manifeste » déjà avancée par l’actuel projet de loi du Parti socialiste.

 

Pour défendre la liberté et la dignité des personnes transgenres il faut définitivement sortir la transidentité des prétoires.

 

La Fédération LGBT et l’Association nationale transgenre réitèrent leur revendication concernant le changement d’état civil, démédicalisé et déjudiciarisé, réclamé par l’ANT depuis maintenant 2006. Le changement d’état civil libre et gratuit doit se traduire par le passage devant un officier d’état civil en mairie.

 

Le gouvernement doit présenter un projet de loi en ce sens afin de respecter les droits humains des personnes transgenres, et c’est au législateur désormais de prendre ses responsabilités. 

 

 

 

 

Six mois de prison avec sursis, assortis d’une amende de 3 000 euros et d’une peine d’inéligibilité de deux ans ont été requis par le ministère public. 

 

Le 16 février dernier sur le parvis de l’hôtel de ville d’Auxerre, quelques dizaines de manifestants s’étaient rassemblés pour soutenir le projet de loi ouvrant le mariage aux homosexuels. Une altercation avait alors éclaté entre les manifestants et un conseiller municipal FN, Richard Jacob. 

 

Trois personnes, dont une jeune fille de 17 ans, avaient été très légèrement blessées et avaient déposé plainte. La jeune fille a accusé l’élu de lui avoir donné un coup de pied au visage, tandis que les deux autres lui ont reproché de les avoir bousculés. Selon les victimes et des témoins, Richard Jacob aurait tenu des propos comme « Les pédés au bûcher », « Je ne veux pas de pédés ici, vous devez crever ». 

 

Jeudi, devant le tribunal, Richard Jacob a reconnu s’être « emballé », assurant que ses « mots avaient fortement dépassé sa pensée ». 

 

« J’avoue sur les violences mais j’en ai aussi subies », a-t-il déclaré. « Le climat de violence était des deux côtés, les noms d’oiseaux étaient des deux côtés », a-t-il ajouté.

 

La représentante du ministère public a requis six mois de prison avec sursis assorti d’une amende de 3.000 euros et d’une peine d’inéligibilité de deux ans. « Un élu local s’est comporté comme un vulgaire délinquant. C’est pitoyable », a-t-elle déploré. 

 

L’avocat de l’élu, Me David Dassa-Le Deist a estimé qu’au travers ces réquisitions, le parquet « a demandé au tribunal de signer l’arrêt de mort politique » de son client, celui-ci envisageant de se présenter aux élections municipales. « En aucun cas, M. Jacob n’a été motivé par le fait d’en découdre avec des personnes homosexuelles », a réfuté l’avocat, qualifiant l’altercation « d’incident ».

 

Outre les trois victimes, Adhéos, le Collectif Contre l’homophobie et Quazar, des associations de défense des droits des homosexuels, se sont constituées partie civile au soutien des victimes. 

 

Leur avocat, Me Jean-Bernard Geoffroy, a réclamé de 3.000 à 3.300 euros de dommages et intérêts pour les victimes et 1.500 euros pour chaque association.

« J’affirme que M. Jacob a agi de la sorte parce que les victimes sont homosexuelles. Dire qu’il s’agit d’une simple altercation, c’est de la profonde mauvaise foi », a-t-il affirmé.

 

À la veille de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, le ministère des Droits des femmes a accueilli une réunion avec bon nombre d’associations LGBT, suivie d’un cocktail en ouverture duquel la ministre des Droits des Femmes et porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem a dressé un rapide bilan des actions menées pour la lutte contre les discriminations des LGBT, mais aussi des nombreuses autres qu’il reste à accomplir. Elle était à cette occasion entourée de plusieurs autres membres du gouvernement: Manuel Valls, Michel Sapin, Geneviève Fioraso, Dominique Bertinotti et Pascal Canfin.

 

Najat Vallaud-Belkacem a commencé par saluer le travail du quai d’Orsay pour faire progresser les droits des LGBT dans le monde et pour obtenir la dépénalisation universelle de l’homosexualité, ainsi que l’engagement des ministres Dominique Bertinotti et Christiane Taubira sur le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption à tous les couples: «Merci pour l’obstination, pour l’énergie, et pour la poésie aussi», a-t-elle déclaré. Elle a rappelé ensuite l’engagement interministériel afin d’avancer sur tous les fronts contre les discriminations: «Avec Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, nous luttons contre les violences subies par les LGBT, en développant une réforme des statistiques, mais aussi pour améliorer l’accueil des victimes et le recueil des plaintes grâce la formation des forces de l’ordre et des magistrats. » Najat Vallaud-Belkacem a mentionné par ailleurs le soutien qui va être apporté à SOS homophobie. En effet, une convention annuelle a été signée cette après-midi avec l’association.

 

D’autres chantiers sont en cours, notamment avec la Mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour exercer une surveillance auprès des groupes religieux organisant des «thérapies de conversion» pour «guérir» de l’homosexualité. Najat Vallaud-Belkacem a aussi évoqué le travail mené avec le ministère de l’Éducation pour lutter contre la violence scolaire et le harcèlement, mais également sensibiliser à l’égalité homme/femme, et avec le ministère du Travail pour lutter contre les discriminations au travail, conjointement avec le Défenseur des Droits qui mènera cette année une campagne d’information sur les droits des victimes de l’homophobie au travail.

 

«Le recul des discriminations à l’encontre des lesbiennes, des gays, des bis et des trans’, c’est un travail d’équipe, ce n’est pas l’affaire d’un seul ministère, et cela ne se fera pas non plus sans les associations», a conclu la ministre.